La CNMC, l'autorité de régulation, a déclaré que les propositions commerciales de Telefonica, qui incluaient la location de téléphones intelligents, avec des clauses dites de permanence empêchant les clients de changer de fournisseur, violaient les engagements pris pour que la fusion soit approuvée.

Telefonica avait accepté de s'abstenir d'empêcher les clients de la télévision payante de changer de fournisseur pendant au moins cinq ans afin de garantir la libre concurrence, a déclaré la CNMC. Cette période a été prolongée de trois ans en 2020, a-t-elle ajouté.

La CNMC a indiqué que les clients qui ont souscrit l'offre Movistar Fusion à partir du 11 avril 2021 et qui ont pris un smartphone en leasing ont été soumis à des conditions de permanence et à une pénalité pour résiliation anticipée sur une période de trois ans. Avec ces contrats, Telefonica a limité la capacité des clients à contracter des services similaires avec d'autres opérateurs concurrents.

L'amende peut faire l'objet d'un recours devant la Haute Cour nationale dans un délai de deux mois. L'autorité de régulation a indiqué qu'elle avait ouvert une procédure en décembre 2022.

Un porte-parole de Telefonica a déclaré que l'entreprise ferait appel car elle ne considère pas avoir violé les engagements relatifs aux conditions de permanence des services de télévision payante.

Telefonica est le plus grand câblo-opérateur d'Espagne en termes de nombre de clients. Elle a acquis le contrôle de DTS auprès de la société de médias espagnole Prisa pour 724,6 millions d'euros (769,6 millions de dollars).

(1 $ = 0,9446 euros)