Voltalia : Rapport des Commissaires aux comptes – Comptes Consolidés 2020

Voltalia

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Exercice clos le 31 décembre 2020

Voltalia

Société anonyme au capital de 543 083 311,80 €

Siège social : 84, boulevard de Sébastopol 75003 Paris

R.C.S. : Paris 485 182 448

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Voltalia

Exercice clos le 31 décembre 2020

Aux actionnaires de la société Voltalia,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Voltalia relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

• Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 4.6 de l'annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de présentation apportés aux informations financières comparatives.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail

• distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Comptabilisation et évaluation des projets en développement et des centrales en construction

Risque identifié

(Notes 11.1, 11.5 et 11.6 de l'annexe aux comptes consolidés)

Au 31 décembre 2020, la valeur nette comptable des projets en développement et des centrales en construction s'élève à 403 648 milliers d'euros (332 294 milliers d'euros au 31 décembre 2019) et représente 23 % du total actif consolidé.

Les projets en développement sont des immobilisations incorporelles non amortissables comptabilisées pour une valeur nette comptable de 99 030 milliers d'euros au 31 décembre 2020 qui correspond aux coûts engagés ayant respecté les critères de comptabilisation à l'actif du bilan. Conformément aux modalités décrites dans la note 11.1 - Règles et méthodes comptables - Immobilisations incorporelles et Immobilisations corporelles de l'annexe aux comptes consolidés, l'activation des coûts de développement doit respecter les critères suivants pour chaque projet : visibilité sur l'accès au foncier, visibilité sur les autorisations administratives, faisabilité du raccordement au réseau et rentabilité du projet. Une fois l'étape de développement achevée, les centrales passent en phase de construction (304 618 milliers d'euros au 31 décembre 2020 en immobilisations corporelles en cours) si les projets de développement ne sont pas vendus.

La Direction s'assure lors de chaque clôture, ou en cas d'indice de perte de valeur, que la valeur nette comptable de ces actifs n'est pas supérieure à leur valeur recouvrable. La Direction met en œuvre des tests de perte de valeur effectués au niveau de l'unité génératrice de trésorerie (UGT) qui correspond aux parcs ou clusters de parcs.

La valeur recouvrable d'un projet en développement ou d'une centrale en construction est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de cet actif et sa valeur d'utilité. Cette valeur d'utilité est déterminée à partir des flux de trésorerie opérationnels futurs actualisés et implique des jugements de la Direction notamment les conditions climatiques, l'inflation, les coûts d'exploitation, les dépenses d'investissement des projets en développement ou en construction et les taux d'actualisation retenus.

Nous avons considéré la comptabilisation et l'évaluation des projets en développement et des centrales en construction comme un point clé de notre audit compte tenu :

• des jugements de la Direction concernant l'évaluation des coûts à engager durant la phase de développement et le respect des critères d'activation de ces coûts ; et
• de leur sensibilité aux données et hypothèses retenues par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations.

Réponse apportée lors de notre audit

Nos travaux ont notamment consisté, sur la base des documents de suivi transmis par la société, à :

• Examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société pour la détermination des valeurs recouvrables des projets en développement et des centrales en construction avec les normes comptables en vigueur ;
• Analyser la conformité des critères d'activation des charges relatives aux projets en développement avec les règles d'activation définies par le groupe, notamment par entretien avec la Direction et en corroborant le fichier de suivi des encours établi par le groupe avec des pièces justificatives (business plan, autorisations administratives, permis de construire...) ;
• Examiner par sondages, pour les projets en développement et les centrales en construction, les tests de dépréciation :
• • en rapprochant la valeur comptable enregistrée au bilan des principaux projets en développement et centrales en construction avec les évaluations réalisées par le groupe ;
  • en appréciant le caractère raisonnable des flux prévisionnels et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations (taux d'actualisation et taux de croissance à long terme notamment) par entretiens avec la Direction et en revoyant les calculs mis en œuvre ; et
  • en analysant les tests de sensibilité effectués par la Direction.

Evaluation du chiffre d'affaires lié aux ventes d'énergie au Brésil

Risque identifié

(Notes 6.2 et 7.1 de l'annexe aux comptes consolidés)

Le chiffre d'affaires lié aux ventes d'énergie s'élève à 154 413 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les contrats de ventes d'énergie s'étalent en général sur des périodes de 15 à 20 ans. Au Brésil, le Groupe a signé des contrats intégrant des mécanismes de tolérance et d'ajustement du volume vendu sur des bases annuelle et quadri-annuelle appréciées par rapport à des volumes contractuels. Lorsque les bornes de tolérance sont franchies, à la hausse ou à la baisse, des ajustements sur le prix des MWH vendus doivent être estimés et comptabilisés. Dans le cadre de la mise en service anticipée de centrales ou en cas de suspension des contrats long terme, le Groupe peut signer des contrats de courte durée avec un distributeur privé ou vendre sur le marché libre.

Nous avons considéré la reconnaissance du chiffre d'affaires ventes d'énergie comme un point clé de l'audit compte tenu, notamment, :

• de la diversité des contrats ;
• des jugements devant être émis par la Direction du groupe pour estimer la production d'énergie et les pénalités et ajustements de prix, notamment pour les contrats pluriannuels de vente d'énergie au Brésil.

Réponse apportée lors de notre audit

Afin d'apprécier la comptabilisation du chiffre d'affaires lié à la vente d'énergie, nous avons réalisé des tests en :

• analysant les contrats de ventes d'énergie ;
• obtenant la justification des quantités produites ;
• comparant les prix de vente appliqués aux dispositions contractuelles et en vérifiant la correcte évaluation et comptabilisation des ajustements contractuels.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 24 mars 2021.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.