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ZB Campus

COMPRENDRE LES FRAIS ET LA FISCALITÉ
5.1 - Présentation du PEA
Qu’est-ce que le PEA ?
 
Le PEA, ou Plan d’Epargne en Actions, est un dispositif de faveur fiscale créé en 1992 pour attirer l’épargne des français vers les marchés financiers. Il permet en effet l’exonération des produits et plus-values réalisés dans le cadre du plan, à condition qu’aucun retrait ne soit effectué dans les cinq premières années (Voir notre fiche dédiée à la fiscalité du PEA).
 
Le PEA peut être ouvert auprès d’un établissement de crédit français, d’une entreprise d’investissement française, de la Banque Postale, de la Banque de France ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Depuis février 2015, il peut également être ouvert auprès d’une entreprise d’investissement établie dans un autre Etat de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
 
Concrètement, le PEA se présente sous la forme d’un compte-titres associé à un compte-espèces.
 
Le PEA peut également être souscrit auprès d’une entreprise d’assurance française, auquel cas il prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte, investi dans des titres éligibles.
 
 
Qui peut ouvrir un PEA ?
 
L’ouverture d’un PEA est réservée aux seules personnes physiques dont le domicile fiscal est en France. Sont ainsi concernées, les personnes physiques :
-       dont le foyer ou lieu de séjour principal est en France ;
-       ou qui exercent à titre principal en France une activité professionnelle, salariée ou non ;
-       ou dont le centre des intérêts économiques est en France.
Précisons que la France comprend la France métropolitaine ainsi que les cinq départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).
 
Chaque personne ne peut avoir qu’un seul PEA et un PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire. En revanche, rien ne s’oppose à ce que chaque membre d’un même foyer fiscal soit titulaire de son propre PEA.
Ainsi, un couple marié ne peut avoir un PEA joint mais chacun des époux peut posséder son propre PEA. En revanche, les personnes fiscalement à la charge d’une autre ne peuvent posséder de PEA.
 
 
Le montant d’un PEA est-il limité ?
 
Le PEA est soumis à un plafond de 150.000 euros.
Ce plafond ne concerne que les versements, et non les gains réalisés dans le cadre du PEA, qu’il s’agisse de dividendes ou de plus-values de cession.
 
Il n’y a aucune limite temporelle : le titulaire d’un PEA peut réaliser des versements à tout moment, tant qu’il ne dépasse pas le plafond de 150.000 euros et qu’il ne réalise pas de retrait d’espèces  (Voir notre fiche dédiée à la fiscalité du PEA).
 
Il n’existe par ailleurs aucune exigence de montant minimal, ni de régularité des versements.
 
 
Quels sont les titres éligibles ?
 
Les sommes placées dans un PEA ne peuvent être investies que dans certaines catégories de titres, dits titres éligibles.
Il s’agit des titres suivants, qui peuvent être cotés ou non cotés :
-       actions ordinaires de sociétés ;
-       parts de SARL ;
-       parts de sociétés coopératives ;
-       certificats pétroliers ;
-       certificats d’investissement ;
-       certificats mutualistes ;
-       certificats paritaires.
 
A noter que depuis le 1er janvier 2014, les droits et bons de souscription ou d’attribution d’actions ne sont plus éligibles au PEA (mais ceux qui étaient présents sur un plan au 31 décembre 2013 peuvent y demeurer et continuent de bénéficier du régime d’exonération).
 
Encore faut-il que ces titres soient émis par une société respectant les deux conditions suivantes :
-       avoir son siège social en France, dans un Etat de l’Union Européenne, ou dans un Etat de l’Espace Economique Européen (à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ;
-       et être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent (liste indicative : BOI-ANNX-000071)
 
 
Le PEA peut-il également être investi dans des parts de fonds ?
 
Les sommes versées sur un PEA peuvent être investies dans des parts ou actions de SICAV, de FCP ou d’OPCVM établis dans l’Union Européenne, ou dans l’Espace Economique Européen, à la condition :

-       qu’ils emploient plus de 75% de leurs actifs en titres éligibles ;
-       OU qu’ils investissent exclusivement et en permanence dans des fonds eux-mêmes éligibles (un pourcentage de 10% de liquidités est toutefois toléré à condition qu’elles soient en attente de réinvestissement et qu’elles ne fassent l’objet d’aucune rémunération) ;
-       OU qu’ils investissent pour partie dans des titres éligibles et pour partie dans des fonds éligibles, à condition que le quota global de 75% soit respecté.
 
Exemples :
  • L’OPCVM A est investi à 95% dans l’OPCVM B dont les actifs sont investis à 80% dans des titres éligibles. L’OPCVM A est lui-même un fonds éligible au PEA.
  • L’OPCVM A est investi à 95% dans l’OPCVM B, lui-même investi à 95% dans l’OPCVM C, dont les actifs sont investis à 80% dans des titres éligibles. L’OPCVM A n’est pas un fonds éligible car il y a plus d’un niveau d’interposition.
  • L’OPCVM A est investi à 40% dans l’OPCVM B et à 55% dans l’OPCVM C, étant précisé que ces deux OPCVM investissent au moins 75% de leurs actifs dans des titres éligibles. L’OPCVM A est lui-même un fonds éligible au PEA.
  • L’OPCVM A investit 50% de ses actifs dans des titres éligibles et 35% dans un OPCVM B, détenant 80% de titres éligibles. Les titres éligibles de l’OPCM B ne sont pris en compte qu’à hauteur de 75%, donc l’OPCVM A détient indirectement 35*75%, soit 26.25%, de titres éligibles. La détention directe et indirecte de titres éligibles par l’OPCVM A atteint donc 76.25%. L’OPCVM A est donc éligible au PEA.
 
En tout état de cause, les organismes concernés sont soumis à une obligation de déclaration à l’égard de leurs porteurs : leur prospectus, ou tout autre document soumis à l’AMF en vue de la commercialisation de leurs parts ou actions, doit mentionner l’engagement de l’organisme à investir de manière permanente ses actifs à au moins 75% en titres ou droits éligibles au PEA.
Les investisseurs ont ainsi l’assurance de l’éligibilité de leur investissement au PEA, quel que soit le discours commercial de l’organisme ou de ses distributeurs.
 
 
Le PEA est-il soumis à d’autres restrictions ?
 
Le PEA ne peut être employé que pour réaliser des opérations au comptant. Les opérations au SRD doivent donc être réalisées avec un compte-titres distinct.
 
Par ailleurs, le titulaire du plan, son conjoint, leurs descendants ou leurs ascendants ne doivent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus du quart des droits dans les bénéfices sociaux d’une même société dont les titres figurent au plan. Ils ne doivent pas non plus avoir détenu une telle participation dans les cinq années précédant l’acquisition dans le cadre du plan des titres concernés.
 
Afin d’éviter le cumul d’avantages fiscaux, certains titres ne peuvent figurer dans un PEA, ou ne peuvent y figurer qu’à la condition que leur porteur renonce à un avantage fiscal concurrent. A titre indicatif, ne peuvent ainsi figurer au PEA les parts de fonds d’épargne salariale, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ou les investissements bénéficiant d’un avantage fiscal car réalisés dans les DOM.




La présente fiche a pour objet de présenter la situation applicable au 1er janvier 2018 au regard du droit français. Les informations contenues dans cette fiche sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne, physique ou morale. 
Les informations ainsi présentées ne sont pas exhaustives. Il est par ailleurs possible qu’elles ne soient pas exactes ou à jour. En cas de doute, rapprochez-vous du centre des impôts compétent ou consultez un spécialiste habilité à fournir un conseil fiscal.
Surperformance SAS décline toute responsabilité pour les usages faits des informations contenues dans cette fiche.




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