La décision du Royaume-Uni d'autoriser l'exportation de composants pour les avions de chasse F-35 à destination d'Israël, tout en reconnaissant qu'ils pourraient être utilisés en violation du droit international humanitaire à Gaza, est illégale, a affirmé mardi une organisation de défense des droits palestinienne devant la Haute Cour de Londres.

Al-Haq, une ONG basée en Cisjordanie occupée par Israël, a engagé une procédure judiciaire contre le ministère britannique des Affaires et du Commerce pour avoir exempté les pièces du F-35 lors de la suspension de certaines licences d'exportation d'armes l'an dernier.

Le Royaume-Uni avait estimé qu'Israël ne s'était pas engagé à respecter le droit international humanitaire -- notamment en ce qui concerne l'accès humanitaire et le traitement des détenus --, ce qui avait motivé sa décision en septembre.

Cependant, après que le ministère de la Défense a souligné qu'une suspension des licences pour les pièces du F-35 aurait un impact sur la sécurité internationale et « minerait la confiance des États-Unis envers le Royaume-Uni et l'OTAN », Londres a choisi d'« exclure » les licences relatives au F-35.

Al-Haq, qui documente les violations présumées des droits humains commises par Israël et l'Autorité palestinienne -- organe d'autonomie palestinienne en Cisjordanie --, soutient que cette décision ministérielle est illégale car elle viole les obligations internationales du Royaume-Uni, notamment la Convention de Genève.

L'avocat du groupe, Raza Husain, a déclaré que l'affaire examinée par la Haute Cour se déroulait « sur fond de catastrophe humaine qui se déroule à Gaza », depuis que la riposte militaire israélienne aux attaques du Hamas du 7 octobre 2023 a provoqué une campagne militaire dévastatrice.

Près de 53 000 Palestiniens ont été tués, selon les autorités sanitaires de Gaza, contrôlées par le Hamas.

Me Husain a précisé que la majeure partie de l'argumentation d'Al-Haq ne nécessitait pas que la Haute Cour statue sur « la légalité ou non » des actions d'Israël à Gaza, mais qu'elle se concentrait sur une éventuelle mauvaise interprétation du droit par les ministres britanniques lors de la décision d'exclure le F-35.

Le gouvernement britannique soutient pour sa part que les ministres étaient en droit de prendre des « mesures exceptionnelles » pour ne pas suspendre les licences du F-35 afin d'éviter un impact potentiel sur la paix et la sécurité internationales.

Son avocat, James Eadie, a affirmé dans des documents présentés au tribunal que la décision était « conforme aux obligations juridiques nationales et internationales du Royaume-Uni ».

L'an dernier, une coalition de groupes, dont Al-Haq, avait saisi un tribunal néerlandais afin de faire cesser l'exportation d'armes des Pays-Bas vers Israël et les échanges commerciaux avec les colonies israéliennes situées dans les territoires palestiniens occupés.

Israël affirme prendre des mesures pour éviter de blesser des civils et nie toute violation ou crime de guerre à Gaza.

En mars, Israël a mis fin à une trêve conclue en janvier avec le Hamas, les deux parties n'étant pas parvenues à s'entendre sur une prolongation, et a repris ses opérations militaires.