OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT SUIVIE D'UN RETRAIT OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE INITIEE PAR PRESENTEE PAR

ETABLISSEMENT PRESENTATEUR ETABLISSEMENT PRESENTATEUR

INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES NOTAMMENT JURIDIQUES,FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA SOCIETE ALTICE FRANCE S.A.

Le présent document relatif aux autres informations de la société Altice France S.A. a été déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») le 19 septembre 2017, conformément à l'article 231-28 de son règlement général et à son instruction n°2006-07 relative aux offres publiques. Ce document a été établi sous la responsabilité de la société Altice France S.A..

Le présent document complète la note d'information conjointe relative à l'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire initiée par Altice France S.A. sur laquelle l'AMF a apposé son visa n°17-501 par une déclaration de conformité en date du 19 septembre 2017 (la « Note d'Information »).

Des exemplaires du présent document sont disponibles sur les sites Internet du groupe Altice (www.altice.net) et de l'AMF (www.amf-france.org) et peuvent être obtenus sans frais auprès de :

BNP Paribas

4, rue d'Antin

75002 Paris

J.P. Morgan

14, place Vendôme

75001 Paris

Conformément aux dispositions de l'article 231-28 du règlement général de l'AMF, un communiqué sera diffusé au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre publique de retrait afin d'informer le public des modalités de mise à disposition du présent document.

Table des Matières
  1. RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'OFFRE 3

  2. FINANCEMENT ET COÛTS DE L'OFFRE 4

  3. Frais liés à l'Offre4

  4. Coûts et mode de financement de l'Offre4

  5. INFORMATIONS REQUISES AU TITRE DE L'ARTICLE 231-28 DU RGAMF 4

  6. Informations générales concernant Altice France S.A4

  7. Dénomination sociale4

  8. Forme juridique, nationalité, durée4

  9. Immatriculation4

  10. Siège social4

  11. Objet social4

  12. Exercice social 5

  13. Capital social 5

  14. Répartition du capital et des droits de vote 5

  15. Stipulations en matière de cession des participations 6

  16. Approbation des comptes et affectation du résultat 6

  17. Dissolution et liquidation 6

  18. Informations générales concernant la direction et les commissaires aux comptes

    d'Altice France S.A 6

  19. Composition du conseil d'administration 6

  20. Pouvoirs du conseil d'administration 7

  21. Commissaires aux comptes 7

  22. Assemblée générale des actionnaires d'Altice France S.A 7

  23. Description des activités d'Altice France S.A 7

  24. Activités principales 7

  25. Litiges significatifs 7

  26. Salariés 8

  27. Patrimoine - Situation financière - Résultat d'Altice France S.A 8

  28. Rapport du réviseur d'entreprises agréé sur les comptes annuels de l'exercice

    clos le 31 décembre 2016 8

  29. Comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 8

  30. Organigramme simplifié du groupe Altice 8

  31. INFORMATIONS RELATIVES AUX EVENEMENTS SIGNIFICATIFS INTERVENUS DEPUIS LE DEPOT DES RAPPORTS ANNUEL ET SEMESTRIEL D'ALTICE N.V 8
  32. Comptes consolidés annuels et semestriels d'Altice N.V 8

  33. Investissements 9

  34. Litiges 9

  35. PERSONNE ASSUMANT LA RESPONSABILITE DU PRESENT DOCUMENT 10
  36. RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'OFFRE

    En application du Titre III du Livre II, et plus particulièrement des articles 236-3 et 237-1 du règlement général de l'AMF (« RGAMF »), la société Altice France S.A., société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé au 5, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 135.296 (l'« Initiateur »), filiale indirecte à 100% de la société Altice N.V., société anonyme de droit néerlandais (naamloze vennootschap) dont le siège social est situé à Prins Bernhardplein 200, 1097 JB Amsterdam, aux Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce des Pays-Bas sous le numéro 63329743, propose de manière irrévocable aux actionnaires de la société SFR Group, société anonyme dont le siège social est situé au 1, square Béla Bartók, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794 661 470 (« SFR Group » ou la « Société »), et dont les actions sont admises aux négociations sur le compartiment A du marché réglementé d'Euronext à Paris (« Euronext Paris ») sous le code ISIN FR0011594233, d'acquérir la totalité de leurs actions SFR Group dans le cadre d'une offre publique de retrait (l'« Offre Publique de Retrait ») qui sera immédiatement suivie d'une procédure de retrait obligatoire (le « Retrait Obligatoire » et, avec l'Offre Publique de Retrait, l'« Offre »), au prix unitaire de 34,50 euros (le « Prix de l'Offre »).

    L'Offre vise :

    - la totalité des actions SFR Group d'ores et déjà émises et non détenues par le groupe majoritaire auquel l'Initiateur appartient, soit, à la connaissance de l'Initiateur à la date du présent document, un nombre maximal de 18.340.983 actions de la Société1, représentant 4,13% du capital et 4,15% des droits de vote, déterminé comme suit :

    Actions existantes

    443.644.560

    moins actions détenues par l'Initiateur

    383.806.099

    moins actions détenues par Altice N.V.

    41.334.978

    moins actions détenues par Altice France bis S.à r.l.

    162.500

    Total des actions déjà émises visées par l'Offre

    18.340.983

    - la totalité des actions SFR Group qui seraient susceptibles d'être émises avant la clôture de l'Offre Publique de Retrait du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions SFR Group soit, à la connaissance de l'Initiateur à la date du présent document, un nombre maximal de 1.986.685 actions SFR Group ;

    soit, à la connaissance de l'Initiateur à la date du présent document, un nombre maximal total d'actions SFR Group visées par l'Offre égal à 20.327.668.

    A la connaissance de l'Initiateur, il n'existe aucun autre droit, titre de capital ou instrument financier pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société.

    Dans le cadre du Retrait Obligatoire, les actions SFR Group non détenues par le groupe majoritaire auquel l'Initiateur appartient seront transférées à l'Initiateur moyennant une indemnisation identique au Prix de l'Offre, soit 34,50 euros par action, cette indemnisation étant nette de tous frais.

    Conformément aux dispositions de l'article 231-13 du RGAMF, l'Offre est présentée par BNP Paribas et J.P. Morgan Chase Bank N.A., agissant par l'intermédiaire de sa succursale de Paris (ci-après les

    « Etablissements Présentateurs »), qui garantissent la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur relatifs à l'Offre.

    1 En ce compris les 47.023 actions considérées comme détenues pour le compte de la Société dans le cadre du contrat de liquidité conclu début 2014 avec Exane BNP Paribas.

  37. FINANCEMENT ET COÛTS DE L'OFFRE

  38. Frais liés à l'Offre

    Le montant global de tous les frais, coûts et dépenses externes exposés par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre, en ce compris notamment les honoraires et autres frais de conseils externes, financiers, juridiques, comptables ainsi que des experts et autres consultants, les frais de publicité et de communication, est estimé à environ 1.250.000 euros (hors taxes).

  39. Coûts et mode de financement de l'Offre

    L'acquisition par l'Initiateur de l'intégralité des actions SFR Group visées par l'Offre représenterait, sur la base du Prix de l'Offre, un montant maximal de 701.304.546 euros (hors frais divers et commissions).

    Ce montant sera financé au moyen d'un apport en capital « en compte 115 » (non rémunéré par des titres) octroyé par Altice Luxembourg S.A. à l'Initiateur, dont les fonds proviennent eux-mêmes d'un tirage réalisé par Altice Corporate Financing S.à.r.l.2sur une ligne de crédit qui lui a été consentie.

  40. INFORMATIONS REQUISES AU TITRE DE L'ARTICLE 231-28 DU RGAMF

  41. Informations générales concernant Altice France S.A.

  42. Dénomination sociale

    La dénomination sociale de l'Initiateur est Altice France S.A.

  43. Forme juridique, nationalité, durée

    Altice France S.A. est une société anonyme régie par le droit luxembourgeois, constituée le 18 décembre 2007 pour une durée illimitée.

  44. Immatriculation

    Altice France S.A. a été enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 135.296.

  45. Siège social

    Le siège social d'Altice France S.A. est situé au 5, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.

  46. Objet social

  47. Altice France S.A. a pour objet l'acquisition, la gestion, le développement et la cession de participations

    sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés luxembourgeoises et étrangères.

    De plus, la société peut (i) acquérir et céder toutes autres sortes de valeurs mobilières, soit par souscription, achat, échange, vente ou de toute autre manière, (ii) contracter des emprunts de toute sorte

    2 Filiale luxembourgeoise à 100% d'Altice Group Lux S.à r.l., elle-même contrôlée à 100% par Altice N.V.

La Sté SFR Group SA a publié ce contenu, le 20 septembre 2017, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le20 septembre 2017 12:41:06 UTC.

Document originalhttp://altice.net/sites/default/files/pdf/Altice-SFR-Autres%20informations-Altice-France-sa.pdf

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