SAINT-GOBAIN COMMUNIQUÉ DE PRESSE
23 janvier 2020
UNE ENTITÉ DU GROUPE SAINT-GOBAIN AUX ÉTATS-UNIS PREND DES
MESURES POUR PARVENIR À UNE RÉSOLUTION ÉQUITABLE ET
DÉFINITIVE DE SES PASSIFS LIÉS À L'AMIANTE
DBMP LLC, société affiliée de CertainTeed LLC, basée en Caroline du Nord qui détient les passifs historiques liés à l'amiante de l'ancienne entité CertainTeed Corporation, a annoncé aujourd'hui avoir déposé une requête volontaire au titre du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites auprès du tribunal compétent du district Ouest de Caroline du Nord à Charlotte. Cette procédure vise à résoudre de façon équitable et définitive toutes les réclamations actuelles et futures liées à l'amiante de cette société. Le chapitre 11 est une procédure particulière en droit américain, d'une durée de 3 à 8 ans, qui entraîne la suspension immédiate de l'ensemble des contentieux, offrant ainsi à la société concernée le temps et la protection nécessaires pour négocier - dans un forum unique - un accord qui doit être approuvé par l'ensemble des demandeurs et par le tribunal.
DBMP LLC a l'intention d'obtenir du tribunal l'autorisation d'établir un « trust » régi par l'article 524(g) de la loi américaine sur les faillites, afin de s'assurer que toutes les personnes ayant des réclamations actuelles et futures relatives à l'amiante soient traitées de façon juste et équitable. L'article 524(g) est une disposition spécifique de la loi américaine sur les faillites qui s'applique aux sociétés qui ont fait l'objet et continuent de faire face à un nombre important de réclamations liées
- l'amiante : des dizaines de sociétés - dont un certain nombre figuraient parmi les plus exposées
- ces contentieux - ont eu recours à cette procédure en vue de régler leurs passifs liés à l'amiante.
DBMP LLC est la société mère d'une autre entité basée en Caroline du Nord qui exploite des usines non affectées par le dépôt de la requête ; celles-ci continueront d'opérer normalement, sans impact sur leurs employés, clients et fournisseurs. Les autres filiales du Groupe Saint-Gobain aux Etats-Unis ne sont pas concernées par la requête déposée au titre du chapitre 11 ; elles continueront également d'exercer normalement leurs activités.
Cette requête auprès du tribunal des faillites a pour objectif de permettre à DBMP LLC de parvenir
- une résolution certaine, définitive et équitable de l'ensemble des réclamations actuelles et futures liées aux produits ayant contenu de l'amiante fabriqués ou vendus par l'ancienne entité CertainTeed Corporation. Durant le déroulement de cette procédure de résolution, l'ensemble des contentieux relatifs à l'amiante seront suspendus ainsi que les frais y afférents.
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L'établissement d'un « trust » en charge du paiement de l'ensemble des réclamations actuelles et futures relatives à l'amiante est conforme aux valeurs de DBMP LLC et de l'ancienne entité CertainTeed Corporation, qui ont géré de manière responsable leurs contentieux relatifs à l'amiante. Le « trust » bénéficiera à la fois aux demandeurs et à DBMP LLC : les demandeurs actuels et futurs ayant des réclamations fondées pourront recevoir un paiement plus rapide, en évitant les délais, le stress et l'incertitude des contentieux devant les tribunaux ; dans le même temps, la création et le financement d'un tel « trust » permettront de résoudre définitivement les passifs de DBMP LLC liés à l'amiante, éliminant les variations de flux de trésorerie liées aux décaissements au titre des contentieux.
DBMP LLC prend cette mesure aujourd'hui en raison des aléas croissants liés à la résolution des contentieux devant les tribunaux aux Etats-Unis. Malgré le vieillissement de la population et la plus grande difficulté pour les demandeurs de légitimement invoquer avoir été exposés à des produits de CertainTeed Corporation ayant contenu de l'amiante, la pratique des demandeurs consistant à assigner systématiquement de nombreux défenseurs, souvent sans fondement, continue en effet de générer un volume constant de réclamations contre DBMP LLC, sans qu'il soit possible de savoir quand elles cesseront. En outre, on constate - de manière générale - une augmentation du montant des transactions et des verdicts.
Au niveau du Groupe Saint-Gobain, la suspension des contentieux aura pour effet de suspendre le paiement de tous les frais juridiques et des indemnités relatifs aux nombreuses réclamations liées à l'amiante faites auprès de DBMP LLC, ainsi que les charges annuelles y afférentes (estimées à 88 millions d'euros en 2019). A l'exception de cet impact sur la trésorerie et les charges annuelles, la décision de ce jour de DBMP LLC ne devrait pas affecter de manière significative la situation financière (y compris les provisions existantes), la rentabilité et le profil de génération de trésorerie du Groupe Saint-Gobain. A compter d'aujourd'hui, DBMP LLC et sa filiale ne font plus partie du périmètre de consolidation du Groupe, de telle sorte que leur résultat d'exploitation (estimé à 12 millions d'euros sur une base annuelle) ne sera plus pris en compte dans le résultat d'exploitation du Groupe.
Historique des produits d'amiante et des contentieux
Les passifs de DBMP LLC au titre de l'amiante sont principalement liés à divers produits fabriqués et/ou vendus par CertainTeed Corporation, qui a cessé de produire des matériaux contenant de l'amiante en 1992. A la date du dépôt de la requête auprès du tribunal des faillites, DBMP LLC comptait plus de 60 000 réclamations, dont plus de 32 000 étaient en phase contentieuse active.
Pour toute information supplémentaire sur DBMP LLC et sur la procédure liée à l'article 524(g) : DBMPInfo@saint-gobain.com.Les documents juridiques et informations sur la requête de DBMP LLC auprès du tribunal des faillites sont disponibles par téléphone ou e-mail (réclamations et agent de notification, Epiq) au +1 866 977 0765 (Etats-Unis) ; +1 503 924 5411 (international) ; dbmp@epiqglobal.com. Site Internet d'Epiq : https://dm.epiq11.com/dbmp.
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La Sté Compagnie de Saint Gobain SA a publié ce contenu, le 23 janvier 2020, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le23 janvier 2020 19:40:07 UTC.
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