Un projet avorté
 
En septembre 2011, une discussion a été initiée au niveau européen quant à l’instauration d’une taxe harmonisée sur les transactions financières : la TTF européenne.
L’objectif est de remplacer les quelques mécanismes nationaux de taxe existants par une taxe unique, identique dans chaque pays de l’Union Européenne, afin d’éviter une fragmentation du marché intérieur et une distorsion de la concurrence ainsi que des phénomènes de double imposition ou, au contraire, d’absence d’imposition.
 
En raison de divergences de vues quant à la nécessité même de mettre en place un système commun de taxe sur les transactions financières, les Etats membres ont constaté l’impossibilité d’atteindre dans un avenir prévisible l’unanimité sur le sujet, provoquant l’abandon du projet.
 
 
Mise en place d’une coopération renforcée
 
Suite à l’abandon du projet, onze Etats membres ont demandé, avec succès, la mise en place d’une coopération renforcée afin d’aboutir à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières commune à ces onze Etats, en remplacement des éventuels dispositifs existants au niveau national.
Les Etats membres concernés sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie.
 
Cette coopération renforcée a abouti à une proposition de directive du Conseil « mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières », adoptée le 14 février 2013 par la Commission européenne (Proposition de Directive du Conseil, Com/2013/71, 14 février 2013).
 

NB : La coopération renforcée est une procédure législative spécifique de l’Union Européenne instaurée par le traité d’Amsterdam en 1997 et visant à permettre la mise en place d’un accord uniquement entre les Etats membres qui le désirent. Ces Etats doivent au minimum être au nombre de neuf. La coopération renforcée ne peut intervenir que si tous les recours ont déjà été tentés pour mettre en place ledit accord entre l’ensemble des Etats membres.

 
 
Contenu de la proposition du 14 février 2013
 
Contrairement à la TTF française, cette taxe européenne ne se limiterait pas aux transferts de propriété mais concernerait tout achat ou vente, dès lors que la partie concernée assume le risque associé à un instrument financier (par exemple les opérations de transferts temporaires de propriété ou les opérations intragroupes de transfert).
Le taux d’imposition serait de 0,1% pour les actions et obligations et de 0,01% pour les produits dérivés.
Les recettes de cette taxe sur les transactions financières ont ainsi été estimées à 31 milliards d’euros (Proposition de Directive du Conseil, Com/2013/71, 14 février 2013, p. 16).
 
 
Procédure à suivre et état des lieux
 
Le texte adopté en février 2013 n’est qu’une proposition de Directive, établissant les grandes lignes de la future taxe commune. Les onze Etats membres concernés doivent encore se mettre d’accord sur les modalités concrètes de cette taxe.
 
Pour ce faire, un groupe de travail a été créé, au sein duquel l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne sont présents, bien que seuls les onze Etats participant à la coopération renforcée disposent du droit de vote.
 
Une fois la directive approuvée par les onze Etats, ceux-ci devront encore la transposer dans leur droit national.
 
Le souhait politique était à l’origine à une mise en œuvre au 1er janvier 2016 mais le projet a connu un net ralentissement, perdant au passage un participant à la fin de l’année 2015 (l’Estonie).
 
Le 8 décembre 2015, les dix Etats restants se sont accordés sur l’assiette de la future taxe commune.
Celle-ci devrait ainsi concerner tout achat ou vente d’actions, d’obligations (à l’exception des obligations d’Etat) ou de produits dérivés, même en cas d’aller-retour intraday. Précision importante : contrairement à ce qui a cours en France, la tenue de marché devrait être dans le champ de la taxe commune, sauf situations exceptionnelles.
Afin de ne pas nuire à l’attractivité des places concernées, ce n’est pas le lieu de la transaction mais le domicile des parties à la transaction qui pourrait être pris en considération pour l’application de la taxe commune : la taxe serait ainsi due dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est domiciliée dans un Etat participant.
Ne parvenant pas encore à s’accorder sur le taux d’imposition, les Etats participants ont demandé à la Commission Européenne de rédiger, d’ici juin 2016, un projet de directive envisageant plusieurs scenarios.
 
NB : Alors que la taxe européenne sur les transactions financières avait vocation à remplacer les taxes nationales déjà en place, la future taxe commune sur les transactions financières devrait s’ajouter à celles-ci.




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