KARLSRUHE (dpa-AFX) - La Cour fédérale de justice (BGH) doit clarifier si les Etats de l'UE peuvent contester devant les tribunaux allemands les procédures d'arbitrage internationales concernant les investissements dans le domaine de l'énergie. Des questions juridiques complexes se posent à ce sujet, comme il est apparu lors de l'audience de mercredi à Karlsruhe. D'un côté, il y a la volonté de faire régler les conflits par une instance indépendante. D'autre part, il existe des règles légales en Allemagne, par exemple dans le code de procédure civile, et la jurisprudence de l'UE. La date de l'arrêt de la Cour fédérale de justice n'a pas encore été fixée.

La première chambre civile a examiné trois affaires dans lesquelles l'Allemagne et les Pays-Bas sont en conflit avec des entreprises énergétiques d'autres pays de l'UE suite à un changement de politique énergétique. Les entreprises, dont RWE et Uniper, ont entamé des procédures auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, chargé d'arbitrer les conflits entre les gouvernements et les investisseurs étrangers. Elles s'estiment lésées pour des sommes importantes, dans un cas même pour un montant à un chiffre en milliards. (réf. I ZB 43/22 et autres)/kre/DP/mis