Autorisations et délégations financières

Autorisations et délégations financières en cours de validité à la date de l'Assemblée Générale Mixte du 14 avril 2023

Le tableau ci-dessous présente une synthèse des autorisations et délégations financières en cours de validité accordées par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration et l'utilisation faite de ces dernières au cours de l'exercice 2022.

Aucune de ces autorisations et délégations n'a été utilisée au cours de l'exercice 2022.

Montant

Montant

nominal

nominal

Durée restant

Assemblée

Utilisation faite

maximal des

maximal

Validité

à courir (1)

Générale

N°

de l'autorisation

Autorisations et délégations

augmentations

des titres

de l'auto-

Date

ayant donné

réso-

au cours

de capital

de créance

risation

d'expiration

l'autorisation

lution

de l'exercice

RACHAT D'ACTIONS ET RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

Achat par la société de ses propres actions

10 % du capital

18 mois

6 mois

14/04/2022

16

Cette autorisation

16/10/2023

n'a pas été utilisée

Réduction du capital par annulation

10 % du capital

18 mois

6 mois

14/04/2022

17

Cette autorisation

d'actions auto-détenues

par période de

16/10/2023

n'a pas été utilisée

24 mois

ÉMISSION DE TITRES

Augmentation de capital avec maintien

8,4 M€

900 M€

26 mois

2 mois

15/04/2021

15

Cette autorisation

du DPS (2)

15/06/2023

n'a pas été utilisée

Augmentation de capital par incorporation

400 M€

26 mois

2 mois

15/04/2021

16

Cette autorisation

de primes, réserves ou bénéfices

15/06/2023

n'a pas été utilisée

Augmentation de capital avec suppression

4,2 M€

900 M€

26 mois

2 mois

15/04/2021

17

Cette autorisation

du DPS (2) par une offre au public

15/06/2023

n'a pas été utilisée

Augmentation de capital avec suppression

10 % du capital

900 M€

26 mois

2 mois

15/04/2021

18

Cette autorisation

du DPS (2) par « placement privé »

sur 12 mois

15/06/2023

n'a pas été utilisée

4,2 M€

Fixation du prix d'émission, sans DPS (2),

10 % du capital

26 mois

2 mois

15/04/2021

19

Cette autorisation

de titres de capital ou de valeurs mobilière

15/06/2023

n'a pas été utilisée

Augmentation du nombre de titres

15 % de

26 mois

2 mois

15/04/2021

20

Cette autorisation

à émettre en cas d'augmentation de capital

l'émission

15/06/2023

n'a pas été utilisée

avec ou sans DPS (2)

initiale

Augmentation de capital avec suppression

10 % du capital

900 M€

26 mois

2 mois

15/04/2021

21

Cette autorisation

du DPS (2) en vue de rémunérer des apports

15/06/2023

n'a pas été utilisée

en nature consentis à TF1 et constitués

de titres du capital ou de valeurs mobilières

donnant accès au capital d'une autre

société hors offre publique d'échange

Augmentation de capital, sans DPS (2), à l'effet

4,2 M€

900 M€

26 mois

2 mois

15/04/2021

22

Cette autorisation

de rémunérer des apports de titres en cas

15/06/2023

n'a pas été utilisée

d'offre publique d'échange initiée par TF1

ÉMISSIONS RÉSERVÉES AUX SALARIÉS ET AUX DIRIGEANTS

Augmentation de capital réservée

2 % du capital

26 mois

14 mois

14/04/2022

18

Cette autorisation

aux salariés et/ou mandataires sociaux

14/06/2024

n'a pas été utilisée

de TF1 ou de sociétés liées adhérant

à un plan d'épargne d'entreprise (PEE),

avec suppression du DPS (2)

Octroi d'options de souscription et/ou

3 % du capital

38 mois

26 mois

14/04/2022

19

Cette autorisation

d'achat d'actions aux salariés ou mandataires

14/06/2025

n'a pas été utilisée

sociaux de TF1 ou de sociétés liées

Attributions d'actions gratuites existantes

3 % du capital

38 mois

26 mois

14/04/2022

20

Cette autorisation

ou à émettre aux salariés ou mandataires

14/06/2025

n'a pas été utilisée

sociaux de TF1 ou de sociétés liées

avec renonciation au DPS (2) (3)

  1. À compter du vote de l'Assemblée Générale Mixte du 14 avril 2023.
  2. DPS : Droit préférentiel de souscription.
  3. Attribution sous conditions de performance. Plafond commun. Aucune attribution n'a été octroyée au Président directeur général. M€ : millions d'euros.

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TF1 - Television Francaise 1 SA published this content on 21 March 2023 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 21 March 2023 18:20:04 UTC.