Societe Marseillaise du Tunnel Prado Carenage : Cadre de formulaire

(1) GENERALITES : Il s'agit d'un formulaire unique prévu par l'article R. 225-76 du Code de Commerce.

(3) POUVOIR AU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il

QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE :

Article L. 225-106du Code de Commerce (extrait):

agit :

Le signataire est prié d'inscrire très exactement, dans la zone réservée à cet effet, ses nom (en majuscules), prénom usuel et adresse

"Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable

1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

(les modifications de ces informations doivent être adressées à l'établissement concerné et ne peuvent être effectuées à l'aide de ce

à l'adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle

formulaire).

défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un

au sens de l'article L. 233-3 ;

Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner ses nom, prénom et qualité.

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant".

Si le signataire n'est pas l'actionnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc.) il doit mentionner ses nom, prénom et la qualité

en laquelle il signe le formulaire de vote.

(4) POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R.

Article L. 225-106 du Code de Commerce (extrait) :

pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.

225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).

" I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son

Le texte des résolutions figure dans le dossier de convocation joint au présent formulaire (article R. 225-81 du Code de Commerce).

pacte civil de solidarité.

mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

Nepas utiliseràlafois « Jevotepar correspondance» et« Jedonnepouvoir » (articleR. 225-81 paragraphe 8du Codede Commerce).

II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

Un guide méthodologique de traitement des assemblées générales, incluant une grille de lecture de ce formulaire de vote par

alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

correspondance est disponible sur le site de l'AFTI :www.afti.asso.fr

III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le

La version française de ce document fait foi.

cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs

Article L. 22-10-41 du Code de commerce

(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE

mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.

"Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71,

Article L. 225-107du Code de Commerce (extrait):

plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à

l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés

l'assemblée d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, rend publique sa politique de vote.

"Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil

actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce

d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des

alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée,

statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites."

abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés"

La majorité requise pour l'adoption des décisions est déterminée en fonction des voix exprimées par les actionnaires présents ou

Article L. 22-10-39 du Code de Commerce :

Article L. 22-10-42 du Code de commerce

représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au

"Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée

"Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne

vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. (articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de Commerce et, s'agissant des sociétés ayant

qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société

physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un

adopté le statut de la société européenne, et articles 57 et 58 du Règlement du Conseil (CE) N°2157/2001 relatif au statut de la

concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40

système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions

société européenne)

ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.

prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions

Si vous votez par correspondance : vous devez obligatoirement noircir la case "Je vote par correspondance" au recto.

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des

fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient.

1 - il vous est demandé pour chaque résolution en noircissant individuellement les cases correspondantes :

dispositions de l'article L. 22-10-41. "

Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites."

- soit de voter "Oui" (vote exprimé par défaut pour les projets de résolutions présentés au agréés, en l'absence d'un autre choix) ;

- soit de voter "Non" ;

Article L. 22-10-40 du Code de Commerce :

- soit de vous "Abstenir" en noircissant individuellement les cases correspondantes.

"Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son

2 - Pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées lors de l'assemblée,

conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant

il vous est demandé d'opter entre vote contre (vote exprimé par défaut en l'absence d'un autre choix), pouvoir au président de

de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.

l'assemblée générale, abstention ou pouvoir à personne dénommée en noircissant la case correspondant à votre choix.

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent document sont nécessaires à l'exécution de vos instructions de vote. Vous disposez d'un certain nombre de droits concernant vos données (accès, rectification, etc.). Ces droits peuvent être exercés auprès de votre teneur de compte aux coordonnées indiquées par ce dernier.

(1) GENERAL INFORMATION: This is the sole form pursuant to article R. 225-76 du Code de Commerce

(3) PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING

This information relates in particular to the event that the proxy or, as the case may be, the person on behalf of

WHICHEVER OPTION IS USED:

Article L. 225-106du Code de Commerce (extract):

whom it acts:

The signatory should write his/her exact name and address in capital letters in the space provided e.g. a legal guardian: (Change

"In case of any power of representation given by a shareholder without naming a proxy, the chairman of the general

1° Controls, within the meaning of article L. 233-3, the company whose general meeting has to meet;

regarding this information have to be notified to relevant institution, no change can be made using this proxy form).

meeting shall issue a vote in favor of adopting a draft resolutions submitted or approved by the Board of Directors or

2° Is member of the management board, administration or supervisory board of the company or a person which

If the signatory is a legal entity, the signatory should indicate his/her full name and the capacity in which he is entitled to sign on

the Management Board, as the case may be, and a vote against adopting any other draft resolutions. To issue any

controls it within the meaning of the article L. 233-3;

the legal entity's behalf.

other vote, the shareholder must appoint a proxy who agrees to vote in the manner indicated by his principal."

3° Is employed by the company or a person which controls it within the meaning of article L. 233-3;

If the signatory is not the shareholder (e.g. a legal guardian), please specify your full name and the capacity in which you are signing

4° Is controlled or carries out one of the functions mentioned with the 2° or the 3° in a person or an entity

the proxy.

controlled by a person who controls the company, within the meaning of the article L. 233-3.

The form sent for one meeting will be valid for all meetings subsequently convened with the same agenda (art. R. 225-77 alinéa 3

du Code de Commerce).

(4) PROXY TO A MENTIONED PERSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY)

This information is also delivered when a family tie exits between the proxy or, as the case may be, the person

The text of the resolutions is in the notification of the meeting which is sent with this proxy (article R. 225-81 du Code de

Article L. 225-106 du Code de Commerce (extract):

on behalf of whom it acts, and a natural person placed in one of the situations enumerated from 1° to 4° above.

Commerce). Please do not use both "I vote by post" and "I hereby appoint" (article R. 225-81 du Code de Commerce).

"I - A shareholder may be represented by another shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who he or

When during the proxy, one of the events mentioned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs

A guide relating to the treatment of general meetings, including an interpretation grid of this proxy form is available on the AFTI

she has entered into a civil union with.

without delay his constituent. Failing by the latter to confirm explicitly the proxy, this one is null and void.

website at:www.afti.asso.fr

II - The proxy as well as its dismissal, as the case may be, must be written and made known to the company. A Conseil

The termination of the proxy is notified without delay by the proxy to the company.

The French version of this document governs; The English translation is for convenience only.

d'Etat decree specifies the implementation of the present paragraph.

The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree."

III - Before every general meeting, the chairman of the board of directors or the management board, as the case may

(2) POSTAL VOTING FORM

be, may organise a consultation with the shareholders mentioned in article L. 225-102 to enable them to appoint one or

Article L. 22-10-41 du Code de commerce

Article L. 225-107 du Code de Commerce (extract):

more proxies to represent them at the meeting in accordance with the provisions of this Article.

"Any person who proceeds to an active request of proxy, while proposing directly or indirectly to one or more

"Any shareholder may vote by post, using a form the wording of which shall be fixed by a decree approved by the

Such a consultation shall be obligatory where, following the amendment of the memorandum and articles of association

shareholders, under any form and by any means, to receive proxy to represent them at the general meeting of a

Conseil d'Etat. Any provisions to the contrary contained in the memorandum and articles of association shall be

pursuant to article L. 225-23 or article L. 225-71, the ordinary general meeting is required to appoint to the board of

company mentioned with the first paragraph of the article L. 22-10-39, shall release its voting policy.

deemed non- existent.

directors or the supervisory board, as the case may be, one or more shareholder employees or members of the

It can also release its voting intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises

When calculating the quorum, only forms received by the company before the meeting shall be taken into account,

supervisory board of the company investment funds that holds company's shares. Such a consultation shall also be

then, for any proxy received without voting instructions, a vote in conformity with the released voting intentions.

obligatory where a special shareholders' meeting is required to take a decision on an amendment to the memorandum

on conditions to be laid down by a decree approved by the Conseil d'Etat. The forms giving no voting direction or

The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree."

and articles of association pursuant to article L. 225-23 or article L. 225-71.

indicating abstention shall not be considered as votes cast."

Any clauses that conflict with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed non-existent."

The majority required for the adoption of the general meeting's decisions shall be determined on the basis of the

Article L. 22-10-42 du Code de commerce

votes cast by the shareholders present or represented. The votes cast shall not include votes attaching to shares in

Article L. 22-10-39 du Code de commerce

"The commercial court of which the company' s head office falls under can, at the request of the constituent and

respect of which the shareholder has not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or spoilt

" He or she can also be represented by an individual or legal entity of his or her choice:

for a duration which cannot exceed three years, deprive the proxy of the right to take part in this capacity to any

ballot paper (articles L. 225-96 and L. 225-98 du Code de Commerce and, for the companies which have adopted the

1° When the shares are admitted to trading on a regulated market;

general meeting of the relevant company in the event of non-compliance with mandatory information envisaged

statute of European company, articles 57 and 58 of the Council Regulation (EC) n°2157/2001 on the statute for a

2° When the shares are admitted to trading on a multilateral trading facility which is subject to the provisions of the

from the third to seventh paragraphs of article L. 22-10-40 or with the provisions of article L. 22-10-41. The court

European company).

can decide the publication of this decision at the expenses of the proxy.

If you wish to use the postal voting form, you have to shade the box on the front of the document: "I vote by post".

paragraph II of the article L. 433-3 of the Code monétaire et financier as provided by the general regulation of the

The court can impose the same sanctions towards the proxy on request of the company in the event of non-

1 - In such event, please comply for each resolution the following instructions by shading boxes of your choice:

Autorité des marchés financiers (French Financial Markets Regulatory Authority), included on a list issued by the AMF

- either vote "Yes" (in absence of choice, vote expressed by default for the approved draft resolutions),

subject to the conditions provided by its general regulation, and stated in the company memorandum and articles of

compliance of the provisions of the article L. 22-10-41."

- or vote "No",

association."

- or vote "Abstention" by shading boxes of your choice.

Article L. 22-10-40 du Code de Commerce :

2 - In case of amendments or new resolutions during the general meeting, you are requested to choose between

When, in the events envisaged by the third and fourth paragraphs of the article L. 22-10-39, the shareholder is

vote "No" (vote expressed by default in absence of choice), proxy to the chairman of the general meeting,

represented by a person other than his or her spouse or his or her partner who he or she has entered into a civil union

"Abstention" or proxy to a mentioned person individual or legal entity by shading the appropriate box

with, he or she is informed by the proxy of any event enabling him or her to measure the risk that the latter pursue an

interest other than his or hers.