Nexity : Loi Malraux, dispositif de défiscalisation pour les propriétaires d'immeubles anciens
Le 17 août 2016 à 15:16
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La loi Malraux permet de déduire de son revenu global les dépenses liées à la restauration d'un immeuble ancien, dans la limite de 100 000 € de frais de rénovation par an. L'immeuble doit toutefois se situer dans certains secteurs éligibles :
> Si l'immeuble est situé en 'secteur sauvegardé' ou dans un quartier ancien dégradé, la réduction d'impôt correspond à 30 % du montant total des travaux. Il est donc possible d'économiser 30 000 € pour un montant maximum de 100 000 € de réparations.
> Si l'immeuble est situé en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), renommées récemment zones AVAP ou AMVAP (Aires de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine), le pourcentage retenu est de 22 %, soit une réduction d'impôt de 22 000 € pour un montant de rénovation de 100 000 €.
> Si l'immeuble est situé en quartier ancien dégradé, et/ou faisant l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), la loi de finances 2016 a prorogé jusqu'à décembre 2017 la possibilité d'une réduction fiscale identique à celle réalisable en secteur sauvegardé (30 % des dépenses de rénovation, dans la limite de 100 000 €).
La Sté Nexity SA a publié ce contenu, le 05 August 2016, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le17 August 2016 13:16:02 UTC.
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- promotion d'actifs immobiliers d'entreprise (10,7%) : promotion d'immeubles de bureaux, d'immeubles de grande hauteur (IGH), de parcs d'activités, de plates-formes logistiques, de commerces et d'hôtels ;
- prestations de services immobiliers (20,4%) : administration de biens immobiliers résidentiels, gestion de résidences étudiants, prestations de conseil et de transaction immobilière (pour les clients particuliers, les entreprises ou les investisseurs), commercialisation en réseau de produits immobiliers d'investissement locatif, gestion, animation et développement de réseaux de franchise immobilière, etc. ;
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