ORPEA ORPEA
Société anonyme au capital de 646 938,51 euros
Siège social : 12 rue Jean Jaurès CS 10032, 92813 Puteaux Cedex
401 251 566 R.C.S. Nanterre
AMENDEMENT AU DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
L'amendement au document d'enregistrement universel a été déposé le 10 novembre 2023 auprès de l'AMF, en sa qualité d'autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l'article 9 dudit règlement.
Le document d'enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers ou de l'admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d'opération et, le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d'enregistrement universel. L'ensemble alors formé est approuvé par l'AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129.
Le présent amendement (l'« Amendement ») complète et doit être d'enregistrement universel de la société ORPEA S.A. (« ORPEA » ou la « 7 juin 2023 sous le numéro D.23-0461 (le « Document d'Enregistrement
lu conjointement avec le document Société »), déposé auprès de l'AMF le Universel » ou « DEU »).
Une table de correspondance est fournie dans le présent Amendement afin de permettre de retrouver facilement les informations incorporées par référence et celles mises à jour ou modifiées. Sauf indication contraire, les termes commençant avec une majuscule utilisés dans le présent Amendement auront le sens qui leur est donné dans le Document d'Enregistrement Universel.
Le Document d'Enregistrement Universel ainsi que l'Amendement y afférent sont disponibles sans frais au siège social d'ORPEA, 12 rue Jean Jaurès CS 10032, 92813 Puteaux Cedex, sur le site Internet de la Société (www.orpea-group.com) ainsi que sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).
1
SOMMAIRE | ||
2. | FACTEURS DE RISQUE | 14 |
3. | PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D'ARBITRAGE | 26 |
4. | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | 27 |
5. | INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE | 42 |
6. | CAPITAL ET ACTIONNARIAT | 57 |
7. | PERSONNE RESPONSABLE DE L'AMENDEMENT | 61 |
8. | TABLE DE CONCORDANCE | 62 |
9. | ANNEXES | 68 |
2
1. PLAN DE RESTRUCTURATION FINANCIERE DE LA SOCIETE
1.1 Présentation du plan de restructuration financière de la Société
La section 1.5 « Présentation du plan de sauvegarde proposé par la Société » du Document d'Enregistrement Universel est amendée et complétée des paragraphes suivants :
Vote sur le projet de plan de sauvegarde accélérée (avril-juin 2023)
Le 5 avril 2023, les Administrateurs Judiciaires ont avisé les titulaires de créances et de droits nés antérieurement à la date de jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée de la Société de leur qualité de parties affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée.
Le 21 avril 2023, ils ont notifié à chaque partie affectée les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées, la liste de celles-ci ainsi que les modalités de calcul des voix retenues. Le même jour, certaines parties affectées ont introduit des recours concernant les modalités de répartition en classes de parties affectées.
Le 15 mai 2023, la juge-commissaire, désignée par le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée de la Société, a rejeté les recours introduits. Plusieurs appels ont cependant été interjetés contre deux de ces ordonnances devant la Cour d'appel de Versailles.
Le 25 mai 2023, l'Autorité des marchés financiers a octroyé au groupement composé de la Caisse de Dépôts et Consignations, MACSF, CNP Assurances et la MAIF une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'achat sur les actions de la Société en conséquence de la restructuration financière.
Le 26 mai 2023, les Administrateurs Judiciaires ont convoqué l'ensemble des classes de parties affectées
- se prononcer le 16 juin 2023 sur le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société, en présentiel ou à distance selon le cas.
Le même jour, le projet de plan de sauvegarde accélérée, préparé par ORPEA S.A. avec le concours des Administrateurs Judiciaires, a été mis à disposition sur le site internet de la Société. Les 12 et 13 juin 2023, ORPEA a fait part de la décision des Administrateurs Judiciaires de proroger la période de vote à distance des classes de parties affectées concernées jusqu'au 27 juin 2023 et de reporter les réunions en présentiel, initialement prévues le 16 juin 2023, au 28 juin 2023.
Le 28 juin 2023, les réunions des classes des actionnaires et des porteurs d'OCEANE se sont tenues en présentiel en vue du vote sur le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société. Le même jour, les Administrateurs Judiciaires ont adressé à la Société les résultats du vote des classes de parties affectées sur le projet de plan de sauvegarde accélérée, dont le détail figure dans le communiqué de presse du 28 juin 2023. Sur les dix classes de parties affectées, six ont approuvé le projet de plan de sauvegarde accélérée à la majorité requise (plus de 2/3), trois autres, dont celle des actionnaires, ont soutenu le projet de plan de sauvegarde accélérée à plus de 50 % et la classe des OCEANE a voté à 49,2 % en faveur dudit plan.
Arrêté du plan de sauvegarde accélérée par application forcée interclasse (juillet 2023)
Dans la mesure où le projet de plan de sauvegarde accélérée n'a pas été approuvé à la majorité requise par l'ensemble des classes de parties affectées, la Société a sollicité, le 11 juillet 2023, auprès du Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre, l'arrêté du plan de sauvegarde accélérée (le « Plan de Sauvegarde Accélérée ») par application forcée interclasse. Le Tribunal a arrêté ledit plan par voie d'application forcée interclasse le 24 juillet 2023.
Nouveaux tirages de respectivement 200 M€ et 100 M€ au titre du financement « new money debt »
3
Après le premier tirage de 200 M€ réalisé le 2 juin dernier (le Crédit D1A), deux nouveaux tirages au titre du financement « new money debt », consenti par les principaux partenaires bancaires du groupe à ORPEA S.A. et à ses filiales Niort 94 et Niort 95, ont été effectués :
- le 16 août 2023, le Crédit D1B, d'un montant de 200 M€, et
- le 29 septembre 2023, le Crédit D2, d'un montant de 100 M€,
afin de financer les besoins généraux du Groupe et le service de la dette.
Les caractéristiques des Crédits D1B et D2 et les principales obligations d'ORPEA S.A., de Niort 94 et de Niort 95, ainsi que les sûretés garantissant ce financement « new money debt » sont décrites dans le paragraphe 1.5.4.2 « Financement complémentaire « new money debt » » du Document d'Enregistrement Universel.
Le financement « new money debt » restant non tiré à ce jour est constitué du Crédit D3 de 100 M€, mobilisable sous condition de l'émission respectivement par chacun des membres du Groupement d'une lettre attestant que, suite à la décision rendue par la Cour d'Appel de Paris le 9 novembre 2023, toutes les conditions qu'ils avaient mis pour la réalisation de leur investissement en capital prévu dans le Plan de Sauvegarde Accélérée sont satisfaites.
Il est rappelé que le financement complémentaire « new money debt » bénéficie des sûretés et garanties suivantes :
- Un nantissement de premier rang devant être consenti par ORESC 27, une société nouvellement activée, entièrement détenue par ORPEA, portant sur 100 % des titres émis par, une société nouvellement activée, ORESC 26 entièrement détenue par ORESC 27, et détenant directement 100 % du capital et des droits de vote de Niort 94 et Niort 95 (voir l'organigramme ci-dessous) ;
- Un nantissement de créances devant être consenti dans le cadre de l'approbation du Plan par ORPEA sur l'ensemble des créances qu'ORPEA détient ou détiendrait à l'égard de Niort 94 et
Niort 95 ainsi que leurs filiales respectives au titre de prêts intra-groupe/avances accordés par ORPEA à ces entités ; - Une garantie autonome consentie par ORPEA conformément à l'article 2321 du Code civil relative au Crédit D1A ;
-
Un engagement d'apport de fonds propres conformément à l'article 2322 du Code civil (assorti d'une obligation de résultat) souscrit dans le cadre de l'Approbation du Plan par ORPEA au profit de Niort 94 et Niort 95, afin de restaurer et maintenir une position nette positive ainsi que de couvrir tout manque de liquidités en lien avec (x) le service de la dette au titre des Crédits et
(y) les coûts de structure et frais généraux supportés par ces entités ; - Une cession Dailly à titre de garantie par Niort 94 et Niort 95 portant sur l'ensemble des créances détenues ou pouvant être détenues à l'égard de toutes filiales (directe ou indirecte) au titre de prêts intra-groupe/avances autres qu'au titre du cash pooling accordés par Niort 94 et Niort 95 à leurs filiales ;
- Un privilège de post money s'agissant des emprunts faits par ORPEA.
4
Décision de la Cour d'appel de Paris rejetant les recours contre la décision de l'Autorité des marchés financiers d'accorder au Groupement une dérogation à l'obligation de déposer une offre publique
La Cour d'appel de Paris, dans une décision rendue le 9 novembre 2023, a rejeté l'ensemble des recours formés contre la décision de l'Autorité des marchés financiers d'accorder au Groupement une dérogation
- l'obligation de déposer une offre publique d'achat sur les actions de la Société en conséquence de la restructuration financière.
L'obtention de cette décision permet à la Société de lever l'une des dernières conditions suspensives à la mise en œuvre de sa restructuration financière (dont la dernière reste l'approbation par l'Autorité des marchés financiers des prospectus relatifs aux augmentations de capital envisagées).
1.2 Aménagement de la documentation de financement de juin 2022
Le paragraphe 1.5.4.3 « Aménagement de la documentation de financement de juin 2022 » du Document d'Enregistrement Universel est amendé et complété du tableau ci-dessous(voir page suivante), comparant les termes initiaux du Contrat de Crédits Existant du 13 juin 2022 avec les termes tels qu'amendés en vertu de l'avenant au Contrat de Crédits Existant, signé le 29 mai 2023 (l' « Avenant »).
5
Il est rappelé que l'Avenant entrera en vigueur à la date à laquelle différentes conditions préalables auront été satisfaites (la « Date d'Entrée en Vigueur »), dont, principalement, la perception par ORPEA des produits de l'Augmentation de Capital Groupement.
Pour ce qui concerne la période intérimaire, il importe par ailleurs de noter :
- que jusqu'à la Date d'Entrée en Vigueur de l'Avenant, les intérêts du Contrat de Crédits Existant sont calculés selon les termes de l'accord de juin 2022 et dus, leur paiement effectif étant suspendu ;
- que l'engagement de maintien d'un niveau de trésorerie de 300 m€ prévu dans le Contrat de Crédits Existant est non-applicable jusqu'à la fin du 1er trimestre suivant le trimestre d'entrée en vigueur de l'Avenant (donc pratiquement, le 31 mars 2024) ;
- que toutes les autres clauses contractuelles du Contrat de Crédits Existant (dont celles relatives aux cessions actifs) sont suspendues.
Concernant ce dernier point, et s'agissant plus particulièrement des cas de défaut, il y a lieu de préciser que chaque prêteur partie au Contrat de Crédits Existant a confirmé qu'à compter de la date de signature de l'Accord d'Etape (le 17 mars 2023), nonobstant toute disposition contraire figurant dans les documents financiers concernés, il renonçait à :
- tout défaut ou cas de défaut survenu ou susceptible de survenir ; et
-
tout droit de recevoir un remboursement anticipé de tout ou partie du Contrat de Crédits Existant ou toute autre somme au titre des documents financiers concernés,
qui n'auraient pas été applicables avec un Avenant déjà entré en vigueur.
6
Contrat de Crédits Existant | Modifié et | Avenant | ||||||||||||||||||
remplacé par (à | ||||||||||||||||||||
compter de la | ||||||||||||||||||||
Date d'Entrée | ||||||||||||||||||||
en Vigueur) : | ||||||||||||||||||||
Crédit A | Crédit A | |||||||||||||||||||
Crédit A1 | Crédit | Crédit A4 | Crédit B | Crédit C1/C2 | Crédit A1 | Crédit | Crédit A4 | Crédit B | Crédit | |||||||||||
A2/A3 | A2/A3 | C1/C2 | ||||||||||||||||||
Objet | Besoins généraux du Groupe et coûts associés | Refinancement | Refinancement | Clauses non modifiées par l'Avenant | ||||||||||||||||
au financement | des | échéances | des dettes non | |||||||||||||||||
de | dettes | du | garanties par | |||||||||||||||||
groupe | des | sûretés | ||||||||||||||||||
bancaire | réelles | (hors | ||||||||||||||||||
principal | non | dettes | ||||||||||||||||||
garanties | par | obligataires | et | |||||||||||||||||
des | sûretés | Schuldschein) | ||||||||||||||||||
réelles | hors | et | coûts | |||||||||||||||||
dette | associés | |||||||||||||||||||
obligataire | et | |||||||||||||||||||
Schuldschein | ||||||||||||||||||||
du | second | |||||||||||||||||||
semestre 2022 | ||||||||||||||||||||
et | coûts | |||||||||||||||||||
associés | ||||||||||||||||||||
Montant | 700 M€ | 600 M€ | 200 M€ | 229 M€ | 1 500 M€ | Clauses non modifiées par l'Avenant | ||||||||||||||
principal | ||||||||||||||||||||
Montant tiré au | 700 M€ | 600 M€ | 200 M€ | 227,4 M€ | 1 500 M€ | Sans objet | ||||||||||||||
30 juin 2023 | ||||||||||||||||||||
Nombre | de | Deux | Deux (Crédit | Unique | Mensuellement | En | fonction | Clauses non modifiées par l'Avenant | ||||||||||||
tirages permis | maximum | A2 et Crédit | en fonction des | des | ||||||||||||||||
A3) | échéances | à | confirmations | |||||||||||||||||
refinancer | d'engagement | |||||||||||||||||||
(avec | le | cas | ||||||||||||||||||
échéant | des | |||||||||||||||||||
tirages | ||||||||||||||||||||
concomitants | ||||||||||||||||||||
avec les mises | ||||||||||||||||||||
à disposition de | ||||||||||||||||||||
Crédit | C1 | par | ||||||||||||||||||
le | groupe | |||||||||||||||||||
7 |
Contrat de Crédits Existant | Modifié et | Avenant |
remplacé par (à | ||
compter de la | ||
Date d'Entrée | ||
en Vigueur) : | ||
Crédit A | Crédit A | ||||||||
Crédit A1 | Crédit | Crédit A4 | Crédit B | Crédit C1/C2 | Crédit A1 | Crédit | Crédit A4 | Crédit B | Crédit |
A2/A3 | A2/A3 | C1/C2 |
bancaire | ||||||||||||||||||
principal) | ||||||||||||||||||
Marge | 4,00% | 4,00% | 3,50% | 4,00% | 5,00% | 2,00% par an | ||||||||||||
augmentée | augmentée | |||||||||||||||||
de 2,00% à | de 1,00% à | |||||||||||||||||
compter | du | compter | du | |||||||||||||||
01/01/2024 | 01/07/2023 | |||||||||||||||||
Date | de | 31/12/2023 | 31/12/2025 | 30/06/2023 | 31/12/2025 | 31/12/2026 | 31/12/2027 avec les dates de maturité suivantes par | 31/12/2027 | 31/12/2027 | |||||||||
maturité | ou | ou | sous-tranche afin de refléter les Amortissements tels | |||||||||||||||
30/06/2024(1) | 31/12/2023(2) | qu'exposés ci-dessous : | ||||||||||||||||
31/12/2027 (ou, en cas | 31/12/2027 | 31/12/2023 | ||||||||||||||||
de Premiers Produits | ||||||||||||||||||
Nets de Cession (tel | ||||||||||||||||||
que défini ci-dessous), | ||||||||||||||||||
le 31/10/2026 | ||||||||||||||||||
Amortissements | En | une | • 100 M€ au | En | une | En | une | En | une | • 31/10/2024 : 200 M€ | A maturité | 31/12/2023 : | A maturité | A maturité | ||||
échéance | à | 30/06/2024 | échéance | à | échéance à | sa | échéance | à sa | 200 M€ | |||||||||
sa maturité | sa maturité | maturité | maturité | • 31/10/2025 : 200 M€ | ||||||||||||||
- 100 M€ au
31/12/2024 | Cette | échéance | sera | ||
• 100 M€ au | augmentée du montant | ||||
total | des produits nets | ||||
30/06/2025 | de cession perçus par le | ||||
Groupe | après | la | Date | ||
• Le solde au | d'Entrée | en | Vigueur | ||
jusqu'à | 100 M€ (les | ||||
31/12/2025 | |||||
« Premiers | Produits | ||||
Nets de Cession ») | |||||
• 31/10/2026 : 200 M€ | |||||
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Contrat de Crédits Existant | Modifié et | Avenant | ||||||||||||||
remplacé par (à | ||||||||||||||||
compter de la | ||||||||||||||||
Date d'Entrée | ||||||||||||||||
en Vigueur) : | ||||||||||||||||
Crédit A | Crédit A | |||||||||||||||
Crédit A1 | Crédit | Crédit A4 | Crédit B | Crédit C1/C2 | Crédit A1 | Crédit | Crédit A4 | Crédit B | Crédit | |||||||
A2/A3 | A2/A3 | C1/C2 | ||||||||||||||
Engagements | • Mettre en œuvre un programme de cession d'actifs opérationnels pour un montant | • Engagement de cession d'actifs immobiliers de 1,25 Md€ (en valeur brute hors | ||||||||||||||
relatifs | à la | minimum de produits nets de 1 Md€. | droits) d'ici au 31 décembre 2025 | |||||||||||||
cession | d'actifs | |||||||||||||||
opérationnels et | • Céder des actifs immobiliers pour un montant cumulé en valeur brute (hors droits) | |||||||||||||||
immobiliers | ||||||||||||||||
de (i) 1 Md€ au 31 décembre 2023 ; (ii) augmenté à 1,5 Md€ au 31 décembre 2024 | ||||||||||||||||
; et (iii) augmenté à 2 Mds€ au 31 décembre 2025 | ||||||||||||||||
Engagement de | À partir du 30 juin 2023, niveau de trésorerie minimum de 300 M€ (testé | L'engagement sera testé pour la première fois le dernier jour du premier trimestre | ||||||||||||||
trésorerie | trimestriellement). Cette clause ne trouvera pas à s'appliquer tant qu'ORPEA S.A. | calendaire complet se terminant après la Date d'Entrée en Vigueur, soit, au regard | ||||||||||||||
minimum | sera en procédure de sauvegarde accélérée. | du calendrier indicatif envisagé, le 31 mars 2024. Par ailleurs, pour l'exécution de | ||||||||||||||
cet engagement, la « Liquidité du Groupe » correspondra désormais à la somme de | ||||||||||||||||
(i) la trésorerie et équivalents du Groupe, et de (ii) tous les engagements | ||||||||||||||||
immédiatement disponibles et non tirés au titre des financements existants du | ||||||||||||||||
Groupe. | ||||||||||||||||
Engagements | • Affecter 100 % des produits nets de cession d'actifs immobiliers visés par le MoU | Cash sweep annuel sur la base des cessions | ||||||||||||||
relatifs | au | en remboursement du Crédit A4. | ||||||||||||||
remboursement | ORPEA s'engagera à effectuer des remboursements anticipés obligatoires le 30 juin | |||||||||||||||
anticipé | des | |||||||||||||||
• Affecter 25 % des produits nets de cession d'actifs immobiliers (sous réserve du | de chaque année N (et pour la première fois le 30 juin 2025) au titre du Crédit A1, | |||||||||||||||
crédits | ||||||||||||||||
paragraphe précédent) excédant un montant cumulé de 1,270 M€ (en ce compris | du Crédit A2/A3 et du Crédit B d'un montant égal à : | |||||||||||||||
ceux visés au paragraphe précédent) en remboursement des Crédits A2/A3 et B. | ||||||||||||||||
• 75 % des produits nets de cession d'actifs opérationnels et immobiliers (tels que | ||||||||||||||||
• Affecter les produits nets de cession d'actifs opérationnels, dans la limite de 1,2 | décrits ci-contre s'agissant du Contrat de Crédits Existant) perçus par les membres | |||||||||||||||
Md€, en remboursement du Crédit A1, puis (à hauteur de 50 % desdits produits, | du Groupe depuis la Date d'Entrée en Vigueur et jusqu'au 31 décembre de | |||||||||||||||
i.e. 250 M€) des Crédits A2/A3 et B. | l'exercice N-1 ; moins | |||||||||||||||
• Affecter 25 % des produits nets de cession ou souscription en cas d'ouverture du | • le montant total des Amortissements, des remboursements anticipés volontaires et | |||||||||||||||
capital de sa filiale Niort 94, en remboursement des Crédits A2/A3 et B (dans la | des remboursements anticipés obligatoires (auxquels s'ajoutent tous Premiers | |||||||||||||||
limite d'un montant de remboursement 150 M€). | Produits Nets de Cession, perçus par tout membre du Groupe, même s'ils n'ont | |||||||||||||||
pas encore été affectés au remboursement anticipé des Crédits) à partir de la Date | ||||||||||||||||
• Affecter 25 % (s'agissant des produits jusqu'à 1 M€) puis 50 % (au-delà) des | d'Entrée en Vigueur jusqu'au 31 décembre de l'exercice N-1, | |||||||||||||||
produits nets des émissions de nouvelles dettes sur les marchés de capitaux (sous | étant précisé que ce montant sera réduit dans la mesure nécessaire pour s'assurer que | |||||||||||||||
réserve d'exceptions usuelles), en remboursement des Crédits A2/A3 et B. | ||||||||||||||||
la Liquidité du Groupe (telle que définie ci-dessous) pro forma ce remboursement | ||||||||||||||||
9 |
Contrat de Crédits Existant | Modifié et | Avenant | ||||||||||||||
remplacé par (à | ||||||||||||||||
compter de la | ||||||||||||||||
Date d'Entrée | ||||||||||||||||
en Vigueur) : | ||||||||||||||||
Crédit A | Crédit A | |||||||||||||||
Crédit A1 | Crédit | Crédit A4 | Crédit B | Crédit C1/C2 | Crédit A1 | Crédit | Crédit A4 | Crédit B | Crédit | |||||||
A2/A3 | A2/A3 | C1/C2 | ||||||||||||||
• Affecter les produits nets reçus d'éventuels financements de l'État ou de Bpifrance, | anticipé soit au moins égale à 300 M€ jusqu'au 31 décembre de l'exercice N. Ce | |||||||||||||||
en remboursement du Crédit A3 | remboursement anticipé sera appliqué dans l'ordre chronologique des | |||||||||||||||
amortissements prévus au titre du Crédit A1 en 2025 et 2026, et pour le solde, le cas | ||||||||||||||||
échéant, sur les amortissements prévus en 2027 au titre des Crédit A1, Crédits A2/A3 | ||||||||||||||||
et Crédit B (pari passu et sur une base pro rata). | ||||||||||||||||
Produits nets des souscriptions en cas d'émissions de nouvelle dette sur les | ||||||||||||||||
marchés des capitaux | ||||||||||||||||
Conformément au Contrat de Crédits Existant, sous réserve que ce remboursement | ||||||||||||||||
anticipé soit appliqué dans l'ordre chronologique des amortissements prévus au titre | ||||||||||||||||
du Crédit A1 en 2025 et 2026, et pour le solde, le cas échéant, sur les amortissements | ||||||||||||||||
prévus en 2027 au titre des Crédit A1, Crédits A2/A3 et Crédit B (pari passu et sur | ||||||||||||||||
une même base). | ||||||||||||||||
Exécution des | Tant que les prêteurs initiaux au titre du contrat de Crédits et les établissements | |||||||||||||||
sûretés | figurant sur une liste convenue de prêteurs potentiels (dans chaque cas avec leurs | |||||||||||||||
affiliés) détiennent plus de 66,2/3 % des encours et engagements non tirés à cette date | Clauses non modifiées par l'Avenant | |||||||||||||||
au titre des Crédits (autres que le Crédit C2) : | ||||||||||||||||
• | Défaut de paiement au titre des Crédits | |||||||||||||||
• | Non-respect de l'engagement de trésorerie consolidée minimum décrit ci- | |||||||||||||||
• | après | |||||||||||||||
Insolvabilité et procédures collectives | ||||||||||||||||
• | Non-respect des engagements relatifs à la cession d'actifs opérationnels | |||||||||||||||
et d'actifs immobiliers décrits ci-dessus ou à la préservation des | ||||||||||||||||
• | périmètres apportés en garantie | |||||||||||||||
Défaut de paiement et déchéance du terme (cross-default) croisé au-delà | ||||||||||||||||
• | d'un seuil cumulé de 100 M€ | |||||||||||||||
Refus de certification des comptes consolidés du groupe ORPEA ou | ||||||||||||||||
existence de réserves sur la continuité d'exploitation du Groupe par les | ||||||||||||||||
Commissaires aux comptes | ||||||||||||||||
Si les prêteurs initiaux au titre du contrat de Crédits et les établissements figurant sur | ||||||||||||||||
une liste convenue de prêteurs potentiels (dans chaque cas avec leurs affiliés) | ||||||||||||||||
détiennent moins de 66,7 % des encours et engagements non tirés à cette date au titre | ||||||||||||||||
des Crédits (autres que le Crédit C2) : | ||||||||||||||||
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