AVENIR TELECOM SA

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 mars 2023)

PricewaterhouseCoopers Audit

Antoine OLANDA

Les Docks-Atrium 10.1,

Mas de l'Amandier

10, place de la Joliette

Chemin de la Serignane

13567 Marseille Cedex 2

13530 Trets

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 mars 2023)

A l'assemblée générale

AVENIR TELECOM SA

Les Rizeries

208 boulevard de Plombières

13581 Marseille Cedex 20

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué

l'audit des comptes annuels de la société AVENIR TELECOM relatifs à l'ex ercice c los le 31 mars 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ains i

que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport établi en application de l'article L.823-16, III du code de commerce.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

  • Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la

période du 1er avril 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour

l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

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Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Continuité d'exploitation

(Note 1 « Plan de redressement » de l'annexe aux comptes annuels)

  • A la suite de la déclaration de c essation des paiements déposée en décembre
    2015, la société bénéficiait d'un plan de redressement d'une durée fixée à dix ans, arrêté en juillet 2017 par le tribunal de commerce de Marseille.
  • Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021, la société a bénéficié :
    • d'une prorogation du plan de redressement de 15 mois, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, suspendant ainsi les paiements de mensualités au commissaire à l'exécution du plan entre les mois d'août 2020 et de novembre 2021.
    • de la modification substantielle du plan de redressement, suite à une requête déposée par la société proposant un remboursement anticipé et immédiat, aux créanciers qui le souhaitent, de 20% du montant de leurs créances brutes en contrepartie de l'abandon pur et simple du solde de leurs créances.
    • de l'émission d'OCABSA.
  • Depuis le mois de novembre 2021, la société verse mensuellement 1/12ème de la quatrième annuité par avance au commissaire à l'exécution du plan.
  • La continuité d'exploitation d e la s ociété repose notamment sur sa capacité à atteindre les objectifs définis dans le plan de redressement. Le tribunal de commerce de Marseille, par jugement rendu le 14 novembre 2022, a constaté la bonne exécution du plan et l'absence d e difficultés nouvelles de nature à compromettre la continuité d'exploitation.
  • Malgré les pertes de l'exercice clos le 31 mars 2023, la direction considère toujours que la société dispose de ressources financières suffisantes pour continuer s es activités opérationnelles et répondre à ses obligations financières au moins sur les douze prochains mois.

Nos travaux ont consisté à :

  • Prendre connaissance et apprécier, pour l'exercice 2023-2024, les hypothèses clés sous-tendant le plan de redressement ainsi que leur cohérence avec les données historiques.
  • Analyser la mise en œuvre du plan de redressement au cours de l'exercice clos le
    31 mars 2023 ainsi que les écarts entre les réalisations effectives et les prévisions inscrites dans le plan pour cette période.
  • Apprécier les jugements de la direction quant aux incidences de ces écarts sur la capacité de la société à respecter le plan de redressement.
  • Interroger la direction concernant sa connaissance d'évènements ou de circonstances postérieurs au 31 mars 2023, qui seraient susceptibles de remettre en cause la continuité d'exploitation.

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  • Nous avons, dans ce contexte, considéré la continuité d'exploitation comme un point clé de notre audit en raison des incertitudes relatives à la réalisation du plan de redressement et à la capacité d e la société à développer son activité.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les c omptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4,L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code d e commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les

éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui s ont c omprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, l'exactitude et la s inc érité de c es informations appellent de notre part l'observation suivante : les montants indiqués n'incluent pas les

rémunérations et avantages de toutes natures attribués à certains administrateurs non dirigeants au titre de leur contrat de travail avec la société.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions

de l'article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

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Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format

d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de c e format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre

société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux s ur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AVENIR TELECOM par v otre assemblée générale du 2 septembre 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 05 août 2019 pour le cabinet Antoine Olanda.

Au 31 mars 2023, le cabinet Antoine Olanda était dans la 4ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 30ème année, dont 25 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle c onformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu' elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la c apacité d e la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil d'administration de suivre le processus d'élaboration de l'information financière

et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ains i que le c as échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

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Avenir Télécom SA published this content on 28 June 2023 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 04 July 2023 08:21:04 UTC.