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Communiqué de presse


Opfikon, le 15 mai 2020; 18h15 CET

Sunrise porte plainte contre Swisscom pour abus de position dominante sur le
marché concernant les services ADSL et réclame des dommages- intérêts d'un
montant de CHF 350 mio.


* De 2001 à 2007 Swisscom a abusé de sa position dominante sur le marché et a
appliqué une politique de prix pour ses services ADSL entravant illégalement
la concurrence. L'entreprise, anciennement en situation de monopole,
pratiquait une politique de prix avec un "effet de ciseaux". Cette politique
empêchait Sunrise, dépendante de Swisscom pour l'achat de prestations
intermédiaires, d'exploiter rentablement les services ADSL.
* Le Tribunal fédéral l'a confirmé le 9 décembre 2019, après une voie de
recours qui aura duré dix ans. Swisscom a été condamnée à une amende de CHF
186 mio.
* Sur la base de ce jugement, Sunrise réclame CHF 350 mio. plus intérêts à
Swisscom en réparation des dommages subis.



"Swisscom a abusé de sa position dominante sur le marché, a entravé la
concurrence et a ainsi porté atteinte au marché. Dans l'intérêt notamment de
nos clients et de nos actionnaires, nous intentons maintenant une action en
dommages-intérêts devant les tribunaux." a expliqué André Krause, CEO de
Sunrise.
 
Dans sa décision du 5 novembre 2009
(https://www.weko.admin.ch/weko/fr/home/actualites/communiques-de-presse/nsb-news.msg-id-29939.html),
la Commission de la concurrence (COMCO)
(https://www.weko.admin.ch/weko/fr/home/actualites/communiques-de-presse/nsb-news.msg-id-29939.html)
était parvenue à la conclusion que Swisscom avait abusé de sa position
dominante sur le marché dans le domaine de l'accès à Internet haut débit
(ADSL) pendant plusieurs années. La COMCO avait condamné Swisscom à une
amende d'environ CHF 220 mio. L'ancien monopoliste avait fait appel de cette
décision. Le Tribunal administratif fédéral avait confirmé le comportement
illégal et réduit l'amende en raison de divers ajustements du calcul des
pénalités à un montant de CHF 186 mio. La condamnation a de nouveau fait
l'objet d'un recours par Swisscom, jusqu'à ce que, le Tribunal fédéral
confirme le jugement du tribunal administratif fédéral
(https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-12-2019-2C_985-2015&lang=fr&type=show_document&zoom=YES&)
le 9 décembre 2019.
 
Sunrise a fait appel à l'entreprise de conseil renommée Swiss Economics pour
calculer le montant des dommages subis par Sunrise. Les dommages résultent
d'une perte de parts de marché et de gains entravés sur le marché
d'Internet haut débit et sur les marchés connexes (téléphonie fixe et
télécommunications mobiles). Les dommages subis s'élèvent à un total de
CHF 457 millions et sont ainsi supérieurs à la somme initialement estimée.
Anticipant la prescription, Sunrise avait interrompu sa réclamation d'un
dédommagement de CHF 350 mio. et adresse aujourd'hui une demande de
dédommagement de CHF 350 mio. plus intérêts au Tribunal de commerce de Berne.
 
Sunrise espère que sa demande sera traitée rapidement bien que l'expérience
ait montré que Swisscom utilisera probablement tous les recours et toutes les
instances à sa disposition pour faire durer le procès pendant des années
avant qu'un jugement définitif sur le versement de dommages et intérêts ne
soit rendu.



Sunrise Communications Group AG
Corporate Communications
mailto:media@sunrise.net
www.sunrise.ch (http://www.sunrise.ch/)
Téléphone: 0800 333 000
En dehors de la Suisse: +41 58 777 76 66
SRCG / Valor 026729122


* Communiqué de presse (PDF): http://e3.marco.ch/publish/sunrise/821_5130/20200515_PR_Schadenersatz_ADSL-Marktmissbrauch_FR.pdf 

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