CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société SURPERFORMANCE SAS  (ci-après « la Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 414 501 euros, dont le siège social est situé au 17 avenue d’Albigny à Annecy (74 000) et enregistrée au RCS d’Annecy sous le numéro 439 430 059.

La Société propose plusieurs types de contenus, services et outils via son site internet Zonebourse.com  (ci-après « le Site »), dont certains sont en accès restreint payant. Les présentes Conditions Générales de Vente, dont l’objet est de définir les droits et obligations des parties, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par un utilisateur du Site (ci-après « le Client »), peu importe sa nationalité, sa localisation ou les modalités de son achat.

Par la seule validation de sa commande sur le Site, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte d’utilisation des forums du site Zonebourse.com.

Pour rappel, l’ensemble des services et contenus offerts par le Site est réservé aux personnes juridiquement capables de contracter.

 

ARTICLE 1. ACCES AUX SERVICES

1.1. Abonnement aux Services

La Société permet, moyennant une contrepartie financière, d’accéder par voie d’Abonnement à divers services et outils de type SaaS (ci-après, ensemble, « les Services »), notamment : informations boursières exclusives, analyses de marché détaillées, sélections thématiques et/ou géographiques de valeurs, outils de sélection de valeurs, outils de suivi des sociétés cotées, alertes emails et/ou SMS.

La Société propose ainsi plusieurs forfaits d’Abonnement, donnant accès à divers niveaux de Services. Le contenu exact de chaque forfait est disponible à tout moment sur le Site. Ce contenu est susceptible d’évolution à tout moment sans notification préalable de la Société, qui invite les utilisateurs à consulter le Site pour connaître les caractéristiques essentielles de l’Abonnement avant de passer commande.

1.2. Fonctionnalités test

La Société est susceptible de donner aux Clients accès à des fonctionnalités test, identifiées par la mention « test », « bêta », ou toute autre mention similaire. Ces fonctionnalités, dont la fiabilité n’est pas garantie par la Société, sont accordées de manière gratuite et temporaire. La Société se réserve le droit de les faire évoluer ou disparaître à tout moment, à sa seule discrétion et sans contrepartie pour les Clients.

 

ARTICLE 2. ESSAI GRATUIT

2.1. Admissibilité

L’Abonnement peut débuter par un essai gratuit (ci-après, « l’Essai »), dont la durée est spécifiée lors de l’Abonnement. L’Essai est destiné à permettre aux nouveaux utilisateurs de découvrir et essayer les Services.  

En vue d’empêcher tout abus d’Essai, la Société est susceptible d’utiliser des informations telles que l’identifiant de l’appareil de l’utilisateur, son adresse mail de compte ou son numéro de téléphone afin de s’assurer qu’il n’a pas déjà bénéficié d’un Abonnement et/ou d’un Essai. La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer l’admissibilité d’un utilisateur à un Essai et de la limiter, voire de la révoquer, en cas d’abus.

2.2. Fin de l’essai gratuit

L’utilisateur est facturé et l’Abonnement débute automatiquement à la fin de la période d’Essai, sauf en cas de résiliation par l’utilisateur de son Abonnement avant cette date. L’accès de l’utilisateur aux Services prend fin le jour de la résiliation de son Essai.

 

ARTICLE 3. DUREE DES SERVICES

3.1. Début de l’Abonnement

L’activation de l’Abonnement a lieu dès réception par la Société du paiement, soit immédiatement après la commande, soit à la fin de l’Essai lorsque le Client en bénéficie. En tout état de cause, le Client est averti de cette activation par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse mail fournie lors de la commande. Le Client se doit en conséquence de fournir une adresse mail valide.

L’Abonnement commence le jour de son activation.

3.2. Durée et reconduction automatique

La durée de l’Abonnement se calcule de date à date à partir du jour d’activation de celui-ci.

Il est reconductible tacitement à échéance pour une période identique, sauf dénonciation par le Client dans les conditions exposées à l’article 9.1 ci-dessous.

 

ARTICLE 4. PRIX

Les tarifs sont accessibles sur le Site, en Euros ou autre devise ayant cours légal selon l’édition consultée par le Client. Ils s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC) pour l’ensemble des Services. En tout état de cause, ils ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l'utilisation des Services, lesdits coûts restant à la charge du Client.

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Néanmoins, la Société avisera les Clients avant d’appliquer une augmentation de tarif, afin d’obtenir leur accord à la poursuite de leur Abonnement. Faute de résiliation de la part du Client avant la prochaine échéance de son Abonnement dans les conditions exposées à l’article 9.1 ci-dessous, la modification tarifaire sera appliquée automatiquement pour les échéances suivantes.

 

ARTICLE 5. OFFRES PROMOTIONNELLES

La Société est susceptible de proposer à tout ou partie de ses utilisateurs des offres promotionnelles ponctuelles (ci-après « les Offres »).

Les Offres :

Si la Société constate qu’un Client a bénéficié à tort d’une Offre, elle se réserve le droit de lui appliquer le tarif normal en vigueur.

 

ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT

Quelle que soit la durée de l’Abonnement, le paiement s’effectue à terme à échoir. Le paiement a lieu à chaque date de renouvellement de l’Abonnement.

Le paiement s’effectue par l’un des moyens suivants au choix du Client : carte bancaire ou Paypal.

Les données fournies au moment du règlement ne sont ni connues ni conservées par la Société. Il appartient au Client de mettre à jour son moyen de paiement pour permettre la facturation de sa prochaine échéance. A défaut, son Abonnement sera suspendu conformément à l’article 9.2 ci-dessous jusqu’à complet paiement.

 

ARTICLE 7. MODIFICATION PAR LE CLIENT EN COURS D’ABONNEMENT

Le Client peut modifier son forfait à tout moment en cours d’Abonnement, en se rendant dans son espace de gestion de compte. Le passage au forfait supérieur prendra effet immédiatement et donnera lieu dans le même temps à facturation des frais afférents, au prorata de la durée d’Abonnement restante. La réduction de forfait prendra en revanche effet lors de la prochaine échéance de facturation.

Le Client peut également modifier la durée de son Abonnement, dans son espace de gestion de compte. La modification prendra effet à la prochaine échéance de facturation.

Par exception, lorsque le Client veut passer au forfait supérieur en même temps qu’il augmente sa durée d’Abonnement, la modification de durée prend effet immédiatement. Le Client se verra facturé dans le même temps le prix du nouveau forfait choisi, diminué du prorata de prix de l’Abonnement restant.

 

ARTICLE 8. USAGE DE L’ABONNEMENT

L'Abonnement, nominatif et incessible, est destiné à un usage personnel et non-commercial. Le Client demeure seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son Abonnement par un tiers qui aurait accédé de son fait aux données lui permettant d'utiliser ce service.

Tout détournement au profit d’un tiers non abonné entraîne systématiquement l’arrêt de l’Abonnement conformément à l’article 9.2 ci-dessous et ce, sans dédommagement.

 

ARTICLE 9. RESILIATION

9.1. Résiliation a l’initiative de l’Abonné

L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment, dans son espace de gestion de compte. La résiliation sera effective à la date d’échéance de l’Abonnement.

9.2. Résiliation à l’initiative de la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Abonnement en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas de défaut de paiement, d’utilisation frauduleuse ou de partage des contenus avec des non abonnés.

Cette résiliation se fait sans préavis ni indemnités pour le Client, qui en est informé par courrier électronique envoyé à l’adresse mail fournie lors de la souscription.

Cette résiliation n’affecte pas le droit de la Société de demander en justice l’octroi de dommages-intérêts pour l’indemnisation de l’éventuel préjudice subi.

 

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la date de souscription de l’Abonnement, sauf à avoir renoncé expressément à son droit de rétractation afin d’accéder aux Services avant l’expiration dudit délai.

 

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est propriétaire des Contenus publiés dans le cadre de ses Services ou dispose valablement de l’autorisation de les diffuser.

L’intégralité des textes, photographies, images, graphiques, logos, bases de données et toute autre forme de Contenu de quelque nature qu’elle soit, est protégée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, transmission ou rediffusion, même partielle, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon.

La Société se réserve le droit de mettre en place toute solution technique permettant de limiter la diffusion ou la reproduction de ses Contenus par les Clients.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

12.1. Limitation de responsabilité

Les Contenus du Site s’adressent à des investisseurs disposant des connaissances et expériences nécessaires pour comprendre et apprécier les informations qui y sont développées.

L’investissement sur les marchés financiers implique des risques et peut engendrer des pertes supérieures au capital. En adhérant aux Services proposés par la Société, le Client accède notamment aux opérations à caractère financier réalisées par la Société dans le cadre de portefeuilles réels. Les opérations réalisées comme les sélections mises à disposition sont données à titre informatif et ne représentent en aucun cas une obligation d’investissement ni une offre ou sollicitation d’acquérir ou de vendre des produits ou services financiers. Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans recours contre la Société. La Société n’est pas responsable en cas d’erreur, d’omission, d’investissement inopportun ou d’évolution du marché défavorable aux opérations réalisées.

La Société met à disposition des conseils généraux qui ne tiennent pas compte des objectifs, de la situation financière ou des besoins du Client. Il est possible que des opérations d’investissement entraînent la perte d’une partie ou de la totalité des fonds ; le Client ne doit donc pas spéculer avec un capital qu’il ne peut pas se permettre de perdre.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait retenue à l’égard d’un Client, sa responsabilité ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versés par celui-ci pour accéder aux Services. En tout état de cause, la Société ne sera tenue qu’à l’indemnisation des dommages directs, certains, réels et établis, à l’exclusion notamment de toute perte de chance ou manque à gagner.

12.2. Accès au Site

La Société s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site ou d’utilisation des services.

 

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne exécution des services offerts par la Société. Les modalités de cette collecte et de ce traitement sont décrites au sein de la Politique de Confidentialité du Site.

 

ARTICLE 14. DISPOSITIONS FINALES

14.1. Fonctionnalités du contenu numérique

Le Site peut être consulté sur les dernières versions des principaux navigateurs pour ordinateurs.

Le contenu numérique proposé ne dispose d’aucun verrou numérique susceptible d’empêcher sa consultation sur certains supports.

14.2. Mode de preuve

Les données enregistrées par le Site, le prestataire de services de paiement, le Service Comptabilité et les courriers électroniques échangés avec les Clients ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution de leurs obligations par les parties. Ces données seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

14.3. Durée et évolution des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande réalisée à compter de cette date.

La Société se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat.

14.4. Droit applicable et traitement des litiges

Tant le Site que les modalités et conditions de son utilisation, en ce-compris l’accès à et l’utilisation des Services, sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de résidence ou la nationalité du Client. Le contrat est réputé conclu au siège de la Société.

Seule la version française des présentes Conditions Générales fait foi entre les parties, toute autre version n’étant fournie qu’à des fins de traduction.

Le Service Client est le contact à privilégier par les Clients pour toute réclamation :

SURPERFORMANCE SAS – Service Client
17 avenue d’Albigny
74 000 Annecy
service.client@zonebourse.com

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français du lieu du siège social seront seuls compétents pour connaître du litige.

 

 

Date de la dernière modification : 23.01.2020