CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE PORTFOLIO MANAGER


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du service connu sous le nom Portfolio Manager (ci-après « le Service »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout utilisateur du Service (ci-après « l’Utilisateur »), étant précisé que l’Utilisateur doit devenir membre du site Zonebourse.com (ci-après « le Site ») pour utiliser le Service.
Le Service est opéré par Surperformance, société par actions simplifiée au capital de 414 501 euros dont le siège social est situé au 17 avenue d’Albigny à Annecy (74000) et enregistrée au RCS d’Annecy sous le numéro 439 430 059.

Par la seule validation de son accès au Service, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

ARTICLE 1. DEFINITION DU SERVICE

Le Service permet aux utilisateurs de consolider les informations sur leurs comptes-titres et comptes d’épargne (ci-après « les Comptes ») au sein d’un environnement dédié offrant des actualités et informations en lien avec les actifs compris dans les Comptes ainsi que des outils d’analyse et statistiques des Comptes.
Surperformance travaille en permanence pour développer des services innovants, de sorte que le contenu exact du Service est susceptible d’évoluer à tout moment, sans notification préalable de Surperformance, qui invite les Utilisateurs à consulter le Site pour connaître les caractéristiques essentielles du Service avant de souscrire.

ARTICLE 2. MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

L’accès au Service est subordonné à l’inscription sur le Site. A cet effet, l’Utilisateur fournit une adresse mail valide et choisit un mot de passe (ci-après « les Identifiants ») qui lui permettront d’accéder à son espace membre sur le Site, ainsi qu’au Service.
Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur est invité à se rendre sur une page dédiée, opérée par la société Budget Insight SAS. Il se verra alors proposé de paramétrer le(s) Compte(s) pour le(s)quel(s) il souhaite bénéficier du Service : l’Utilisateur sera invité à sélectionner l’établissement gestionnaire du Compte puis, sur une page sécurisée, à saisir les identifiants de connexion du Compte. L’Utilisateur reconnait et accepte que le liste des établissements gestionnaires de Comptes est susceptible d’évoluer, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 3. COÛT
3.1. Coût du Service

Le Service est proposé gratuitement aux Utilisateurs. Le cas échéant, les conditions financières des éventuelles options payantes seront indiquées au moment de leur souscription.

3.2. Autres coûts

Il est rappelé que les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l'utilisation du Service restent à la charge de l’Utilisateur

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Lors de la création de son espace membre comme au cours de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il garantit être titulaire de(s) Compte(s) et avoir l’autorisation de les consulter. Surperformance ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux ou illégitime du Compte. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à actualiser ses identifiants de connexion au(x) Compte(s) en cas de besoin.
L’Utilisateur reconnait que ses données de connexion au(x) Compte(s) sont personnelles et confidentielles. Il est de sa responsabilité d’assurer leur confidentialité, notamment en ne les communiquant pas à des tiers ou en ne les enregistrant pas sur un terminal dont l’usage est partagé avec des tiers.
L’Utilisateur s’engage enfin à utiliser le Site comme le Service dans le respect des conditions générales applicables et de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.

ARTICLE 5. ARRET DU SERVICE
5.1. Arrêt du Service à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut cesser à tout moment son utilisation du Service.
Les éventuelles options payantes peuvent être résiliées à tout moment par e-mail envoyé à service.client@zonebourse.com. La résiliation sera alors effective à la prochaine échéance, sous réserve que la demande soit envoyée au moins trois (3) jours calendaires avant la prochaine échéance. Pour des raisons techniques, toute demande de résiliation adressée moins de trois (3) jours calendaires avant la date d’échéance prendra effet à la date d’échéance suivante.
L’Utilisateur peut également supprimer son espace membre en contactant Surperformance dans le cadre de son droit de suppression comme mentionné ci-dessous à l’article 9.4.

5.2. Arrêt du Service à l’initiative de Surperformance

Surperformance se réserve le droit de mettre fin au Service à tout moment. Dans le cas où l’Utilisateur a souscrit à une option payante, il se verra remboursé au pro rata si son accès au Service n’est pas maintenu jusqu’à sa prochaine échéance.
Par ailleurs, Surperformance pourra sans délai mettre un terme au Service en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales ainsi qu’en cas de manœuvre frauduleuse ou d’activité illicite de l’Utilisateur, de fausses déclarations par ce dernier ou en cas d’activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

5.3. Conséquences de l’arrêt du Service

L’arrêt du Service emporte suppression de toutes les informations associées au(x) Compte(s) pour le(s)quel(s) l’Utilisateur bénéficiait du Service. Seront toutefois conservées, le cas échéant, les données requises à des fins réglementaires et/ou d’archivage.
L’arrêt du Service n’a pas pour effet de supprimer le compte membre de l’Utilisateur.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Surperformance ne concède à l’Utilisateur qu’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’accès à et d’utilisation du Service.
Surperformance est propriétaire de l’ensemble des éléments composant le Service ou dispose valablement de l’autorisation de les mettre à disposition des Utilisateurs.
L’intégralité des éléments composant le Service (notamment textes, photographies, images, graphiques, logos, logiciels, bases de données et toute autre forme de contenu de quelque nature qu’elle soit) est protégée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, transmission ou rediffusion, même partielle, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile comme pénale de l’Utilisateur.
Surperformance se réserve le droit de mettre en place toute solution technique permettant de limiter la diffusion ou la reproduction de ses contenus par les Utilisateurs.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE
7.1. Limitation de responsabilité

Le Service reproduit les informations afférentes au(x) Compte(s) (ci-après « les Données de Compte ») telles que le contenu du Compte, sa valorisation ou les ordres exécutés et ce, sans que Surperformance puisse vérifier leur véracité ou leur actualisation. Les Données de Compte sont ainsi diffusées à titre informatif et il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la réalité des opérations enregistrées sur le(s) Compte(s), ainsi que du solde et de la valorisation du ou des Compte(s) et plus généralement de l’ensemble des Données de Compte.
La valorisation des Comptes est fournie à Surperformance selon une périodicité propre à chaque établissement gestionnaire du Compte. L’utilisateur comprend et accepte que la performance quotidienne affichée dans le cadre du Service est calculée sur la base de la dernière valorisation fournie le jour précédent, qui n’est pas nécessairement la valorisation à la clôture des marchés.
Par ailleurs, les outils d’analyse et statistiques fournis dans le cadre du Service sont mis à disposition à titre informatif et ne représentent en aucun cas une offre ou une sollicitation d’acquérir ou de vendre des produits ou services financiers. Ils ne représentent pas davantage un conseil en investissement. Le Service s’adresse à des investisseurs disposant des connaissances et expériences nécessaires pour comprendre et apprécier les informations qui y sont développées.
Dans les limites légales, les obligations de Surperformance ne sont que de moyen. Surperformance n’est en conséquence responsable qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. En tout état de cause Surperformance ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles, ce qui inclut notamment mais non exclusivement toute perte de données, perte de profit, perte d’une chance, ou manque à gagner.

7.2. Utilisation du Service

Surperformance s’efforce de permettre l’accès au Site et au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et du Service. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du Service est dépendante de la connexion au(x) Compte(s) par l’intermédiaire du prestataire de Surperformance.
A ce titre, Surperformance n’est tenu qu’à une obligation de moyen à l’égard des Utilisateurs, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site ou d’utilisation du Service.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

En accédant au Service, l’Utilisateur déclare connaître et accepter les conditions de collecte et de traitement de ses données personnelles dans le cadre de l’accès au Service.
Surperformance et Budget Insight sont responsables conjointement des traitements de données opérés dans le cadre du Service.
Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données, Surperformance met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables.
Les données collectées sont conservées exclusivement en France.

8.1. Données collectées et finalités

Surperformance traite notamment les données suivantes : adresse mail, nom et prénom de l’Utilisateur, Données de Compte, ainsi que toute autre information donnée volontairement par l’Utilisateur.
Les données sont collectées aux fins suivantes :

8.2. Destinataires des données

Surperformance est l’unique destinataire des données à l’exception des sous-traitants dont l’intervention est nécessaire à la réalisation de l’une des finalités de la collecte de données. Surperformance s’assure que ces tiers traitent les données de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité. Seules les données strictement nécessaires à leur intervention leur sont transmises.
Conformément à la réglementation en vigueur, Surperformance peut être amené à transmettre les données aux autorités publiques sur requête et/ou pour répondre à ses obligations légales et/ou pour protéger et défendre ses droits. En pareil cas, seules les informations strictement nécessaires sont communiquées.

8.3. Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service ou toute autre finalité pour laquelle elles ont été collectées ainsi que mentionné ci-dessus, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toutefois, Surperformance est susceptible de conserver certaines données plus longtemps, soit qu’elles soient archivées aux fins de gestion d’éventuels différends, soit qu’elles soient conservées, après anonymisation, à des fins de statistiques, commerciales ou financières.

8.4. Droits de l’Utilisateur sur ses données

L’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :

L’Utilisateur peut exercer certains de ces droits directement au sein de son espace membre. Il peut également les exercer par mail ou par voie postale :

Afin de répondre à la demande de l’Utilisateur, et pour des raisons de sécurité, Surperformance est susceptible de lui demander de fournir un justificatif d’identité.
En cas de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur est en droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE DES DONNEES DE COMPTE

Bien que non soumis statutairement au secret professionnel, Surperformance s’engage à respecter la confidentialité des Données de Compte. Cette confidentialité sera toutefois levée en cas de besoin pour permettre à Surperformance de répondre à ses obligations légales ou réglementaires, ou pour répondre aux demandes d’une autorité publique.
La confidentialité peut également être levée, à l’initiative de l’Utilisateur, lorsque celui-ci choisit de rendre son ou ses Compte(s) public(s). En sélectionnant l’option dédiée, l’Utilisateur autorise expressément Surperformance à diffuser publiquement sur le Site, sous le pseudonyme qu’il s’est choisi, les Données de Compte concernées. L’Utilisateur peut retirer cette autorisation à tout moment, en désélectionnant l’option.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES
10.1. Fonctionnalités du contenu numérique

L’accès au Service peut être réalisé sur les dernières versions des principaux navigateurs pour ordinateurs. Le contenu numérique proposé ne dispose d’aucun verrou numérique susceptible d’empêcher sa consultation sur certains supports.

10.2. Mode de preuve

Les données enregistrées par le Site, ainsi que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement, le Service Comptabilité et les courriers électroniques échangés avec les Utilisateurs seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

10.3. Durée et évolution des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute souscription du Service réalisée à compter de cette date.
Surperformance se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis. En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation du Service, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription au Service.

10.4. Droit applicable et traitement des litiges

L’accès et l’utilisation du Service sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de résidence ou la nationalité de l’Utilisateur.
Le contrat est réputé conclu au siège de Surperformance.
Le Service Client est le contact à privilégier par les Utilisateurs pour toute question ou réclamation :

SURPERFORMANCE SAS - Service Client
17 avenue d'Albigny
74 000 Annecy
service.client@zonebourse.com
06 78 30 41 42

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français du lieu du siège social seront seuls compétents pour connaître du litige.

ANNEXE - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE CONJOINTE A BUDGET INSIGHT ET SURPERFORMANCE

Budget Insight et Surperformance sont responsables conjointement, au sens de l'art. 26 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE), des traitements de données opérés dans le cadre du service du Distributeur. L'utilisation du Service n'est possible qu'une fois que le Client a consenti à la politique de confidentialité conjointe. En vertu de l'art. L521-5 du Code monétaire et financier, aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à Budget Insight avant que l'Utilisateur n'y ait donné son consentement exprès. Pour exercer son droit d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur peut s'adresser à Surperformance. Budget Insight s'engage : A ne collecter aucune donnée à caractère personnelle de l’Utilisateur avant que celui-ci n'ait exprimé son consentement ; A ne faire aucun usage des données personnelles de l’Utilisateur pour des finalités autres que la réalisation du présent service, ou le respect de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; A mettre en œuvre tous les moyens techniques et opérationnels, notamment sur le plan de la sécurité des systèmes d'information, pour garantir la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, et à alerter Surperformance en cas d'incident mettant en cause la sécurité de ces données en vertu des articles 33 et 34 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE). Surperformance s'engage : A ne pas transmettre de données à caractère personnel de l’Utilisateur à Budget Insight avant que celui-ci n'ait donné son consentement exprès, libre et informé, pour qu'un tel transfert ait lieu, et à transmettre immédiatement à Budget Insight, par les moyens techniques et organisationnels appropriés, la notification du retrait éventuel de ce consentement afin que Budget Insight puisse prendre en compte le retrait de ce consentement ; A assurer la gestion de l'exercice des droits des personnes concernées du titre III du RGPD (droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité), et à servir ainsi de point de contact désigné au sens de l'art. 26 paragraphe 1 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE) ; A s'assurer que l'interface utilisateur soit conçue de telle sorte à respecter les principes de la vie privée dès la conception et par défaut au sens de l'art. 25 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE) ; A consigner les directives particulières sur le sort des données personnelles après le décès de l'Utilisateur, en vertu de l'art. 40-1 de la loi Informatique et Libertés ; A mettre en œuvre tous les moyens techniques et opérationnels, notamment sur le plan de la sécurité des systèmes d'information, pour garantir la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, et à alerter Budget Insight en cas d'incident mettant en cause la sécurité de ces données en vertu des articles 33 et 34 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE) ; A ne transmettre aucune instruction à Budget Insight qui soit contraire aux dispositions de la politique de confidentialité ou à la législation en vigueur. Budget Insight et Surperformance se tiennent informés avant la signature d'un contrat avec un nouveau sous-traitant au sens de l'art. 28 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE). Budget Insight et Surperformance peuvent commanditer des audits indépendants à tout moment pour vérifier le respect de ces dispositions. Ces sociétés coopèrent étroitement pour garantir les droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles, tels qu'ils sont désignés dans la politique de confidentialité.

Date de la dernière modification : 01.10.2018