Focus Home Interactive : Statuts Focus Home Interactive AGM 01 04 2022

FOCUS ENTERTAINMENT

Société anonyme au capital de 7.734.039,60 Euros Parc de Flandre « Le Beauvaisis » - Bâtiment 28 11, Rue de Cambrai - 75019 Paris

RCS Paris B 399 856 277

STATUTS

Mis à jour à la suite des délibérations de l'Assemblée Générale Mixte en date du 1er avril 2022

Le Directeur Général

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME

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TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL

ARTICLE PREMIER - Forme

La Société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée par acte sous seing privé en date du 31 janvier 1995.

Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale extraordinaire des associés en date du 27 juillet 2000, elle a ensuite été transformée en société par actions simplifiée.

Elle a été transformée en société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance suivant la décision des associés lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 6 janvier 2015.

Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale mixte du 1er avril 2022, le mode d'administration et de direction de la Société a été modifié par adoption d'un Conseil d'administration.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et ceux qui seraient créés ultérieurement. Elle est régie par les lois et les règlements en vigueur, notamment par le Livre deuxième Titre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - Objet

La Société a pour objet directement ou indirectement tant en France qu'à l'étranger :

• l'édition, la production et la distribution de jeux vidéo sur tout support (PC, console, internet, plateforme dématérialisée, etc.), ainsi que la distribution de logiciels et produits informatiques, l'importation et l'exportation desdits produits ;
• la participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ;
• et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou son extension.

La participation directe ou indirecte de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou location gérance.

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ARTICLE 3 - Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société est : FOCUS ENTERTAINMENT.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société anonyme » ou « S.A.», de l'indication du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société auregistre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 4 - Siège social

Le siège social demeure fixé : Parc de Flandre « Le Beauvaisis » - Bâtiment 28 11 Rue de Cambrai - 75019 Paris.

Il pourra être transféré en tout autre endroit sur le territoire français par simple décision du Conseil d'administration sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire.

En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'administration, celui-ci est habilité

• modifier les statuts et à procéder aux formalités de publicité et de dépôt qui en résultent à la condition d'indiquer que le transfert est soumis à la ratification visée ci-dessus.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - Exercice social

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er avril et finit le 31 mars.

TITRE II - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 7.734.039,60 euros.

Il est divisé en 6.445.033 actions de 1,20 euro de valeur nominale chacune intégralement libérées et de même catégorie.

ARTICLE 8 - Modifications du capital social

Le capital social peut être augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également être augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

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Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

L'Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer sa compétence et/ou ses pouvoirs au Conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi.

L'augmentation du capital peut également résulter de la demande faite par tout actionnaire de recevoir en actions le paiement de tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende mis en distribution lorsque cette faculté a été accordée aux actionnaires par l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'administration, constate, dans les délais légaux, le nombre des actions émises en application de l'alinéa précédent et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent. Le Directeur Général ou un Directeur Général Délégué peut, sur délégation du Conseil d'administration, procéder à ces opérations dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'Assemblée Générale pour demander le paiement du dividende en actions.

Il peut être décidé de limiter une augmentation de capital à souscrire en numéraire au montant des souscriptions recueillies, dans les conditions prévues par la loi.

Les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances régies par l'article L.228-91 du Code de commerce sont autorisées par l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6 du Code de commerce.

Celle-ci se prononce sur le rapport du Conseil d'administration et sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire ou émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article L.228-11, al. 5 du Code de commerce, les actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité aux dividendes, aux réserves, ou au partage de l'actif de liquidation conserveront leur droit préférentiel de souscription.

Toutefois les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et l'Assemblée Générale extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

L'Assemblée Générale extraordinaire peut aussi, dans les conditions fixées par la loi, décider ou autoriser le Conseil d'administration à réaliser une réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment par achat et annulation d'un nombre déterminé d'actions ou au moyen d'un échange des anciennes actions contre de nouvelles actions, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non le même nominal et, s'il y a lieu, avec cession ou achat d'actions anciennes pour permettre l'échange et avec ou sans soulte à payer ou à recevoir.

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TITRE III - ACTIONS

ARTICLE 9 - Indivisibilité des actions - Usufruit

1 - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les Assemblées Générales.

ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions

1 - Sauf à tenir compte, s'il y a lieu, du montant nominal des actions, de l'état de leur libération, du capital amorti et non amorti et des droits des actions de catégories différentes, le cas échéant, chaque action donne droit dans les bénéfices et dans la propriété de l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Sous les mêmes réserves, pour la détermination des droits de chaque action dans toutes répartitions ou tous remboursements effectués en cours de vie de la Société ou en liquidation, il doit être,le cas échéant, fait masse entre toutes les actions, non seulement des rompus reportés sur des répartitions antérieures, mais encore de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la Société et pouvant concerner certaines actions en raison, soit de réductions du capital antérieures, soit du mode de constitution du capital représenté par elles, soit de leur taux d'émission, en sorte que, quelle que soit son origine, chaque action aura, du fait de cette mise en masse, vocation au règlement d'une même somme nette.

2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports ; au-delà ils ne peuvent être soumis à aucun appel de fonds.

A l'égard de la Société, les dividendes et la part éventuelle de chaque action dans les réserves appartiennent à son titulaire à compter de l'inscription de celle-ci au compte de l'intéressé.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Assemblées Générales.

3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou

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