MAZARS

ERNST & YOUNG Audit

THALES SA

Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L. 225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2021

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61, RUE HENRI REGNAULT - 92400 COURBEVOIE

SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

CAPITAL DE 8 320 000 EUROS - RCS NANTERRE 784 824 153

ERN ST & YO UNG Aud it

TOUR FIRST, 1 PLACE DES SAISONS , TSA 14444 - 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX

COMMISSAIRE AUX COMPTES - MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE VERSAILLES ET DU CENTRE SAS A CAPITAL VARIABLE - RCS NANTERRE 344 366 315

THALES SA

Société Anonyme au capital de 640 233 927 €

Siège social : 31 place des Corolles 92400 Courbevoie R.C.S : NANTERRE 552 059 024

Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article l. 225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2021

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application de l'article L. 225-115 5° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, figurant dans le document ci-joint.

Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre Président-Directeur-Général. Il nous appartient d'attester ces informations.

Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. Notre audit, effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d'exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts. Par conséquent, nous n'avons pas effectué nos tests d'audit et nos sondages dans cet objectif et nous n'exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu'il concorde avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la concordance du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts figurant dans le document joint et s'élevant à 630 200 euros avec la comptabilité ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

La présente attestation tient lieu de certification du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts au sens de l'article L. 225-115 5° du code de commerce.

Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d'autres fins.

Fait à Paris La Défense, le 4 avril 2022

Les Commissaires aux comptes

MAZARS

DOMINIQUE MULLER

GREGORY DEROUET

ERNST & YOUNG Audit

JEAN-FRANÇOIS GINIES

VINCENT GAUTHIER

THALES

I Tour Carpe Diem

31 Place des Corolles

CS 20001

92098 Paris La Défense

France

Tél.: +33 (0)1 57778000

www.thalesgroup.com

ATTESTATION DES SOMMES VERSEES EN 2021 ET OUVRANT DROIT AUX DEDUCTIONS FISCALES

VISEES A L'ARTICLE 238 BIS DU C.G.I.

«Sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2021, nous certifions que le montant global des sommes versées en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du Code général des impôts déterminés par la société s'élève à 630 200,00 euros ».

Fait à Courbevoie, le 15 mars 2022

Certifié exact

Le Président du Conseil d'Administration

Patrice CAINE

Thales

SA. au capital de 640 233 927Euros

Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles - Esplanade Nord - 92400 Courbevoie - F rance - 552 059 024 RCS Nanterre

Pour lire la suite de ce noodl, vous pouvez consulter la version originale ici.

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THALES SA published this content on 07 April 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 07 April 2022 08:32:03 UTC.