H&R Block a intenté une action en justice contre la Commission fédérale du commerce des États-Unis, mercredi, en vue d'obtenir une ordonnance qui pourrait mettre fin à l'affaire dans laquelle l'agence accuse le géant de l'impôt d'avoir trompé les consommateurs sur l'étendue de ses services gratuits de déclaration d'impôts.

La plainte déposée devant le tribunal fédéral de Kansas City, dans le Missouri, affirme que le recours par la FTC à des juges administratifs internes pour instruire les affaires est contraire à la Constitution des États-Unis.

Le mois dernier, la FTC a accusé H&R Block de tromper ses clients en commercialisant à grande échelle des services gratuits de déclaration d'impôts en ligne qui ne s'appliquent en réalité qu'aux déclarations simples. L'agence a également déclaré que H&R Block avait injustement supprimé les données fiscales des consommateurs.

H&R Block a nié les allégations de la FTC. Une audience devant un juge administratif est prévue le 23 octobre.

L'action en justice intentée mercredi cite le pouvoir des présidents des États-Unis, inscrit dans la Constitution, de révoquer les "fonctionnaires inférieurs". Elle affirme que les juges internes de la FTC sont indûment isolés de cette autorité et que l'agence doit renoncer à les utiliser.

"La FTC pourrait toujours faire valoir ses intérêts en matière d'application de la loi en procédant elle-même à l'adjudication", indique l'action en justice.

La société H&R Block, basée à Kansas City (Missouri), n'a pas répondu immédiatement à une demande de commentaire, pas plus qu'un représentant de la FTC.

Les juges du droit administratif de la FTC président les audiences et recueillent les preuves, et ils émettent des conclusions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission plénière. L'agence entend ensuite les arguments et rend une ordonnance finale. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant un tribunal américain.

L'utilisation par les agences fédérales de juges de droit administratif a été contestée dans d'autres affaires.

En novembre, la Cour suprême des États-Unis a été saisie d'une contestation des procédures similaires de la Securities and Exchange Commission (commission des valeurs mobilières et des changes), qui fait appel à des juges administratifs.

La décision de la Cour, attendue pour la fin du mois de juin, pourrait avoir de vastes conséquences pour les tribunaux internes des agences.

L'affaire est H&R Block et al v. Himes et al, U.S. District Court for the Western District of Missouri, No. 4:24-cv-00198-HFS. (Reportage de Mike Scarcella, édition de David Bario et David Gregorio)