ABEO : AG du 19 juillet 2022 - Rapport des CAC - Résolution 17

Abéo

Assemblée générale mixte du 19 juillet 2022

Dix-septième résolution

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital donnant droit à l'attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription

Abéo

Assemblée générale mixte du 19 juillet 2022

Dix-septième résolution

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital donnant droit à l'attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants ainsi que par l'article L. 22-10-52 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider une émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d'actions ordinaires et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital donnant droit à l'attribution de titres de créance, réservée à une catégorie de personnes ci-dessous citées, pour un montant maximal de € 2 000 000, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer :

• sociétés ou fonds d'investissement investissant, directement et/ou indirectement, à titre habituel dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c'est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu'elles sont cotées, n'excède pas un milliard d'euros (€ 1 000 000.000)), dans le secteur des équipements dédiés à la pratique des sports et loisirs, et participant à l'émission pour un montant unitaire d'investissement supérieur à cent mille euros (€ 100 000) (prime d'émission incluse) ;
• sociétés, sociétés d'investissement, fonds d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché Euronext Paris, spécialisés dans les émissions de valeurs mobilières simples ou complexes pour entreprises petites ou moyennes ;
• toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de salarié ou mandataire social de la société ou d'une société liée au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, à la date d'émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;
• toutes sociétés, personnes ou entités ayant une activité industrielle connexe ou complémentaire sur le marché des équipements sportifs ;

• prestataires de services d'investissements, français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de dix-huit mois la compétence pour décider une émission et de maintenir votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'émission qui serait décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du conseil d'administration.

Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration.

Lyon, le 28 juin 2022

Les Commissaires aux Comptes