VOLTALIA SA Rapport des commissaires aux comptes
sur l'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre
Assemblée générale mixte du 19 mai 2021
Résolution n° 31
Grant Thornton | |
Commissaire aux Comptes | |
VOLTALIA | 29, rue du Pont |
Société Anonyme | 92200 Neuilly-Sur-Seine |
au capital de 543 083 311,80 € | |
84, boulevard de Sébastopol | Mazars |
75003 Paris | Commissaire aux Comptes |
61, rue Henri Regnault | |
92075 Paris La Défense Cedex |
Rapport des commissaires aux comptes sur l'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre
Voltalia
Assemblée générale mixte du 19 mai 2021 Résolution n° 31
Aux actionnaires de la société Voltalia,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 225-197-1 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de votre société, ou de certaines catégories d'entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L.225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu'au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d'intérêt économique dont votre société détiendrait directement ou indirectement au moins 10% du capital ou des droits de vote à la date d'attribution des actions concernées, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Le nombre total d'actions susceptibles d'être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 3 500 000 actions de la société d'une valeur nominale unitaire de 5,70 euros et dans la limite de 10% du capital social à la date de décision de leur attribution. Ce nombre total s'imputera sur le plafond global prévu à la trente-deuxième résolution.
Le rapport du conseil d'administration précise que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil, au terme d'une durée d'au moins 1 an (la
- Période d'Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le conseil d'administration (la
- Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période d'Acquisition, ne pourra pas être inférieure à 2 ans.
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Mazars | AGM 19/05/2021 - Résolution n°31 |
Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de l'autoriser pour une durée de 38 mois à attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre.
Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport sur cette opération à laquelle il souhaite pouvoir procéder. Il nous appartient de vous faire part, le cas échéant, de nos observations sur les informations qui vous sont ainsi données sur l'opération envisagée.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du conseil d'administration s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi.
Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du conseil d'administration s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données dans le rapport du conseil d'administration portant sur l'opération envisagée d'autorisation d'attribution d'actions gratuites.
Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2021
Les commissaires aux comptes | |
Mazars | Grant Thornton |
Membre français de Grant Thornton International |
Marc Biasibetti | Guillaume Giné |
Associé | Associé |
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