WALT DISNEY COMPANY (THE) 
La NCTA (Internet & Television Association) et des groupes représentant les secteurs de la sécurité domestique et de la publicité en ligne ont déclaré, dans des documents déposés auprès de la 5e cour d'appel du circuit américain à la Nouvelle-Orléans, que la règle connue sous le nom de "click to cancel" outrepassait l'autorité de la FTC et n'était pas étayée par des preuves.
Un porte-parole de la FTC s'est refusé à tout commentaire.
La FTC a finalisé la règle le 16 octobre après avoir examiné des milliers de commentaires émanant de particuliers, de groupes industriels et de défenseurs des consommateurs.
L'Electronic Security Association, l'Interactive Advertising Bureau et la NCTA avaient déposé des commentaires critiquant la règle comme étant trop large.
La NCTA représente les principaux fournisseurs d'accès au câble et à l'internet, notamment Charter Communications, Comcast Corp et Cox Communications, ainsi que des sociétés de médias telles que Disney Entertainment et Warner Bros. Discovery.
Le règlement exige des entreprises qu'elles obtiennent le consentement des consommateurs pour les abonnements, les renouvellements automatiques et les essais gratuits qui se transforment en adhésions payantes. La méthode d'annulation doit être "au moins aussi facile à utiliser" que la procédure d'inscription.
Il est également interdit d'exiger des consommateurs qui se sont inscrits par l'intermédiaire d'une application ou d'un site web qu'ils passent par un chatbot ou un agent pour annuler. Pour les inscriptions en personne, les entreprises doivent fournir des moyens d'annuler par téléphone ou en ligne.
Le 5e circuit est un lieu de prédilection pour les groupes d'entreprises qui souhaitent contester les actions des agences. Douze des 17 juges actifs du 5e circuit ont été nommés par un président républicain, dont six par l'ancien président Donald Trump.
