Télécharger >> Consulter >> 2022-05-25 - 15:09:00 • AGM 17.06.2022 - Rapport CA - Attribution gratuite d'actions

SODITECH

Société Anonyme

Au capital de 124.014 EUROS

Siège social : 5, RUE DES ALLUMETTES

13100 AIX EN PROVENCE

403 798 168 RCS AIX EN PROVENCE

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 17 JUIN 2022

ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES

Mesdames et Messieurs les actionnaires,

Le Conseil d'administration propose à l'Assemblée générale de l'autoriser à attribuer des actions gratuites par voie de rachat d'actions existantes au profit des salariés et dirigeants.

Il vous est rappelé qu'aux termes de la treizième résolution de l'assemblée générale ordinaire du 4 juin 2021, vous avez autorisé votre conseil d'administration à racheter ses propres actions notamment en vue de leurs attributions gratuites, et ce dans une limite de 10% du nombre total d'actions composant le capital social existant au jour de l'opération.

Au 31 décembre 2021, Soditech détenait 8,21% de ses propres actions.

Au regard de l'article L 225-197-1 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire doit aussi se prononcer sur la durée minimale de la période d'acquisition des actions ainsi que le délai pendant lequel l'autorisation donnée au conseil d'administration peut être utilisée. Il est donc nécessaire au regard des dispositions légales de compléter la résolution précitée.

Il vous est demandé de bien vouloir fixer la période d'acquisition définitive des actions gratuites par leur bénéficiaire ainsi que la période de conservation, et le délai pendant lequel l'autorisation peut être utilisée.

Conformément à l'article L 225-197-1 du code de commerce, nous vous proposons que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires ne soit définitive qu'au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale est fixée à un (1) an. Pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auraient été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles.

A l'expiration de cette période d'acquisition d'un (1) an, les actions seraient définitivement attribuées

• leurs bénéficiaires, mais demeureraient incessibles et devraient être conservées par ces derniers durant une période minimum de cinq (5) ans, durée au terme de laquelle elles seraient librement cessibles.

S'agissant des actions gratuitement attribuées aux dirigeants de Soditech, il leur serait, en tout état de cause, interdit de céder les actions attribuées gratuitement jusqu'à la cessation de leurs fonctions.

Si vous acceptez ces propositions, et autorisez votre conseil d'administration à procéder, pendant une durée maximum de 18 mois, à l'attribution gratuite de ces actions au profit des salariés et dirigeants, il appartiendra à votre conseil d'administration :

• De fixer les conditions et critères d'attribution des actions gratuites ;
• D'en déterminer, selon ces critères, les bénéficiaires ;

• D'arrêter en conséquence le nombre d'actions à attribuer aux salariés et/ou dirigeants de la société et de réaliser cette opération d'attribution gratuite ;
• Et procéder aux formalités consécutives et d'une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de cette opération dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Conformément à la loi, vous entendrez le rapport spécial de votre commissaire aux comptes sur l'attribution gratuite d'actions qui vous est proposée.

Votre conseil d'administration vous rendra compte, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article L 225-197-4 du code de commerce, des attributions d'actions gratuites effectuées en vertu de l'autorisation qui lui aura été consentie.

Nous espérons que ces propositions remporteront votre agrément et que vous voudrez bien émettre un vote favorable aux résolutions qui vous sont soumises.

Le Président du Conseil d'administration

Monsieur Maurice CAILLE