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ASSEMBLEE GENERALE DU 3 JUIN 2022

RAPPORT DE LA GERANCE

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

Conformément aux dispositions légales et statutaires en vigueur, le présent rapport a été établi par votre Gérant, la société Selectirente Gestion, à l'effet de soumettre à votre approbation des projets de résolutions portant sur l'ordre du jour suivant :

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires :

  • Première résolution - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;
  • Deuxième résolution - Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, transfert de réserves et distribution;
  • Troisième résolution - Approbation des conventions visées à l'article L. 226-10 du Code de commerce ;
  • Quatrième résolution - Fixation de la rémunération annuelle des membres du Conseil de surveillance ;
  • Cinquième résolution - Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;
  • Sixième résolution - Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire au cours de l'exercice clos le 31 décembre
    2021 ;
  • Septième résolution - Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance ;
  • Huitième résolution - Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de surveillance ;
  • Neuvième résolution - Approbation des informations mentionnées à l'article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise ;
  • Dixième résolution - Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice 2021 ou attribués au titre de l'exercice 2021 à la Gérance ;
  • Onzième résolution - Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice 2021 ou attribués au titre de l'exercice 2021 au Président du Conseil de surveillance ;
  • Douzième résolution - Autorisation à donner à la Gérance, à l'effet d'opérer sur les actions de la Société ;
  • Treizième résolution - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales ;

De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires :

  • Quatorzième résolution - Délégation de compétence à donner à la Gérance à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ;
  • Quinzième résolution - Délégation de compétence à donner à la Gérance à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières - avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ;
  • Seizième résolution - Autorisation à donner à la Gérance à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;
  • Dix-septièmerésolution - Délégation de compétence à donner à la Gérance à l'effet de décider l'augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;

SELECTIRENTE | Société en commandite par actions au capital de 66 767 008 €

414 135 558 RCS Évry | Code d'activité : 6619 A | N° TVA Intracommunautaire : FR 34 414 135 558

Gérant et associé commandité de SELECTIRENTE

303, square des Champs Élysées - Évry Courcouronnes - 91026 Évry Cedex

  • Dix-huitièmerésolution - Autorisation à donner à la Gérance à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;
  • Dix-neuvièmerésolution - Délégation de compétence à donner à la Gérance à l'effet de décider l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la
    Société - avec suppression du droit préférentiel de souscription - dans le cadre d'une offre visée à l'article L.411- 2, 1° du Code monétaire et financier ;
  • Vingtième résolution - Délégation de compétence à donner à la Gérance à l'effet de décider l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription ;
  • Vingt-et-unièmerésolution - Délégation de compétence à donner à la Gérance à l'effet de décider l'émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la
    Société - avec suppression du droit préférentiel de souscription - en cas d'offre publique initiée par la Société ;
  • Vingt-deuxièmerésolution - Plafond global des augmentations de capital ;
  • Vingt-troisièmerésolution - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.

Les résolutions qui vous sont proposées dans le présent rapport de la Gérance sont principalement destinées à donner à votre Société les moyens financiers de se développer et de mener à bien sa stratégie, afin d'associer à sa réussite l'ensemble des constituants de la Société, notamment ses actionnaires. Ces projets de résolutions sont présentés de manière succincte ci-dessous, et détaillés plus avant dans un tableau synthétique ci-dessous, auquel nous vous invitons à vous reporter et qui fait partie intégrante de ce rapport.

Le présent rapport a pour objet de présenter les projets de résolutions soumis par votre Gérance à votre Assemblée. Composé de la présente introduction et d'un exposé des motifs, il est destiné à vous présenter les points importants des projets de résolutions, conformément à la réglementation en vigueur ainsi que les meilleures pratiques de gouvernance recommandées sur la place financière de Paris. Il ne prétend par conséquent pas à l'exhaustivité ; aussi est-il indispensable que vous procédiez à une lecture attentive du texte des projets de résolutions avant d'exercer votre droit de vote.

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires :

I. Approbation des états financiers 2021 (1ère résolution)

Le premier point à l'ordre du jour porte sur l'approbation des comptes annuels de Selectirente (1ère résolution). Les comptes de Selectirente pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'arrêtés par la Gérance, font ressortir un bénéfice net de 21 057 197,23 euros contre un bénéfice net de 10 907 723,92 euros au titre de l'exercice précédent.

Les commentaires détaillés sur ces comptes annuels figurent à la Section 6.1 (Situation Financière) du Document d'enregistrement universel.

II. Affectation du résultat (2ème résolution)

Au titre de la 2ème résolution, l'Assemblée est appelée à constater que le résultat net comptable de l'exercice s'élève

  • un bénéfice net de 21 057 197,23 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021. La Gérance, en accord avec le Conseil de surveillance, propose de :
    1. transférer un montant de 324 119,90 euros à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond aux compléments d'amortissements constatés sur l'exercice et relatifs à la réévaluation intervenue à l'occasion de l'option adoptée en 2007 au régime SIIC ;

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SELECTIRENTE - RAPPORT DE LA GERANCE SUR LES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 3 JUIN 2022

  1. transférer un montant de 1 675 013,24 euros à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond au cumul des compléments d'amortissements des actifs immobiliers cédés en 2021 et relatifs à la réévaluation intervenue à l'occasion de l'option adoptée en 2007 au régime SIIC ;
  2. fixer le montant du dividende à 3,60 € par action ;
  3. d'attribuer à l'associé commandité Selectirente Gestion un dividende préciputaire de 1 502 257,68 euros ; en effet, Selectirente Gestion, en qualité d'associé commandité et conformément à l'article 14.1 des statuts de Selectirente, a droit, à titre de préciput et en cas de bénéfice distribuable, à une rémunération égale à 10% du montant de la distribution autorisée ;
  4. d'affecter le résultat de l'exercice de la façon suivante :

Bénéfice net comptable de l'exercice 2021

21 057 197,23

Report à nouveau antérieur

(+) 642 263,28 €

Dotation à la réserve légale

(-) 1 052 859,86 €

Bénéfice distribuable

(=) 20 646 600,65

Distributions

Dividende en numéraire de 3,60 euro par action (1)

(-) 15 022 576,80 €

Préciput de l'associé commandité (1)

(-) 1 502 257,68 €

Représentant un montant maximum (1) de

(-) 16 524 834,48

Affectation

Prélèvement sur le bénéfice distribuable

(-) 16 524 834,48 €

Solde du report à nouveau

(=) 5 174 626,03

  1. Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre théorique d'actions ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2021 et pourra varier selon le nombre d'actions ouvrant effectivement droit au dividende à la date de détachement du dividende, notamment en fonction du nombre d'actions auto-détenues à cette date. Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de l'existence d'actions auto-détenues à la date du versement du dividende pourra être affecté au compte du report à nouveau.

Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes mis en distribution, au titre des trois exercices précédents :

Exercice

Dividende par action (€)

2018

3,45

2019

3,50

2020

3,25

Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, il est rappelé que ces dividendes versés étaient éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158-3-2° du Code général des impôts.

  1. Examen et autorisation des conventions visées à l'article L.226-10 du Code de commerce (3ème résolution)

Après avoir pris connaissance du présent rapport de la Gérance ainsi que du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.226-10 du Code de commerce (figurant à la Section 19.4 (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées) du Document d'enregistrement universel, vous serez appelés à approuver les conclusions dudit rapport.

En application de l'article L.226-10 du Code de commerce, nous vous informons que la convention de délégation de gestion entre SELECTIRENTE et son actionnaire Sofidy, conclue en date du 23 octobre 1997 et modifiée par les avenants n°1 du 14 janvier 2003 et n°2 du 2 août 2006, déjà approuvée par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, a pris fin le 3 février 2021, comme mentionné dans le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.226-10 du Code du Commerce du Document d'Enregistrement Universel 2021.

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SELECTIRENTE - RAPPORT DE LA GERANCE SUR LES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 3 JUIN 2022

IV. Fixation de la rémunération du Conseil de surveillance

Il vous est ensuite proposé de fixer la rémunération annuelle du Conseil de surveillance.

Il vous est rappelé que la rémunération annuelle actuelle des membres du Conseil de surveillance se compose uniquement d'une somme forfaitaire versée annuellement par la Société et dont le montant a été fixé à 60 000 €. Il est rappelé que les membres du Conseil de surveillance relevant du groupe Tikehau Capital sont soumis à une règle interne de non perception de rémunération au titre des fonctions ou mandats sociaux exercés au sein du groupe.

Aussi, seuls les membres du Conseil extérieurs au groupe Tikehau Capital pourront percevoir une rémunération, fixée selon les critères de présence effective au Conseil, de responsabilité liée à la Présidence du Conseil ou des Comités spécialisés ainsi que la qualité de membre de ces Comités spécialisés.

La répartition de la rémunération attribuée au Conseil de surveillance est effectuée à part égale entre les membres susceptibles de pouvoir y prétendre, au prorata de leur participation effective par présence physique ou par conférence téléphonique (« un jeton ») étant précisé que le Président du Conseil, et les Présidents des différents Comités percevront un jeton double et les membres des Comités spécialisés percevront un jeton multiplié par 1,5. Les membres du Conseil de surveillance ne reçoivent aucune autre rémunération allouée par la Société en raison de leur mandat.

Ils n'ont pas conclu de contrat de travail ou de prestations de service avec la Société.

Il vous est ainsi proposé de fixer le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil de surveillance à la somme de soixante mille euros (60.000,00€)

V. Rémunérations versées au cours de l'exercice 2021 ou attribuées au titre de l'exercice 2021 au Directoire (5ème et 6ème résolutions)

En application des dispositions de l'article L.225-37 et L.22-10-34 II du Code de commerce, le rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil de surveillance présente les informations relatives aux éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice font l'objet de résolutions distinctes pour le Directoire et le Conseil de surveillance devant être soumises à l'approbation de l'Assemblée. Les informations relatives aux deux membres du Directoire, pour la période du 1er janvier au 3 février 2021, figurent à la Section 19.2 du Document d'enregistrement universel, décrites spécifiquement dans le paragraphe intitulé « Approbation des éléments de rémunération et avantages de toutes natures versés ou attribués au Directoire au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ».

Après avoir pris connaissance du présent rapport de la Gérance ainsi que des informations présentées au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise et figurant à la section 19.2 du Document d'enregistrement universel, les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2020 au Directoire sont soumis à votre approbation dans le cadre des 5ème et 6ème résolutions.

VI. Éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance et au Conseil de surveillance (7ème

et 8ème résolutions)

En application des dispositions des articles L.225-37 et L.22-10-76, II du Code de commerce, la rémunération de la Gérance et la rémunération du Conseil de surveillance sont déterminées conformément à une politique de rémunération conforme à l'intérêt social de la Société, contribuant à sa pérennité et s'inscrivant dans sa stratégie commerciale. Cette politique de rémunération est présentée et décrite au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil de surveillance.

Après avoir pris connaissance du présent rapport de la Gérance et de la politique de rémunération, présentée au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise et figurant à la Section 19.2 du Document d'enregistrement universel 2021 s'agissant des éléments applicables à la Gérance et des éléments applicables aux membres du Conseil de surveillance, vous serez appelés à en approuver les éléments applicables à la Gérance dans le cadre de la septième résolution et aux membres du Conseil de surveillance dans le cadre de la huitième résolution.

La politique de rémunération applicable à la Gérance soumise à votre approbation reprend sans modification la politique de rémunération de la Gérance ayant été approuvée par l'Assemblée générale du 3 février 2021.

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SELECTIRENTE - RAPPORT DE LA GERANCE SUR LES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 3 JUIN 2022

La politique de rémunération applicable au Conseil de surveillance soumise à votre approbation reprend sans modification la politique de rémunération applicable au Conseil de surveillance ayant été approuvée par l'Assemblée générale du 3 février 2021.

VII. Informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux (9ème résolution)

En application des dispositions de l'article L.22-10-9, I, le rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil de surveillance présente les informations relatives à la rémunération totale et aux avantages de toute nature versés durant l'exercice écoulé par votre Société ainsi qu'aux engagements de toute nature pris par votre Société au bénéfice de ses mandataires sociaux.

Après avoir pris connaissance du présent rapport de la Gérance ainsi que des informations mentionnées à l'article L.22-10-9, I du Code de commerce, présentées au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise et figurant à la Section 19.2 du Document d'enregistrement universel 2021, vous serez appelés à approuver lesdites informations dans le cadre de la 9ème résolution.

VIII. Rémunérations versées au cours de l'exercice 2021 ou attribuées au titre de l'exercice 2021 à la Gérance et au Président du Conseil de surveillance (10ème et 11ème résolutions)

En application des dispositions de l'article L.225-37 et L.22-10-77, II du Code de commerce, le rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil de surveillance présente les informations relatives aux éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice qui font l'objet de résolutions distinctes pour la Gérance et le Conseil de surveillance devant être soumises à l'approbation de l'Assemblée. Les informations relatives au Gérant figurent à la Section 19.2 du Document d'enregistrement universel 2021 et celles relatives au Président du Conseil de surveillance à la même Section 19.2 du Document d'enregistrement universel 2021.

Après avoir pris connaissance du présent rapport de la Gérance ainsi que des informations présentées au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise et figurant à la Section 19.2 du Document d'enregistrement universel, les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2021 à la Gérance et au Conseil de surveillance sont soumis à votre approbation dans le cadre des 10ème et 11ème résolutions.

IX. Autorisation à donner à la Gérance, à l'effet d'opérer sur les actions de la Société (12ème résolution)

Il vous est proposé de renouveler les dispositions de la vingt-troisième résolution votée lors de l'Assemblée Générale Mixte du 3 février 2021 en annulant et remplaçant cette résolution par la présente.

Il vous est ainsi proposé d'autoriser la Gérance à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans le respect des conditions définies par les dispositions légales et réglementaires (12ème résolution).

La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société :

  • d'assurer la liquidité et d'animer le marché des actions de la Société par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l'Autorité des marchés financiers par décision n°2018-01 du 2 juillet 2018 ;
  • d'acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;
  • de livrer des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit

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