Union européenne : L'UE parvient à un accord visant à rendre la livraison de colis plus abordable

Le nouveau règlement est un pilier essentiel de l'action de la Commission visant à stimuler le commerce électronique afin de permettre aux consommateurs et aux entreprises, en particulier les PME, d'acheter et de vendre des produits et des services en ligne plus facilement et en toute confiance dans l'ensemble de l'UE.

Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré à ce propos: «Les prix élevés des livraisons sont un problème majeur pour les consommateurs et les entreprises, en particulier les PME. Une transparence accrue et un rôle plus important accordé aux autorités réglementaires permettront de faire face à ce problème. C'est une bonne nouvelle pour le développement du commerce électronique dans l'Union européenne, qui s'inscrit dans la série d'accords visant à améliorer la protection des consommateurs, à simplifier les règles de la TVA et à lutter contre le blocage géographique injustifié. Je tiens à remercier le Parlement européen ainsi que la présidence estonienne pour leurs efforts pour parvenir à un accord.»

La commissaire Elżbieta Bieńkowska, chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, a ajouté: «Des millions d'Européens font le choix d'acheter leurs cadeaux en ligne, mais ils se heurtent toujours à de nombreux obstacles, notamment des prix de livraison élevés et des possibilités de renvoi peu claires. Grâce à l'accord conclu aujourd'hui, nous nous rapprochons d'une solution qui aidera les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement parti du marché unique de l'UE et du commerce électronique transfrontière.»

Les principaux éléments du nouveau règlement sur la livraison transfrontière de colis sont les suivants:

• Transparence des prix: Bien que le règlement n'impose pas la fixation d'un plafond sur les prix, il encourage la concurrence en permettant aux utilisateurs de comparer facilement les prix des services de livraison nationale et transfrontière de colis. Les prestataires de services de livraison de colis devront communiquer les tarifs des services fréquemment utilisés par les consommateurs individuels et les petites entreprises, que la Commission publiera sur un site web.

• Surveillance réglementaire: Lorsque la livraison de colis est soumise à l'obligation de service universel, les autorités réglementaires nationales devront évaluer si les tarifs des services transfrontières sont anormalement élevés par rapport au coût sous-jacent, comme elles le font déjà pour les services postaux. Les régulateurs nationaux se verront octroyer de nouvelles compétences pour mieux recenser les prestataires de services de colis et les services qu'ils offrent. Cela leur permettra aussi d'avoir une meilleure vue d'ensemble des nombreux nouveaux acteurs innovants présents dans le marché du commerce électronique transfrontière européen en rapide expansion.

Les commerçants doivent fournir aux consommateurs des informations claires sur les tarifs des services de livraisons et de renvoi transfrontières de colis, ainsi que sur les procédures de réclamation, conformément à la directive relative aux droits des consommateurs.

Prochaines étapes:

L'accord provisoire conclu aujourd'hui par le Parlement européen, le Conseil et la Commission doit à présent être définitivement adopté par le Parlement et le Conseil. Il devrait officiellement entrer en vigueur au début de l'année prochaine et être pleinement applicable en 2019.

Contexte:

Il est ressorti d'une enquête de la Commission réalisée en 2013 que les consommateurs et les petites entreprises sont confrontés à des problèmes liés à la livraison de colis, en particulier les prix élevés, qui les empêchent d'accroître leurs ventes ou leurs achats dans d'autres États membres. Des études montrent que les prix publics appliqués par les prestataires du service universel pour les envois transfrontières sont jusqu'à cinq fois plus élevés que les prix nationaux équivalents et que ces différences ne peuvent pas s'expliquer par le coût de la main-d'œuvre ou par d'autres coûts dans le pays de destination. Les prix pratiqués par des États membres d'origine similaires dans l'ensemble, sur des distances comparables, varient parfois considérablement, sans qu'il y ait de raison évidente sur le plan des facteurs de coût.

Conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce électronique en luttant contre le blocage géographique (au sujet duquel un accord politique est intervenu le 21 novembre), en rendant plus abordable et plus efficace la livraison transfrontière de colis et en améliorant la protection des consommateurs grâce à une meilleure application effective de la législation (pleinement adopté le 12 décembre).

Pour en savoir plus:

- Proposition de règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis

- Analyse d'impact accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la livraison transfrontière de colis

- Questions et réponses sur la livraison de colis

- Fiche d'information - Livraison de colis