Coface : Notice of Meeting serving as Convocation (French version only)

11 avril 2022

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n° 43

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15www.dila.premier-ministre.gouv.frwww.journal-officiel.gouv.fr

COFACE SA

Société anonyme au capital de 300 359 584 euros

Siège social : 1, Place Costes et Bellonte - 92270 Bois Colombes 432 413 599 RCS NANTERRE

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

Les actionnaires de la société COFACE SA sont convoqués en assemblée générale mixte le 17 mai 2022 à 14h00 au siège social de la société, 1 place Costes et Bellonte - 92270 Bois Colombes, afin de délibérer sur l'ordre du jour indiqué ci-après :

ORDRE DU JOUR

• • De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :

  • o Rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sur les opérations de la société durant l'exercice clos le 31 décembre 2021

  • o Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021

  • o Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021

  • o Affectation du résultat et mise en paiement du dividende

  • o Ratification de la cooptation de Monsieur David Gansberg en qualité d'administrateur

  • o Renouvellement du mandat de Madame Sharon MacBeath en qualité d'administrateur

  • o Nomination de Laurent Musy et Laetitia Leonard Reuter en qualité d'administrateurs

  • o Autorisation au conseil d'administration en vue d'opérer sur les actions de la société

  • o Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce

  • o Approbation des informations mentionnées au I de l'article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, non dirigeants en application de l'article L.22-10-34 I du Code de commerce

  • o Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice à Bernardo Sanchez Incera, Président du conseil d'administration, en application de l'article L22-10-34 II du Code de commerce

  • o Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice à Xavier Durand, Directeur général, en application de l'article L22-10-34 II du Code de commerce

  • o Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d'administration, en application de l'article L 22-10-8 du code de commerce

  • o Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du conseil d'administration, en application de l'article L.22-10-8 du Code de commerce

• • De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :

  • o Autorisation au conseil d'administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre

  • o Délégation de compétence au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise

  • o Délégation de compétence au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre

  • o Délégation de compétence au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de t itres de capital donnant accès à d'autres titres de capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d'offres au public autres que celles visées à l'article L.411-2 du Code monétaire et financier

  • o Délégation de compétence au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d'offres au public visées au 1 de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier

  • o Délégation de compétence au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération d'apports en nature

  • o Délégation de compétence au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d'actions de la Société réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise

  • o Délégation de compétence au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d'une catégorie de bénéficiaires déterminée

  • o Pouvoirs pour l'accomplissement de formalités

De la compétence de l'assemblée générale ordinaire

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu'ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu'ils ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :

constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice net de l'exercice de 82 223 318 euros ; constate que la réserve légale, d'un montant de 31 449 646 euros au 31 décembre 2021, est dotée au-delà des exigences légales ; constate que le report à nouveau au 31 décembre 2021 s'élève à 54 937 672 euros ; constate que le bénéfice distribuable s'élève à 137 160 989 euros ; décide de prélever un montant de 88 108 699 euros sur le poste « prime d'émission » ; décide d'affecter au versement aux actionnaires un montant total de 225 269 688 euros, ce qui représente un versement de 1,50 euro par action.

Il est précisé qu'après distribution, le report à nouveau sera nul.

Pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France, ce dividende sera soumis d e plein droit au prélèvement forfaitaire unique prévu à l'article 200 A du Code général des impôts, sauf option globale pour le barème progressif. En cas d'option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l'abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. L'établissement payeur procédera au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts, excepté pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France ayant formulé une demande de dispense dans les conditions de l'article 242 quater du Code général des impôts.

Par ailleurs, en vertu de l'article 112, 1° du Code Général des Impôts, la partie du montant versé aux associés qui est prélevée sur la prime d'émission est considérée comme du remboursement d'apport et non comme du revenu distribué imposable, à condition toutefois que les bénéfices et les réserves, autres que la réserve légale, aient été auparavant distribués.

Au cas particulier, le montant réparti au profit des associés et prélevé sur le poste « prime d'émission », d'un montant de 88 108 699 €, a donc entièrement la nature de remboursement d'apport non imposable.

L'ensemble des associés - et tout particulièrement les personnes domiciliées ou établies hors de France pour ce qui concerne la réglementation applicable dans l'Etat de résidence ou d'établissement - sont invités à se rapprocher de leur conseil habituel pour qu'il détermine par une analyse circonstanciée les conséquences fiscales devant être tirées en considération des sommes perçues au titre de la présente répartition.

L'assemblée générale, rappelle, conformément aux dispositions légales, que les dividendes distribués au titre des trois précédents exercices ont été les suivants :

Dividende distribué éligible pour

sa totalité à l'abattement de 40%

2° du

Le dividende sera détaché de l'action le 20 mai 2022 et mis en paiement à compter du 24 mai 2022. Les actions autodétenues par la Société au 20 mai 2022 n'ouvriront pas droit à distribution.

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour déterminer le montant global définitif des sommes distribuées en fonction du nombre d'actions autodétenues par la Société le 20 mai 2022 et procéder aux ajustements nécessaires, sur la base du montant de dividendes effectivement mis en paiement, et plus généralement faire le nécessaire pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution.

Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur David Gansberg en qualité d'administrateur)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, ratifie la cooptation de Monsieur David Gansberg, en qualité d'administrateur, intervenue lors de la réunion du 28 juillet 2021 en remplacement de Monsieur Benoit Lapointe de Vaudreuil, et ce jusqu'à l'expiration du mandat de ce dernier, soit à l'issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Sharon MacBeath)

L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Sharon MacBeath vient à expiration ce jour, renouvelle en qualité d'ad-ministrateur Madame Sharon MacBeath, avec effet à l'issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années. Ce mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.