PARIS (Agefi-Dow Jones)--Le montant qu'Engie (ENGI.FR) devra verser pour abus de position dominante sur le marchés français du gaz après la fin de son monopole légal est couvert par les provisions constituées par le groupe. 


  L'ex-Gaz de France, devenu GFD Suez en 2008 puis Engie en 2015, a été sanctionné à hauteur de 100 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une procédure transactionnelle. Ce règlement négocié conclut la procédure lancée par l'ADLC à la demande de son concurrent Direct Energie et de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, "sans que cela constitue une quelconque reconnaissance de culpabilité" de la part d'Engie, a indiqué le groupe dans un communiqué. 


  Le montant de 100 millions d'euros que le groupe a convenu de payer au titre de la transaction est par ailleurs "couvert par les provisions enregistrées dans les comptes 2016". Le groupe énergétique a enregistré l'an dernier une perte nette de 400 millions d'euros, en forte amélioration par rapport à une perte de 4,6 milliards d'euros en 2015. 


  Engie souligne en outre que l'Autorité de la concurrence a admis qu'Engie était "confronté à une forte incertitude juridique" quant à ses obligations en tant qu'opérateur historique et en a "déduit des circonstances atténuantes". L'ADLC a estimé pour sa part qu'Engie "a pu ne pas avoir immédiatement conscience des obligations qui lui incombaient au titre de sa situation spécifique [d'ex-monopole d'Etat]. L'incertitude en la matière, peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme de nature à atténuer la gravité de certaines des pratiques relevées". 


  Le groupe ajoute avoir proposé des engagements à l'Autorité dans le cadre d'une seconde procédure ayant trait à la vérification de ses calculs de prix. Ces propositions restent soumises à l'appréciation de l'Autorité qui a prescrit mercredi un test de marché. Les tiers intéressés ont jusqu'au 24 avril pour soumettre leurs observations à l'ADLV dans le cadre de ce test. 


  -Guillaume Bayre, Agefi-Dow Jones ; 01 41 27 47 93 ; gbayre@agefi.fr ed: ECH