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Pouvoir d'achat: feu vert du Conseil constitutionnel malgré des réserves

12/08/2022 | 20:10

"inédites"

ajoute précisions sur la suppression de la redevance, contexte, réactions Borne et Braun-Pivet

PARIS (awp/afp) - Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 députés et sénateurs de gauche, a validé avec des réserves vendredi les deux textes de loi sur le pouvoir d'achat, encadrant notamment en des termes "inédits" certaines dispositions de la partie énergie.

Avec ces deux décisions rendues vendredi, les Sages ont également validé avec des "réserves d'interprétation" la suppression de la redevance audiovisuelle.

Concernant le projet de loi portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat, les Sages ont émis des réserves "inédites" sur la mise en service d'un terminal méthanier au large du Havre et sur la hausse du plafond d'émissions de gaz à effet de serre de certaines installations de production d'électricité à partir d'énergies fossiles.

Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions sont "susceptibles de porter atteinte à l'environnement".

Et "sauf à méconnaître la Charte de l'environnement, ces dispositions ne sauraient s'appliquer que dans le cas d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz" et de "menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national", indique le Conseil.

Les Sages ajoutent que "la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation", une "réserve d'interprétation formulée en des termes inédits", précisent-ils dans un communiqué.

Concernant la relance de centrales utilisant les énergies fossiles, le Conseil a fixé "une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre".

Les députés Insoumis et écologistes, à l'origine du recours, estimaient que ces dispositions violaient la Charte de l'environnement de 2004, qui fait partie du préambule de la Constitution.

Concernant le projet de loi de finances rectificatives, second volet du projet de loi pouvoir d'achat, le Conseil constitutionnel, saisi par l'intergroupe de la Nupes et les sénateurs socialistes, a jugé conforme à la Constitution la suppression de la redevance audiovisuelle.

Il a toutefois souligné que cette suppression était "susceptible d'affecter la garantie des ressources du secteur de l'audiovisuel public, qui constitue un élément de son indépendance".

Les Sages ont donc enjoint au gouvernement de "fixer le montant de ces recettes afin que les sociétés et l'établissement audiovisuel public soient à même d'exercer les missions de service public".

Et de prévenir que le Conseil constitutionnel "sera le juge du respect de ces exigences".

Les députés de la Nupes avaient jugé, dans leur recours, que le dispositif de financement alternatif proposé (allocation d'une partie de la TVA) "ne permet pas d'assurer la sécurité du financement des établissements" audiovisuels.

En revanche, les recours sur la monétisation des RTT et le plafond de l'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) ont été rejetés.

La Première ministre Elisabeth Borne s'est félicitée de la validation de ces mesures qui "seront rapidement mises en oeuvre", en assurant sur Twitter que "contre la hausse des prix, l'Etat agit".

"Les Français vont pouvoir bénéficier rapidement des mesures de soutien dont ils ont besoin", a de son côté affirmé la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet (Renaissance, ex-LREM).

Après un premier volet de mesures en faveur du pouvoir d'achat comprenant 20 milliards d'euros de dépenses, le Parlement a adopté début août le budget rectifié pour 2022 (PLFR) qui ouvre 44 milliards d'euros de crédits.

cgc-adm-cg/rhl


© AWP 2022
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