Stef : Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction de capital social

STEF

Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction de capital

Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2022 - résolution n°12

STEF 93, boulevard Malesherbes - 75008 Paris

Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2022 - résolution n°12

À l'Assemblée Générale Mixte de la société STEF,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L.22-10-62 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre Conseil d'administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de 24 mois à compter du jour de la présente assemblée, tous les pouvoirs à l'effet d'annuler, dans la limite de 10% du nombre total d'actions composant le capital social, par période de 24 mois, les actions acquises en vertu de l'autorisation d'achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l'article précité et en vertu de l'autorisation de rachat faisant l'objet de la 11ème résolution.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des actionnaires, sont régulières.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Les commissaires aux comptes