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ZB Campus

COMPRENDRE LES FRAIS ET LA FISCALITÉ
2.2 - Fiscalité des plus-values de cession de titres de capital
« La présente fiche a pour objet de présenter la situation applicable au 1er janvier 2016 au regard du droit français. Elle sera mise à jour très prochainement. »

Déclaration des plus-values
 
La cession des titres de capitaux est susceptible de dégager soit une plus-value, soit une moins-value, c’est-à-dire une différence positive ou négative entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition.
Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de l’année N-1 sont intégrées au revenu global en vue d’être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’année N. Elles sont donc déclarées sur le formulaire n° 2042.
 
Les plus-values ne sont intégrées qu’après abattement et imputation des éventuelles moins-values des dix années précédentes.
Si la compensation des plus-values de l’année N-1 avec l’ensemble des moins-values antérieures fait apparaître une plus-value globale, elle doit être inscrite en ligne 3VG.
Si les pertes antérieures sont en revanche supérieures aux plus-values de l’année N-1, rien ne doit être inscrit sur la déclaration, ni au titre des plus-values, ni au titre des moins-values.
 
Les moins-values réalisées au cours de l’année N-1 doivent être reportées, après abattement, en ligne 3VH. Cette perte ne sera imputable que sur les dix années suivantes.
 
 
Prélèvements sociaux
 
Les prélèvements sociaux sont retenus sur les plus-values, avant abattement, au taux global de 15,5%.
 
 
Abattement pour durée de détention de droit commun
 
L’abattement de droit commun s’applique aussi bien aux plus-values qu’aux moins-values. Son montant doit être reporté ligne 3SG ou 3SH, selon qu’il est afférent à des plus-values ou à des pertes.
Cet abattement ne concerne que les plus ou moins-values résultant de la cession des titres suivants : actions, parts sociales, droits portant sur ces actions ou parts, et titres représentatifs de ces actions ou parts.
Le montant de l’abattement est de :
  • 50% si la détention est supérieure ou égale à 2 ans mais inférieure à 8 ans ;
  • 65% à partir de 8 ans de détention
 
 
Abattement pour durée de détention renforcé
 
L’abattement renforcé s’applique aussi bien aux plus-values qu’aux moins-values et ne concerne que les titres pouvant bénéficier de l’abattement de droit commun. Le montant de l’abattement doit être inscrit en ligne 3SL ou 3SM.
Il existe trois causes d’application de l’abattement renforcé, qui ne sont pas cumulables : cessions de titres de PME créées depuis moins de dix ans ; cessions de leurs titres par les dirigeants de PME partant à la retraite ; cessions intrafamiliales de titres.
Quelle que soit la cause de l’abattement, son montant est inchangé :
  • 50% si la détention est supérieure ou égale à 1 an mais inférieure à 4 ans ;
  • 65% si la détention est supérieure ou égale à 4 ans mais inférieure à 8 ans ;
  • 85% à partir de 8 ans de détention.
 
Cession intrafamiliale

L’abattement est soumis aux trois conditions suivantes :
  • Le vendeur, son conjoint (ou son partenaire dans le cadre d’un PACS), leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs doivent avoir détenu, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, plus de vingt-cinq pour cent des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.
  • L’acheteur est un membre du groupe familial tel que défini ci-dessus.
  • L’acheteur doit conserver les titres acquis au moins cinq ans. L’abattement ne sera cependant pas remis en cause en cas de cession à un membre du groupe familial du premier cédant ou en cas de transmission à titre gratuit (donation, succession).
 
Cession de titres de PME créées depuis moins de dix ans

L’abattement est soumis à de nombreuses conditions :
  • La société dont les titres sont cédés doit être une PME au sens du droit européen, c’est-à-dire une société employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou le total du bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros.
  • La PME doit être une société nouvelle dans le sens où elle ne doit pas être issue d’une restructuration, d’une concentration, d’une reprise d’activité, etc.
  • La PME doit exister depuis moins de dix ans au moment de l’acquisition des titres par le cédant. L’abattement peut donc profiter à des titres d’une société ayant plus de dix ans, tant qu’ils ont été acquis par le cédant moins de dix ans après sa création.
  • La PME ne doit jamais avoir accordé de garantie en capital en contrepartie des souscriptions.
  • La PME doit avoir toujours été établie dans un Etat membre de l’EEE.
  • La PME doit avoir toujours été passible d’un impôt sur les bénéfices (qu’il s’agisse de l’impôt sur les revenus ou de l’impôt sur les sociétés) ou d’un impôt équivalent.
  • La PME doit avoir toujours exercé une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
 
Cession de leurs titres par les dirigeants de PME partant à la retraite

En cas de cession de ses titres par un dirigeant de PME partant à la retraite, l’abattement renforcé tel que défini ci-dessus s’applique après un abattement fixe de 500.000 €.
Ces abattements sont tous deux soumis à plusieurs conditions, tenant d’une part à la société dont les titres sont cédés et d’autre part à la personne du cédant :
Les titres cédés doivent être ceux d’une PME au sens du droit européen, tel que définie ci-dessus.
  • La PME doit avoir toujours été établie dans un Etat membre de l’EEE.
  • La PME doit avoir toujours été passible de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent.
  • La PME doit avoir toujours exercé une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
  • Le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction au sein de la société dont les titres sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
  • La rémunération perçue au titre des fonctions de direction doit avoir représenté plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.
  • Le cédant doit avoir détenu, seul ou avec son groupe familial tel que défini ci-dessus, au moins vingt-cinq pour cent des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.
  • La cession doit porter sur la totalité des titres détenus par le dirigeant ou sur au moins la moitié de ses droits de vote.
  • Le cédant doit cesser ses fonctions de direction et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui précédent ou qui suivent la cession.
 
 
Calcul des durées de détention
 
L’abattement pour durée de détention, qu’il soit de droit commun ou renforcé, n’est pas calculé par les banques. Il appartient donc à chaque contribuable de conserver ses avis d’opéré afin d‘être en mesure de prouver la date d’acquisition de ses titres et donc de justifier le bénéfice de l’abattement pour durée de détention.





La présente fiche a pour objet de présenter la situation applicable au 1er janvier 2016 au regard du droit français. Les informations contenues dans cette fiche sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne, physique ou morale. 
Les informations ainsi présentées ne sont pas exhaustives. Il est par ailleurs possible qu’elles ne soient pas exactes ou à jour. En cas de doute, rapprochez-vous du centre des impôts compétent ou consultez un spécialiste habilité à fournir un conseil fiscal.
Surperformance SAS décline toute responsabilité pour les usages faits des informations contenues dans cette fiche.




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