En février, la Commission européenne a proposé d'assouplir les règles de durabilité pour les entreprises européennes, en réponse aux critiques selon lesquelles la bureaucratie de l'UE entrave la compétitivité face à ses rivaux chinois et américains.
Parmi les changements proposés, l'UE supprimerait l'obligation faite aux grandes entreprises, dans le cadre de la législation sur le devoir de diligence, de mettre en œuvre un « plan de transition » pour garantir leur conformité avec les objectifs de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les entreprises devraient toujours disposer d'un tel plan, mais ne seraient pas légalement tenues de le mettre en œuvre.
« De simples formalités administratives, plutôt que des mesures de bonne foi, suffiraient pour remplir cette obligation », ont déclaré les juristes dans leur lettre.
« L'absence d'un cadre réglementaire contraignant entraînera directement une augmentation des risques de responsabilité pour les acteurs privés », ont-ils déclaré, faisant référence à d'éventuelles actions en justice intentées par des plaignants invoquant des risques pour l'environnement et la santé publique.
Parmi les 31 signataires de la lettre figuraient Thom Wetzer, professeur associé de droit et de finance à l'université d'Oxford, Christina Eckes, directrice du Centre pour le droit européen et la gouvernance de l'université d'Amsterdam, et Wolf-Georg Ringe, directeur de l'Institut de droit et d'économie de l'université de Hambourg.
Les universitaires cités ont souligné que les affaires judiciaires mettaient en évidence les risques juridiques liés au climat auxquels les entreprises sont déjà confrontées, citant des affaires en cours contre des sociétés telles que TotalEnergies et Eni, dans lesquelles des plaignants exigent que ces entreprises alignent leurs actions sur les objectifs climatiques.
Un porte-parole de la Commission européenne a refusé de commenter immédiatement cette lettre.
La Commission a précédemment déclaré que ses propositions faciliteraient la vie des entreprises tout en maintenant l'UE sur la voie de ses objectifs de réduction des émissions de CO2. Le plan doit être négocié par le Parlement européen et les États membres, un processus qui peut prendre plus d'un an.
Les entreprises européennes affirment depuis longtemps que les réglementations strictes entravent leur capacité à être compétitives à l'échelle mondiale, et la campagne de déréglementation agressive menée par le président américain Donald Trump a renforcé les appels à Bruxelles pour qu'elle agisse. Les militants ont critiqué les projets de l'UE visant à assouplir les règles en matière de durabilité, estimant qu'ils affaiblissent la responsabilité des entreprises.
