Dans une décision prise à 10 voix contre 1, la Cour d'appel du 9e circuit des États-Unis à San Francisco a déclaré que la société canadienne de commerce électronique pouvait être poursuivie en Californie pour avoir collecté des données d'identification personnelle auprès de personnes qui achètent des articles sur les sites web de détaillants de cet État.
Brandon Briskin, un résident de Californie, a déclaré que Shopify avait installé un logiciel de suivi appelé « cookies » sur son iPhone sans son consentement lorsqu'il avait acheté des vêtements de sport auprès du détaillant I Am Becoming, et avait utilisé ses données pour créer un profil qu'elle pouvait vendre à d'autres commerçants.
Shopify a déclaré qu'elle ne devrait pas être poursuivie en Californie, car elle opère à l'échelle nationale et que ses activités ne visaient pas cet État. La société basée à Ottawa a déclaré que M. Briskin pouvait intenter une action en justice dans le Delaware, à New York ou au Canada.
Un juge de première instance et un panel de trois juges de la 9e circonscription judiciaire avaient convenu que l'affaire devait être classée, mais la cour d'appel dans son ensemble a déclaré que Shopify avait « expressément visé » la Californie par son comportement.
« Shopify a délibérément pris contact [...] en installant sciemment un logiciel de suivi sur les téléphones de Californiens qui ne se doutaient de rien, afin de pouvoir ensuite vendre les données obtenues, d'une manière qui n'était ni aléatoire, ni isolée, ni fortuite », a écrit la juge Kim McLane Wardlaw au nom de la majorité.
Les avocats de Shopify et de Briskin n'ont pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires.
Un groupe bipartite composé de 30 États et de Washington, D.C. s'est rangé du côté de Briskin. Ils ont déclaré qu'ils devaient pouvoir appliquer leurs propres lois de protection des consommateurs à l'encontre des entreprises qui tirent profit des marchés locaux via Internet.
La Chambre de commerce américaine a soutenu Shopify, affirmant qu'une large attribution de compétence nuirait aux fournisseurs de services back-end dont les logiciels sont utilisés dans le monde entier.
La juge Consuelo Callahan a exprimé son désaccord, critiquant la « règle du cookie itinérant » adoptée par la majorité, car elle « crée de manière inadmissible une compétence partout où le plaignant se rend ».
La 9e circonscription judiciaire comprend neuf États de l'ouest des États-Unis, Guam et les îles Mariannes du Nord.
L'affaire est intitulée Briskin c. Shopify, Inc. et al, 9e Cour d'appel des États-Unis, n° 22-15815. (Reportage de Jonathan Stempel à New York ; édité par Aurora Ellis)
