Commande publique : vers des achats « plus responsables »

Améliorer la formation des acheteurs, respecter des critères environnementaux… Lancée fin février, la mission parlementaire menée par Nadège Havet et Sophie Beaudouin-Hubière vise à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises.

Consulter le rapport en ligne (pdf; 1,8 Mo)

Remis le 20 octobre, le rapport qui en résulte formule 46 recommandations pour faire de la commande publique, un levier de transformation et d'innovation pour réussir la transition écologique, développer les productions françaises, et développer l'emploi. La commande publique représente, à elle seule, 8 à 10 % du PIB national.

Pour y parvenir, le rapport fixe 5 objectifs :

1. proposer une méthode de suivi afin d'atteindre des objectifs précis en termes d'achat durable, d'intégration de critères sociaux, environnementaux et inclusifs,

2. évaluer les externalités positives de la commande publique (gains économiques ainsi qu'environnementaux),

3. proposer des méthodes pour mieux prendre en compte les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics. Par exemple, développer l'approche en cycle de vie des produits et services,

4. améliorer la formation des acheteurs et la diffusion des mesures mises en place et bonnes pratiques d'achats,

5. proposer des évolutions tant au niveau français qu'européen tout en garantissant la sécurité juridique pour les acheteurs.

À l'occasion de la remise officielle du rapport, a également été annoncée, la pérennisation de l'expérimentation dite « achats innovants ». Elle porte à 100 000 euros le seuil de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants. (Sous réserve de l'accord du Conseil d'État qui sera saisi sur cette question).

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie, a déclaré : Ce rapport s'inscrit pleinement dans la continuité des actions menées par le Gouvernement depuis le début du quinquennat pour rendre la commande publique plus responsable et accompagner la réindustrialisation de notre pays. L'achat responsable est une priorité et nous devons aller plus loin pour infléchir les pratiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. »

Presse

Communiqué - remise officielle du rapport des parlementaires Nadège Havet et Sophie Beaudouin-Hubière pour des achats plus responsables-(pdf ; 554 ko)

Rapport - pour une commande publique sociale et environnementale-(pdf; 1,7 Mo)

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