Fonciere Paris Nord : FPN - Formulaire demande de documents - AGM 28 12 2020

FONCIERE PARIS NORD

Société Anonyme au capital de 1 156 289,77 euros

Siège social : 15, rue de la Banque ‐ 75002 Paris

RCS PARIS 542 030 200

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DEMANDE D'ENVOI DES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS

Visés à l'article R.225‐83 du Code de commerce

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE

DU 28 DECEMBRE 2020

AVERTISSEMENT COVID‐19

Dans la relation entre la Société Foncière Paris Nord et ses actionnaires, la Société Foncière Paris Nord les invite à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l'adresse contact@fonciere‐parisnord.com, et réciproquement.

Je, soussigné(e),

Nom et Prénoms ………………………………………………………

Demeurant ………………………………………………………………………………

Agissant en qualité d'actionnaire et propriétaire de ……………………………………… actions et

……………………………………… droits de vote de la Société Foncière Paris Nord,

Conformément aux articles R.225‐88 et R.225‐89 du Code de commerce, demande à ladite Société de m'adresser, sans frais pour moi, avant la réunion de l'Assemblée Générale Mixte convoquée à huis clos le lundi 28 décembre 2020, les documents et renseignements dont la liste figure à l'article R.225‐83 du Code de commerce.

Modalités de transmission:

Compte tenu de l'épidémie de coronavirus (Covid‐19) et conformément à la Loi d'urgence n° 2020‐ 1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‐1257 du 14 octobre 2020, pour faire face à l'épidémie de Covid‐19, et de l'ordonnance n° 2020‐1497 du 2 décembre 2020 qui proroge et modifie l'ordonnance n° 2020‐321 du 25 mars 2020, ainsi que des dispositions visées à l'article R.225‐63 du Code de commerce, j'autorise expressément la Société Foncière Paris Nord à me transmettre les documents et renseignements visés à l'article R.225‐83 du Code de commerce par le moyen électronique de télécommunication suivant :

Courriel : ………………………

Fait à ………………………………………

Le ………………………………………

Signature

La présente formule n'est à renvoyer, datée et signée, que si l'actionnaire entend se prévaloir des dispositions réglementaires citées. Dans ce cas, cette demande doit parvenir au siège social, au plus tard le cinquième jour avant la réunion.

La présente formule peut constituer une demande générale pour toutes les assemblées si l'actionnaire le précise.

Article R.225‐63 du Code de commerce

Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal, pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.225‐67, R.225‐68, R.225‐72, R.225‐74 et R.225‐88, recueillent au préalable par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiquent leur adresse électronique. Ces derniers peuvent à tout moment demander expressément à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal.

Ordonnance n° 2020‐321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée par l'ordonnance n° 2020‐1497 du 2 décembre 2020 ‐ Article 3

• Lorsqu'une personne ou une entité mentionnée à l'article 1er est tenue de faire droit à une demande de communication d'un document ou d'une information à un membre d'une assemblée préalablement à la tenue de celle‐ci en vertu des dispositions qui lui sont applicables, cette communication peut être valablement effectuée par message électronique, sous réserve que le membre indique dans sa demande l'adresse électronique à laquelle elle peut être faite. »

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