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Agence 85
Dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire 2022
  • Finance
24 septembre 2021

Nous vous rappelons que l'article 117 quater du Code général des impôts instaure un prélèvement forfaitaire non libératoire sur les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Retrouvez dans le document à télécharger les informations relatives au régime fiscal applicable au dividende versé en 2022 ainsi que l'attestation pour la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire.

Note d'information et attestation de dispense 2022
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Vicat SA published this content on 24 September 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 24 September 2021 13:21:05 UTC.