SCHWEIZERISCHE NATIONALBANK Communiqué de presse
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Zurich, le 4 mars 2022
La Banque nationale suisse fixe les modalités d'accès au système de paiement SIC pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD
La mise en œuvre de la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués s'est accompagnée de l'introduction au 1er août 2021, dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF), d'une nouvelle catégorie d'infrastructures susceptible d'obtenir une autorisation de la FINMA: les systèmes de négociation fondés sur la TRD. Il s'agit d'infrastructures destinées à la négociation multilatérale de valeurs mobilières fondées sur la technologie des registres distribués (TRD), qui en assurent la conservation, qui les compensent et les règlent, ou qui admettent, en plus des intermédiaires financiers, d'autres personnes physiques et morales.
La BNS a pour mandat légal de faciliter et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement sans numéraire. En sa qualité de mandante du système de paiement Swiss Interbank Clearing (système SIC), elle autorise l'accès aux contreparties qui fournissent une contribution essentielle à l'accomplissement des tâches de la Banque nationale sans constituer de risque significatif. En conséquence, elle permet dorénavant aux systèmes de négociation fondés sur la TRD autorisés par la FINMA d'accéder au système SIC s'ils administrent un système de règlement des opérations sur titres et qu'ils effectuent des paiements en francs dans le système SIC.
Informations complémentaires
Note sur l'accès au système SIC et aux comptes de virement
Information de la FINMA concernant l'autorisation des systèmes de négociation fondés sur la
TRD
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SNB - Swiss National Bank published this content on 04 March 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 04 March 2022 08:05:08 UTC.
