SAPEC : Avis - article 11, Loi sur la dématérialisation

Nature des titres actions obligations parts bénéficiaires parts de fonds/SICAV

 droits de souscriptions  certificats  bons de caisse

 autres titres à préciser : …………………………………………………….

Code ISIN ou tout autre code permettant leur identification

Date d'émission (si disponible)

Droits de préemption, restrictions ou limitation de cessibilité des titres de quelque nature que ce soit ainsi que tous les autres droits spécifiques liés aux titres

BE0003625366

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3. Nombre maximum de titres susceptibles d'être mis en vente (déterminé sur la base de la réconciliation effectuée sous la responsabilité de l'émetteur)

1962

 Marché réglementé  Alternext  Marché libre  Ventes publiques (titres non cotés)

18/09/2015

6. Données concernant l'identité du ou des teneur(s) de compte auprès du(es)quel(s) les titres doivent être déposés avant les ventes

Les ventes ne pourront débuter qu'au minimum un mois (et maximum trois mois) après la publication sur le site de l'entreprise de marché Euronext Brussels du présent avis2 et en fonction du calendrier des jours de Bourse publié par Euronext Brussels3

Article 11 de la loi du 14 décembre 2005 telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2013

« § 1er. À partir du 1er janvier 2015, les titres admis à la négociation sur un marché réglementé et dont le titulaire ne s'est pas fait connaître au jour de la
vente, sont vendus par l'émetteur sur un marché réglementé.
Cette vente a lieu moyennant publication préalable au Moniteur belge et sur le site internet de l'entreprise de marché exploitant l'activité du marché
réglementé sur lequel les titres seront vendus d' un avis contenant le texte du présent paragraphe et invitant le titulaire à faire valoir ses droits sur les titres.
La vente ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis
et est initiée dans les trois mois qui suivent. »
« §2.A partir du 1er janvier 2015, les titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et dont le titulaire ne s'est pas fait connaître au jour de la vente sont vendus en vente publique par l'émetteur.
Cette vente a lieu moyennant publication préalable au Moniteur belge et sur le site internet d'une entreprise de marché exploitant le marché des ventes publiques sur lequel les titres seront vendus, d'un avis contenant le texte du présent paragraphe et invitant le titulaire à faire valoir ses droits sur le titre. La vente ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis et est initiée dans les 3 mois qui suivent. »

1 MB 31/12/2013.

2 La publication au Moniteur belge pourrait être subséquente en raison notamment des délais de publication. C'est pourquoi, la date de la publication au

Moniteur ne sera pas prise en compte pour calculer le délai d'un mois.

3 Les ventes publiques sont organisées tous les mardis ouvrables.

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