SES imagotag : Projet de statuts soumis à l'approbation de l'Assemblé Générale du 15 juin 2022

Projet de statuts soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 15 juin 2022

SES-imagotag

Société anonyme au capital de 31.522.016 euros

ayant son siège social 55, Place Nelson Mandela - NANTERRE (92000) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 479 345 464

STATUTS

Projet de statuts soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 15 juin 2022

Copie certifiée conforme

Le Président du Conseil d'administration

Monsieur Thierry Gadou

Projet de statuts soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 15 juin 2022

TITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE -

DUREE

Article 1 ~ FORME

1. est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement une société anonyme régie par les dispositions du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La Société a été créée sous la forme d'une société par actions simplifiée le 5 novembre 2004.

Aux termes d'une réunion en date du 12 décembre 2005, l'Assemblée Générale Extraordinaire a procédé à la transformation de la Société en société anonyme.

Article 2 ~ OBJET

La société a pour objet en France et à l'étranger :

• La conception, l'étude, le développement, l'industrialisation et la commercialisation, sous toutes ses formes, de tous systèmes d'étiquetage, de signalisation, d'information, de communication, électronique ou non, et de leurs utilisations ;
• La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à ces activités, et ce directement ou indirectement et notamment par la concession de licence ou de franchise ;
• L'acquisition, la vente, l'obtention, la location, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, savoir-faire, certificats, enseignes ou marques de fabrique concernant ces activités.

• La prise d'intérêts ou de participation de la société, directe ou indirecte, dans toutes opérations commerciales ou industrielles, sociétés ou entreprises industrielles, commerciales ou financières, de services, mobilières ou immobilières par voie de création de sociétés, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement, la gestion par voie d'achat, échange, vente ou arbitrage de ces intérêts ou participations ;
• Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et artistiques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.

Article 3 ~ DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la Société est : SES-imagotag.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou des initiales "S.A.", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Article 4 ~ SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 55, Place Nelson Mandela à Nanterre (92000).

Il peut être transféré sur tout le territoire français par décision du Conseil d'administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires

Article 5 ~ DUREE

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts et par la réglementation en vigueur.

TITRE II APPORTS -CAPITAL SOCIAL -

ACTIONS

Article 6 ~ APPORTS

Lors de la constitution, il a été apporté à la Société la somme de 37.000 euros.

Aux termes de deux délibérations de l'associé unique de la Société en date du 25 novembre 2004, le capital social a été porté à la somme de 7.000.000 euros par augmentation du capital social en numéraire d'une somme de 6.963.000 euros intégralement libérée.

Aux termes d'une réunion en date du 12 décembre 2005, l'Assemblée Générale Extraordinaire a procédé

• la transformation de la Société en société anonyme et opéré un regroupement d'actions conformément aux dispositions de l'article L.228-29-1 du Code de Commerce, ayant pour conséquence le remplacement des 7.000.000 actions d'une valeur nominale d'un euro par 3.500.000 actions d'une valeur nominale de deux euros.

Aux termes des décisions du Conseil d'administration du 23 janvier 2006, le capital social a été augmenté d'une somme de 11.085.100 € et porté de 7.000.000 € à 18.085.100 € à la suite de la conversion des obligations convertibles en actions (OCA) et de l'exercice des bons de souscription d'actions (BSA) émis par la Société en vertu des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale du 25 novembre 2004.

Aux termes des décisions du Conseil d'administration du 2 février 2006 agissant en vertu d'une délégation de compétence qui lui a été consentie par l'Assemblée Générale Mixte du 20 janvier 2006, le capital social a été augmenté d'une somme de 2.979.276 euros et porté de 18.085.100 euros à 21.064.376 euros par l'émission de 1.489.638 actions nouvelles au prix unitaire de 15,50 euros, soit avec une prime d'émission de 13,50 euros par action.

Aux termes des décisions du Conseil d'Administration du 17 juillet 2007, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs qui a été réitérée par l'assemblée générale mixte du 16 mai 2007, le capital social a été porté à la somme de 21.229.206 (VINGT ET UN MILLIONS DEUX CENTS VINGT NEUF MILLE DEUX CENTS SIX) euros par suite de levées d'options de souscription et la création de 82.415 (QUATRE VINGT DEUX MILLE QUATRE CENTS QUINZE) actions nouvelles de 2 (deux) euros chacune, pour un montant nominal de 164.830 (CENT SOIXANTE QUATRE MILLE HUIT CENTS TRENTE) euros.

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Aux termes des décisions du Conseil d'Administration du 27 février 2008, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs qui a été réitérée par l'assemblée générale mixte du 16 mai 2007, le capital social a été porté à la somme de 21.239.086 (VINGT ET UN MILLION DEUX CENT TRENTE NEUF MILLE QUATRE - VINGT SIX) euros par suite de levées d'options de souscription et la création de 4.940 (QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE) actions nouvelles de 2 (deux) euros chacune, pour un montant nominal de 9.880 (NEUF MILLE HUIT CENT QUATRE -VINGT) euros.

Aux termes des décisions du Conseil d'Administration du 20 février 2009, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs qui a été réitérée par l'assemblée générale mixte du 16 mai 2007, le capital social a été porté à la somme de 21.320.034 (VINGT ET UN MILLIONS TROIS CENT VINGT MILLE ET TRENTE QUATRE MILLE EUROS) par suite de levées d'options de souscription et la création de 40.474 (QUARANTE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATORZE) actions nouvelles de 2 (deux) euros chacune, pour un montant nominal de 80.948 € (QUATRE VINGT MILLE NEUF CENT QUARANTE HUIT EUROS).

Aux termes des décisions du Conseil d'Administration du 27 août 2009, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs qui a été réitérée par l'assemblée générale mixte du 16 mai 2007, le capital social a été porté à la somme 21.361.898 € (VINGT ET UN MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS) par suite des levées d'options de souscription et la création de 20.932 (VINGT MILLE NEUF CENT TRENTE DEUX) actions nouvelles de 2 (deux) euros chacune, pour montant nominal 41.864 € (QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUATRE EUROS).

Aux termes des délibérations en date du 22 octobre 2009, le Conseil d'Administration, agissant sur délégation de l'assemblée générale mixte du 20 janvier 2006, après avoir décidé l'attribution définitive de 216.844 (DEUX CENT SEIZE MILLE HUIT CENT QUARANTE QUATRE) actions gratuites par voie d'émission d'actions nouvelles, a constaté l'augmentation corrélative du capital social d'un montant de 433.688 € (QUATRE CENT TRENTE TROIS MILLE SIX CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS), par incorporation de réserve prélevées sur le poste de réserves indisponibles spécialement crée à cet effet.

Aux termes des décisions du Conseil d'Administration du 25 février 2010, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs qui a été réitérée par l'assemblée générale mixte du 16 mai 2007, le capital social a été porté à la somme de 21.865.158 euros (VINGT ET UN MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE CINQ MILLE CENT CINQUANTE HUIT EUROS) par suite de levées d'options de souscription et la création de 34.786 (TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SIX) actions nouvelles de 2 (DEUX) euros chacune, pour un montant nominal de 69.572 € (SOIXANTE NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE DOUZE EUROS).

Aux termes des décisions du Conseil d'Administration du 26 août 2010, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs qui a été réitéré par l'assemblée générale mixte du 16 mai 2007, le capital social a été porté à la somme de 21.927.814 euros (VINGT ET UN MILLIONS NEUF CENT VINGT SEPT MILLE HUIT CENT QUATORZE EUROS) par suite de levées d'options de souscription et la création de 31.328 (TRENTE ET UN MILLE TROIS CENT VINGT-HUIT) actions nouvelles de 2 (deux) euros chacune, pour un montant nominal de 62.656 € (SOIXANTE DEUX MILLE SIX CENT CINQUANTE SIX EUROS).

Aux termes des décisions du Conseil d'Administration du 9 mars 2011, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs qui a été réitéré par l'assemblée générale mixte du 16 mai 2007, le capital social a été porté à la somme de 21.971.822 euros (VINGT ET UN MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE- ET-ONZE MILLE HUIT CENT VINGT-DEUX EUROS) par suite de levées d'options de souscription et la création de 22.004 (VINGT DEUX MILLE QUATRE) actions nouvelles de 2 (deux) euros

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chacune, pour un montant nominal de 44.008 € (QUARANTE-QUATRE MILLE HUIT).

Aux termes des décisions du Conseil d'Administration du 31 août 2011, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs qui a été réitérée par l'assemblée générale mixte du 16 mai 2007, le capital social a été porté à la somme de 22.008.060 euros (VINGT-DEUX MILLIONS HUIT MILLE SOIXANTE EUROS) par suite de levées d'options de souscription d'actions et la création de 18.119 (DIX-HUIT MILLE CENT DIX-NEUF) actions nouvelles de 2 (deux) euros chacune, pour un montant nominal de 36.238 € (TRENTE-SIX MILLE DEUX CENT TRENTE-HUIT EUROS ).

Aux termes des décisions du Conseil d'Administration du 16 mars 2012, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs qui a été réitérée par l'assemblée générale mixte du 16 mai 2007, le capital social a été porté à la somme de 22.050.046 euros (VINGT-DEUX MILLIONS CINQUANTE MILLE QUARANTE-SIX EUROS) par suite de levées d'options de souscription d'actions et la création de 20.993 (VINGT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-TREIZE) actions nouvelles de 2 (deux) euros chacune, pour un montant nominal de 41.986 € (QUARANTE-ET-UN MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS).

Aux termes des résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 mai 2014, il a été décidé une augmentation de capital d'un montant nominal de 1.183.938 euros suite à l'apport en nature au profit de la société d'une partie de la participation détenue par les actionnaires de la société iMAGOTAG GmbH. Le capital a été ainsi porté de 22.050.046 € (VINGT-DEUX MILLIONS CINQUANTE MILLE QUARANTE-SIX EUROS) à 23.233.984 € (VINGT-TROIS MILLIONS DEUX CENT TRENTE-TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS).

Aux termes des décisions du Conseil d'Administration du 17 mars 2015, agissant en vertu de délégations consenties par les assemblées générales mixtes des 20 janvier 2006, 10 juin 2009 et 1er mars 2012, le capital social a été porté à la somme de 23.263.184 euros (VINGT-TROIS MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE-TROIS MILLE CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS) par suite de levées d'options de souscription et la création de 14.600 (QUATORZE MILLE SIX CENT) actions nouvelles de 2 (DEUX) euros chacune, pour un montant nominal de 29.200 (VINGT-NEUF MILLE DEUX CENT).

Aux termes des décisions du Conseil d'Administration du 11 mars 2016, agissant en vertu de délégations consenties par les assemblées générales mixtes des 20 octobre 2006 (6ème résolution), 10 juin 2009 (7ème résolution), 1er mars 2012 (5ème résolution) et 30 juin 2015 (12ème résolution), le capital social a été porté à la somme de 23.377.344 euros (VINGT-TROIS MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE-DIX SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE-QUATRE EUROS) par suite de levées d'options de souscription et la création de 57.080 (CINQUANTE SEPT MILLE QUATRE-VINGT) actions nouvelles de 2 (DEUX) euros chacune, pour un montant nominal de 114.160 euros (CENT QUATORZE MILLE CENT SOIXANTE EUROS).

Aux termes des résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2016, il a été décidé une augmentation de capital d'un montant nominal de 530.228 euros suite à l'apport en nature au profit de la société d'actions de la société findbox GmbH. Le capital a été ainsi porté de 23.377.344 € (VINGT-TROIS MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE-QUATRE EUROS) à 23.907.572 € (VINGT-TROIS MILLIONS NEUF CENT SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DOUZE EUROS).

Aux termes des délibérations adoptées par le Conseil d'administration du 16 février 2017 agissant en vertu des délégations consenties par les assemblées générales mixtes des 10 juin 2009 (7ème résolution), 1er mars 2012 (5ème résolution), 21 mai 2014 (17ème résolution) et 30 juin 2015 (12ème résolution) d'une part et d'une délégation de pouvoirs conférée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre