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Décision du conseil d'administration du 20 octobre 2020
Rapport complémentaire du commissaire aux comptes sur l'émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes
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Décision du conseil d'administration du 20 octobre 2020
Rapport complémentaire du commissaire aux comptes sur l'émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application des dispositions de l'article R. 225-116 du Code de commerce, nous vous présentons un rapport complémentaire à notre rapport du 4 mai 2020 sur l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions au profit de catégories de personnes telles que rappelées dans le rapport complémentaire du conseil d'administration, autorisée par votre assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2020.
Cette assemblée avait délégué à votre conseil d'administration la compétence pour décider d'une telle opération dans un délai de dix-huit mois et pour un montant maximal de € 4 000 000.
Votre conseil d'administration, lors de sa réunion du 17 septembre 2020, a autorisé le principe d'une augmentation du capital en numéraire d'un montant nominal maximal de€ 3 500 000, par voie d'offre d'actions ordinaires nouvelles réservée à des catégories de personnes et a subdélégué au directeur général tous pouvoirs et compétence notamment aux fins de décider l'émission, le nombre d'actions nouvelles, et le prix de souscription des desdites actions nouvelles.
Faisant usage de cette subdélégation, votre directeur général a décidé le 18 septembre 2020 de procéder à une émission de 18 236 000 actions ordinaires nouvelles, d'une valeur nominale de € 0,10 assortie d'une prime d'émission de € 1,60 avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux personnes dont la liste est présentée en annexe du rapport complémentaire du conseil d'administration. Le 22 septembre 2020, le directeur général a constaté que les 18 236 000 actions nouvelles ont été souscrites et libérées intégralement et a constaté la réalisation définitive de l'augmentation du capital social d'un montant de € 1 823 600.
Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport complémentaire conformément aux articles R. 225-115 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées d'une situation financière intermédiaire, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
S.A.S. à capital variable
344 366 315 R.C.S. Nanterre
Société de Commissaires aux Comptes
Société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'Ordre de la Région de Montpellier
Siège social : 1-2, place des Saisons - 92400 Courbevoie - Paris - La Défense 1
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont notamment consisté à vérifier :
- la sincérité des informations chiffrées tirées de la situation financière intermédiaire établie sous la responsabilité du conseil d'administration au 30 juin 2020, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Cette situation financière intermédiaire a fait l'objet de notre part de travaux consistant à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers, à vérifier qu'elle a été établie selon les mêmes principes comptables et les mêmes méthodes d'évaluation et de présentation que ceux retenus pour l'élaboration des derniers comptes annuels et à mettre en œuvre des procédures analytiques ;
- la conformité des modalités de l'opération au regard de la délégation donnée par l'assemblée générale ;
- les informations données dans le rapport complémentaire du conseil d'administration sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission des titres de capital et son montant définitif.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :
- la sincérité des informations chiffrées tirées de cette situation financière intermédiaire et données dans le rapport complémentaire du conseil d'administration ;
- la conformité des modalités de l'opération au regard de la délégation donnée par votre assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2020 et des indications fournies aux actionnaires ;
- le choix des éléments de calcul du prix d'émission des titres de capital et son montant définitif ;
- la présentation de l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital appréciée par rapport aux capitaux propres ;
- la suppression du droit préférentiel de souscription sur laquelle vous vous êtes précédemment prononcés.
En application de la loi, nous vous signalons que votre société n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 225-116 du Code de commerce, qui prévoient que le conseil d'administration mette à la disposition des actionnaires un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration. En conséquence, le présent rapport n'a pu être mis à la disposition des actionnaires dans ce même délai.
Montpellier, le 17 mai 2021
Le Commissaire aux Comptes
ERNST & YOUNG Audit
Marie-Thérèse Mercier
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