Télécharger >> Consulter >> 2022-05-25 - 15:00:00 • AGM 17.06.2022 - Rapport CA - Rachat d'actions

SODITECH

Société Anonyme

Au capital de 124.014 EUROS

Siège social : 5, RUE DES ALLUMETTES

13100 AIX EN PROVENCE

403 798 168 RCS AIX EN PROVENCE

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 17 JUIN 2022

RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

Mesdames et Messieurs les actionnaires,

Le Conseil d'administration propose à l'Assemblée générale de l'autoriser, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l'AMF, du règlement européen N° 596/2014 du 16 avril 2014 et du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 à faire acquérir par la société ses propres actions dans la limite de 10% du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée dans les conditions suivantes :

La société pourra acheter ses propres actions notamment en vue de :

• L'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la règlementation de l'Autorité des Marchés Financiers ;
• L'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan épargne d'entreprise ;
• L'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres ;
• L'annulation éventuelle de tout ou partie des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la quinzième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de la présente
  Assemblée ;
• Plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s'inscrit dans le cadre d'une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers.

Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées ou d'acquisition de blocs.

Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique sur les actions de la société dans le respect des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Le Conseil d'administration vous demande de fixer le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la société, soit 248.280 actions, ajusté des opérations postérieures à la présente Assemblée générale affectant le capital. Elle prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Le Conseil d'administration vous demande de fixer le montant total consacré à ces acquisitions à 245.797,20€ maximum et le prix maximum d'achat hors frais à 0,99€ par action.

En cas d'augmentation du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement d'actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération.

Le Conseil d'administration vous remercie de bien vouloir :

• Lui déléguer tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions fixées par la loi, pour décider de la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d'achats et de vente d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des
  Marchés Financiers, effectuer tous actes, formalités et déclarations en ce compris modifier les statuts, remplir toutes formalités et, d'une manière générale faire le nécessaire ;
• Lui donner la faculté d'affecter et de réaffecter à l'un ou l'autre des objectifs visés ci-dessus la totalité des actions auto-détenues par la société. Il informera les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution ;
• L'autoriser à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du nombre total d'actions composant le capital social existant à la date de l'opération, par période de 24 mois, tout ou partie des actions de la société que celle-ci détient, de réduire corrélativement le capital social et d'imputer la différence entre la valeur d'achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les réserves disponibles
• Lui consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée, elle prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Nous espérons que ces propositions remporteront votre agrément et que vous voudrez bien émettre un vote favorable aux résolutions qui vous sont soumises.

Le Président du Conseil d'administration

Monsieur Maurice CAILLE