Rapport CAC : Augmentation du capital avec délégation offre au public - Résolution n° 30

LNA SANTE

Société Anonyme au capital de 21 418 832 €

7, boulevard Auguste Priou

44 120 VERTOU

RCS NANTES 388 359 531

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Sur l'augmentation du capital

Avec suppression du droit préférentiel de souscription

Assemblée générale du 21 juin 2023 Résolution n° 30

LNA SANTE

Société Anonyme au capital de 21 418 832 €

7, boulevard Auguste Priou

44 120 VERTOU

RCS NANTES 388 359 531

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Sur l'augmentation du capital

Avec suppression du droit préférentiel de souscription

Assemblée générale du 21 juin 2023

Résolution n° 30

______________

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence pour décider d'une ou plusieurs augmentations de capital par l'émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au publicen dehors des offres visées au paragraphe 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier , pour un montant maximum de cinq million cinq cent mille euros (5.500.000,00 €), opérations sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. En outre, le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d'être ainsi réalisée s'imputera sur le plafond global de cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros prévu à la quarantième résolution.

Conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce et, notamment, de ses articles L.225-129,L.225-129-6,L.225-135,L.225-135-1,L.225-136,L.228-91 et L.228-92 et L. 228-93, et de l'article L. 22-10-49 du code de commerce, votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de vingt-six (26) mois la compétence pour décider une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au Conseil d'Administration d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et R.225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou d'une situation intermédiaire, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'Administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.

SA LNA SANTE - Rapport sur l'augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription - Offre au public

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation du capital qui serait décidée nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des actions ordinaires à émettre données dans le rapport du Conseil d'Administration.

Les conditions définitives dans lesquelles l'augmentation du capital serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R.225-116 du Code de Commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'usage de cette délégation par votre Conseil d'Administration.

Fait à Bordeaux et Nantes

Le 27 avril 2023

LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

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