Télécharger >> Consulter >> 2022-05-25 - 15:12:00 • AGM 17.06.2022 - Modalites de participation a l assemblee

SODITECH

Société Anonyme

Au capital de 124.014 EUROS

Siège social : 5, rue des Allumettes

13100 AIX EN PROVENCE

403 798 168 RCS AIX EN PROVENCE

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE -ORDINAIRE ET EXTRAODINAIRE- DU 17 JUIN 2022

AVERTISSEMENT

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les modalités d'organisation de l'Assemblée générale des actionnaires pourraient évoluer.

Les actionnaires de la Société sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique Investisseur sur le site Internet de la Société (www.soditech.com) qui pourrait être mis à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux.

1- Qualité d'actionnaire

L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent.

Conformément à l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, la participation à l'assemblée est subordonnée à l'inscription des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le mercredi 15 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris :

• Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust ;
• Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité et annexée à la carte d'admission ou au formulaire de vote à distance ou de procuration.

Seuls pourront participer à l'assemblée, les actionnaires remplissant à la date d'enregistrement les conditions mentionnées ci-avant.

Cession par les actionnaires de leurs actions avant l'assemblée générale

L'actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :

• Si la cession intervenait avant le mercredi 15 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, serait invalidé ou modifié en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;
• Si la cession ou toute autre opération était réalisée après le mercredi 15 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société.

2- Mode de participation à l'Assemblée Générale

Les actionnaires au porteurdésirant assister personnellement à cette assemblée, devront demander une carte d'admission auprès de l'intermédiaire gestionnaire de leur compte titres.

Les actionnaires au porteur souhaitant assister à l'assemblée générale et n'ayant pas reçu leur carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le mercredi 15 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.

Ils devront également être en mesure de justifier de leur identité (passeport ou CNI en cours de validité) pour assister à l'assemblée Générale.

Les actionnaires au nominatifseront admis à l'assemblée sur simple justification de leur identité (passeport ou CNI en cours de validité)

A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

• Donner une procuration à toute autre personne de leur choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce) ;
• Adresser une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l'assemblée générale qui émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution proposés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution ;
• Voter par correspondance.

Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique

Les actionnaires qui désirent être représentés ou voter par correspondance devront :

• Pour les actionnaires nominatifs : retourner à la Direction administrative et financière de SODITECH à l'adresse 1 bis allée des gabians 06150
  CANNES LA BOCCA ou emmanuelle.slottje@soditech.com, le formulaire unique de vote ou de procuration qui leur aura été adressé avec le dossier de convocation ;
• Pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire unique de vote ou de procuration à l'intermédiaire gestionnaire de leur compte titres. Cette demande doit parvenir audit intermédiaire six jours au moins avant la date de l'assemblée.

Le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration sera également disponible sur le site de la société www.soditech.com(Rubrique Investisseurs) au plus tard le vingt et unième jour précédent l'assemblée.

Les formulaires uniques de vote par correspondance ou de procuration dument complétés et signés ne seront pris en compte qu'aux conditions suivantes :

• Etre reçus par la Direction administrative et financière de SODITECH à l'adresse 1 bis allée des Gabians 06150 CANNES LA BOCCA ouemmanuelle.slottje@soditech.comau plus tard trois jours calendaires avant l'assemblée soit au plus tard le mardi 14 juin 2022. Il est précisé

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qu'aucun formulaire reçu après cette date ne sera pris en compte ;

• Etre accompagnés, pour ceux provenant d'actionnaires au porteur, de l'attestation de participation.

En aucun cas, les actionnaires ne peuvent retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du R.225-81 du Code de commerce, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Désignation / Révocation de mandats avec indication de mandataire

La notification de la procuration ou de la révocation, donnée par un actionnaire pour se faire représenter peut-être transmise, par voie électronique, selon les modalités suivantes :

• Pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresseemmanuelle.slottje@soditech.comen précisant leurs nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué et en joignant une copie numérisée du formulaire unique de vote ou de procuration signé ;
• Pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresseemmanuelle.slottje@soditech.comen précisant leurs nom, prénom et adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire gestionnaire de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite par courrier à SODITECH - Direction administrative et financière - 1 bis allée des Gabians 06150 CANNES LA BOCCA ou par courriel à l'adresse emmanuelle.slottje@soditech.com

Pour être prises en compte, les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment complétées et signées, devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l'assemblée soit le mardi 14 juin 2022.

La révocation d'un mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.

3- Questions écrites

Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société. Elles sont adressées au Président du Conseil d'administration, au siège social 5 rue des Allumettes 13100 AIX EN PROVENCE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel à l'adresse emmanuelle.slottje@soditech.comau plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit au plus tard le lundi 13 juin 2022. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.

4- Droit de communication des actionnaires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale sont disponibles, auprès de la Direction Administrative et Financière de la Société 1 bis, allée des Gabians 06150 CANNES LA BOCCA et sur le site internet de la Société www.soditech.com (rubrique investisseurs) depuis le vingt et unième jour précédant l'assemblée générale.

Il n'est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l'article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.

Article L225-106

I.- Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.

II.- Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

III.- Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23ou de l'article L. 225-71,l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Article L22-10-39

Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient.

Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites.

Article L22-10-40

Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit : 1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

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4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L22-10-41

Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, rend publique sa politique de vote.

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L22-10-42

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40 ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 22-10-41.

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