SII : Bulletin des annonces obligatoires 2022

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15

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Avis de convocation / avis de réunion

SOCIÉTÉ POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE - « S.I.I. »

Société Anonyme au capital de 40.000.000 €

Siège Social : 8 rue des Pirogues de Bercy - 75012 Paris 315 000 943 RCS Paris http://www.sii-group.com

Avis de Réunion

Mesdames, Messieurs les actionnaires sont informés qu'un e Assemblée Générale Mixte se tiendra le jeudi 22 septembre 2022 à 17 heures, à « Ponton Emile » Embarquement Port de Bercy, 75012 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

AVERTISSEMENT

En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d'organisation de l'Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement le site de la Société http://www.sii-group.comqui pourrait être mis à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires.

À caractère ordinaire

• Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2022, approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement,
• Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2022,
• Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende,
• Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l'absence de convention nouvelle,
• Approbation de la politique de rémunération du président du directoire conformément à l'article L.22 -10-26 II du Code de commerce,
• Approbation de la politique de rémunération des autres membres du directoire conformément à l'article
  L.22-10-26 II du Code de commerce,
• Approbation de la politique de rémunération du président du conseil de surveillance conforméme nt à l'article
  L.22-10-26 II du Code de commerce,
• Approbation de la politique de rémunération des autres membres du conseil de surveillance conformément à l'article L.22-10-26 II du Code de commerce,
• Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués aux mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 conformément à l'article L.22-10-34 I du Code de commerce,
• Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 à
  Monsieur Eric Matteucci, président du directoire,
• Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 à
  Monsieur François Goalabré, membre du directoire,
• Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 à
  Monsieur Antoine Leclercq, membre du directoire,
• Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 à
  Monsieur Charles Mauclair, membre du directoire,
• Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 à
  Monsieur Bernard Huvé, président du conseil de surveillance,
• Autorisation à donner au directoire à l'effet de faire racheter par la société se s propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225- 209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond,

À caractère extraordinaire

• Autorisation à donner au directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l'autorisation, plafond,
• Autorisation à donner au directoire en vue d'attribuer gratuitement des actions existantes aux membres du personnel salariés et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, durée de l'autorisation, plafond, durée des périodes d'acquisition notamment en cas d'invalidité et de conservation,
• Mise en harmonie de l'article 8.1 alinéa 2 « Forme et transmission des actions » de la société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d'identification des actionnaires,
• Pouvoirs pour les formalités.

Texte des résolutions proposées à l'Assemblée Générale Mixte du 22 septembre 2022

À caractère ordinaire

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2022, approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 mars 2022, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette da te se soldant par un bénéfice de 24 602 082 euros.

L'assemblée générale approuve spécialement le montant global, s'élevant à 166 139 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l'impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2022 ). - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2022, approuve ces comptes tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice part du groupe de 59 378 729 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende ). - L'assemblée générale, sur proposition du directoire, décide de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2022 suivante :

(*1) : L'assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,40 euros.

Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l'imposition forfaitaire de 30 %, sauf si elles optent à l'imposition de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l'intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l'article 158 3- 2° du Code général des impôts.

(*2) : Afin de porter le poste "Autres réserves" à 117 000 000 euros.

Le détachement du coupon interviendra le 28 septembre 2022.

Le paiement des dividendes sera effectué le 30 septembre 2022.

Il est précisé qu'au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci -après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que leur éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l'article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques domiciliées en France.

(*) : incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto -détenues non versé et affecté au compte « report à nouveau ».

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l'absence de convention nouvelle). - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l'absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L.225-86et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération du président du directoire conformément à l'article L.22-10-26 II du Code de commerce). - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux articles L.22 -10-26 IIdu Code de commerce, la politique de rémunération du président du directoire telle que décrite dans le rapport financier annuel 2021/2022, au paragraphe 2.3.

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des autres membres du directoire conformément

• l'article L.22-10-26II du Code de commerce). - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux articles L.22 -10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération des autres membres du directoire telle que décrite dans le rapport financier annuel 2021/2022, au paragraphe 2.3.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du président du conseil de surveillance conformément à l'article L.22-10-26 II du Code de commerce). - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-26 IIdu Code de commerce, la politique de rémunération du président du conseil de surveillance telle que décrite dans le rapport financier annuel 2021/2022, au paragraphe 2.3.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des autres membres du conseil de surveillance conformément à l'article L.22-10-26 II du Code de commerce). - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux articles L.22 - 10-26 IIdu Code de commerce, la politique de rémunération des autres membres du conseil de surveillance telle que décrite dans le rapport financier annuel 2021/2022, au paragraphe 2.3.

Neuvième résolution (Approbation de l'ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 conformément à l'article L.22 -10-34 I du Code de commerce).

• L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve conformément aux dispositions de l'article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées au cours de l'exercice clos le 31 mars 2022, telles que décrite dans le rapport financier annuel 2021/2022, aux paragraphes 2.2.1 et 2.2.2.

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Eric Matteucci, président du directoire). - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-34 IIdu Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variable s et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric Matteucci en sa qualité de président du directoire au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 tels que décrits dans le rapport financier annuel 2021/2022, au paragraphe 2.2.2.

Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le

31 mars 2022 à Monsieur François Goalabré, membre du directoire). - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-34 IIdu Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à

Monsieur François Goalabré en sa qualité de membre du directoire, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 tels que décrits dans le rapport financier annuel 2021/2022, au paragra phe 2.2.2.

Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Antoine Leclercq, membre du directoire). - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-34 IIdu Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variable s et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Antoine Leclercq en sa qualité de membre du directoire, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 tels que décrits dans le rapport financier annuel 2021/2022, au paragraphe 2.2.2.

Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Charles Mauclair, membre du directoire). - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-34 IIdu Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Charles Mauclair en sa qualité de membre du directoire, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 tels que décrits dans le rapport financier annuel 2021/2022, au paragraphe 2.2.2.

Quatorzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Bernard Huvé, président du conseil de surveillance ). - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-34 IIdu Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Bernard Huvé en sa qualité de président du conseil de surveillance au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 tels que décrits dans le rapport financier annuel 2021/2022, au parag raphe 2.2.1.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22 -10-62 du Code de commerce). - L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huitmois, conformément aux articles L.22-10-62et suivants du Code de commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10% du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au directoire par l'assemblée générale du 16 septembre 2021 dans sa dix-huitième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamm ent :

• assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action SII par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF,
• conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre

d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la société,

• assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
• assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
• procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'autorisation à conférer par la présente assemblée générale des actionnaires dans sa seizième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le directoire appréciera.

Ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d'offre publique.

La société n'entend pas utiliser des mécanismes optionne ls ou instruments dérivés.

Le prix maximum d'achat est fixé à soixante euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus -indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).

Le montant maximal de l'opération est fixé à 120 000 000 euros.

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire à l'effet de procéder à ces opéra tions, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.