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ZB Campus

COMPRENDRE LES FRAIS ET LA FISCALITÉ
5.2 - Fiscalité du PEA
Principe : exonération des revenus
 
La détention de titres au sein d’un PEA permet l’exonération, au titre de l’impôt sur les revenus, des revenus afférents. 
Les revenus des titres détenus dans le cadre d’un PEA n’ont donc pas à être intégrés aux revenus dans le cadre de la déclaration d’imposition.
Cette exonération est néanmoins conditionnée au fait qu’aucun retrait ne soit effectué sur le compte-espèces lié au PEA pendant les cinq premières années, étant précisé que c'est le premier versement qui fait date, et non la date d'ouverture stricto sensu du plan.
 
Plus de détails sur le fonctionnement d’un PEA.
 
SOMMAIRE
1- Notion de revenus

Les revenus des titres sont constitués, d’une part, par les plus-values et, d’autre part, par les produits des titres. 
 
La plus-value est la différence positive entre le prix auquel un titre est cédé et le prix auquel il a été acquis. Si cette différence est négative, on parle de moins-value. L’éventuelle moins-value réalisée dans le cadre d’un PEA n’est pas imputable sur des plus-values imposables, réalisées en dehors du PEA.
 
Les produits des titres sont constitués par les dividendes, les boni de liquidation et, de manière générale, par tous les revenus générés par les titres détenus.


2- Prélèvements sociaux et frais de gestion
 
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc) restent néanmoins dus sur l’ensemble des revenus du PEA et ce, quelle que soit la date de retrait des sommes. Depuis le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux sont prélevés au taux en vigueur (soit 17.2% actuellement) alors qu'ils étaient jusque là calculés au "taux historique", ou "par strates", c'est-à-dire en fonction de la date de constatation de chaque fraction du gain. 


Plus de détails sur le calcul des prélèvements sociaux

A noter également que les frais de gestion du PEA ne peuvent être déduits des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values de cession, dans la mesure où ils se rapportent à des revenus exonérés.
 


3- Conséquences du retrait anticipé : clôture du plan et imposition du gain net
 
Pour que le régime de faveur fiscale joue, les sommes déposées sur le compte-espèces lié au PEA doivent y rester au moins cinq années sans retrait à compter du premier versement.
 
Sauf exceptions (que nous aborderons plus loin), le retrait anticipé de sommes entraîne la clôture immédiate du PEA et l’imposition du gain net, c’est-à-dire de la différence entre la valeur liquidative du PEA et 
le montant des versements effectués sur le plan jusqu’à sa clôture. Précisons que la valeur liquidative du plan est déterminée en tenant compte de la valeur réelle des titres et des sommes figurant sur le compte espèces.
Il n’y a donc pas lieu à réintégration de l’ensemble des revenus réalisés avant le retrait : seul le gain net existant au jour du retrait est pris en considération. En revanche, ce gain net n’est pas imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais à un taux fixe, de 12,8% pour les plans clôturés après le 1er janvier 2019 .
 
Par ailleurs, dans la mesure où le PEA est clos, l’exonération des revenus ne jouera plus. La cession ultérieure des titres donnera donc lieu à imposition si elle dégage une plus-value entre le prix de cession des titres et leur valeur à la date de clôture du plan (à l’inverse, si cette cession ultérieure dégage une moins-value, celle-ci sera imputable sur les plus-values imposables réalisées la même année ou au cours des dix années suivantes).
 
 





4- Réforme par la loi PACTE
 
La situation fiscale que nous venons de présenter n'est en vigueur que depuis le 24 mai 2019, date d'entrée en vigueur de la loi PACTE.

Alors qu'aujourd'hui, il suffit de distinguer seulement les retraits effectués avant ou après le cinquième anninversaire du plan, auparavant, il convenait de distinguer trois échéances distinctes : 2, 5 et 8 ans.
Si le seuil de 5 ans permettait déjà l'exonération d'impôt sur le revenu, ce n'est qu'après 8 ans que cet avantage fiscal était définitivement acquis. En effet, tout retrait avant le huitième anniversaire du plan entraînait sa clôture. PAr ailleurs, si le PEA restait ouvert en cas de retrait postérieur à la huitième année, il devenait toutefois impossible au titulaire d'y effectuer de nouveaux versements. Autant dire que ce fonctionnement, loin d'être souple, nuisait à l'attractivité du PEA !
La situation est désormais nettement simplifiée : dès lors que le plan atteint sa cinquième année, son titulaire peut effectuer des retraits sans perdre son avantage fiscal ni faire obstacle à de nouveaux versements. 
 
 
Astuce : si vous avez déjà effectué, avant le 24 mai 2019, un retrait sur votre plan alors qu'il avait plus de 8 ans, vous bénéficiez de cet assouplissement et pouvez désormais effectuer de nouveaux versements sur votre PEA ou PEA-PME.
 
 
Enfin, la situation n'était guère plus simple pour les retraits effectués avant la cinquième année : selon qu'ils intervenaient avant ou après le deuxième anniversaire du plan, l'imposition due était plus ou moins lourde, l'objectif étant évidemment d'inciter à la détention la plus longue possible.



5- Détention de titres non cotés : attention au plafond d'exonération
 
Lorsque des titres non cotés sont détenus dans le cadre d’un PEA ou d'un PEA-PME, leurs produits ne sont exonérés que dans la limite de 10% du montant total des placements non cotés, c'est-à-dire de leur valeur d'inscription au plan. Les plus-values restent, pour leur part, intégralement exonérées.
A noter que, afin de garantir leur développement, les certificats mutualistes et paritaires sont systématiquement assimilés à des titres cotés, de telle sorte que leurs produits sont intégralement exonérés.
 
Cette limite de 10% est appréciée annuellement et l’éventuel excédent est imposé au prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou "flat tax") de 30%, au même titre que les revenus de valeurs mobilières non détenus dans le cadre d’un PEA.

Notons pour finir que, qu'elles soient cotées ou non, les ORA (obligations remboursables en action) sont non seulement soumises à ce plafond d'exonération des produits, mais également à un plafond d'exonération des plus-values : les plus-values réalisées sur ces titres ne sont exonérées qu'à concurrence du double de leur valeur d'inscription au plan.


NB : le titulaire du plan assume seul, à l'égard de l'administration fiscale, la responsabilité de l'évaluation des titres non cotés placés sur son PEA ou PEA-PME, sans recours contre l'établissement gérant le plan.
 

6- Que faire lorsqu'un titre devient inéligible après son acquisition dans le plan ?

Lorsqu'un titre devient inéligible au PEA ou au PEA-PME suite à un évènement indépendant de la volonté du titulaire du plan (ex : l'OPCVM décide de ne plus respecter le quota d'investissement ou la société déplace son siège social hors de l'EEE), le titulaire n'est pas sanctionné par la clôture du plan. Il dispose alors de 2 possibilités :
  • Vendre les titres dans le cadre de son PEA, dans le délai maximal de 2 mois à compter de l'inégibilité. Seule la fraction du gain net relative à la période où le titre était éligible bénéficie alors du régime de faveur fiscale, la fraction relative à la période d'inégibilité étant pour sa part imposée dans les conditions de droit commun.
  • Retirer les titres du plan, en les transférant sur un compte-titres ordinaire, à condition d'effectuer, dans les 2 mois suivant l'inégibilité, un versement compensatoire sur le compte espèces du plan d'un montant égal à la valeur des titres au moment de leur inégibilité. Si le plan a plus de 5 ans au moment où l'inégibilité survient, le titulaire du plan peut demander à ne pas effectuer de versement compensatoire. Dans ce cas, l'opération de désinvestissement est un simple retrait emportant imposition du gain net aux prélèvements sociaux.



7- Déblocage exceptionnel avant cinq ans : création ou reprise d'une entreprise

Par exception, il est possible de retirer des sommes du PEA avant l’expiration du délai de 5 ans tout en bénéficiant de l’exonération des revenus.
Les sommes retirées doivent être affectées, dans le délai de trois mois suivant leur retrait, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise ou d’une société, qui doit être exploitée personnellement par le titulaire du plan, son conjoint, ses descendants ou ses ascendants.



8- Déblocage exceptionnel avant cinq ans : les accidents de la vie

Alors que, en principe, tout retrait du plan avant son cinquième anniversaire entraîne sa clôture, ce n'est exceptionnellement pas le cas lorsque ce retrait intervient dans le cadre d'un "accident de la vie" du titulaire du plan ou de son conjoint marié ou PACSé, c'est-à-dire lorsque l'un d'eux est licencié, mis en retraite anticipée ou devient invalide. 
En revanche, ce retrait entraîne l'imposition du gain net à l'impôt sur le revenu ainsi que, bien entendu, aux prélèvements sociaux.




9- Cas particulier : clôture d'un PEA de plus de 5 ans en perte
 
Lorsque le titulaire d'un PEA ou d'un PEA-PME clôture son plan au-delà de la cinquième année et que celui-ci s'avère en perte, non seulement le titulaire du plan ne subit évidemment aucune imposition, mais en plus, il est en droit d'imputer ladite perte sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou au cours des 10 années suivantes.
Le PEA est en perte lorsque, à la date de clôture, sa valeur liquidative est inférieure au total des versements effectués sur le plan, exception faite de ceux afférents aux retrits n'ayant pas entraîné la clôture du plan (concrétement : les retraits anticipés en vue de la création d'une entreprise ou en raison d'un accident de la vie, ainsi que les retraits effectués après la cinquièle année du plan).



10- Dénouement sous forme de rente viagère
 
Après la huitième année de fonctionnement, il est possible de dénouer le PEA sous forme de rente viagère. Cette dernière bénéficiera alors de l’exonération des revenus au même titre que le PEA auquel elle fait suite.
Par la suite, si le bénéficiaire de la rente viagère décède et qu’une pension de réversion est servie à son conjoint survivant, l’exonération des revenus sera étendue à cette pension.
 


11- Décès du titulaire du PEA
 
Si le décès du titulaire du plan entraîne automatiquement la clôture de celui-ci, quelle que soit la date du décès, les produits et plus-values sont cependant exonérés d’impôts sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux), même lorsque le décès intervient avant le cinquième anniversaire du PEA.
 

12- Départ à l’étranger du titulaire du PEA
 
Depuis le 20 mars 2012, le transfert à l’étranger du domicile fiscal du titulaire du PEA n’est plus une cause de clôture automatique du plan, ce qui implique que l’exonération des revenus continuera de jouer.
Ce départ à l’étranger ne constitue pour autant pas un cas de déblocage exceptionnel, autorisant le titulaire du plan à retirer des sommes sans perdre le bénéfice du régime de faveur fiscale.
Une exception toutefois, lorsque le domicile fiscal est transféré dans ce que l’administration appelle un « Etat ou territoire non coopératif », c’est-à-dire un paradis fiscal (voir Liste des ETNC).
 

13- Sanction du non-respect des règles de fonctionnement
 
En cas de non-respect des règles de fonctionnement du PEA ou du PEA-PME, la sanction est immédiate : clôture du plan et imposition du gain net, aux prélèvements sociaux et/ou à l'impôt sur le revenu selon la date à laquelle le manquement intervient. Il en va ainsi notamment en cas d'investissement dans des titres non éligibles ou de maintien de titres devenus inéligibles, de dépassement du plafond de versements ou de détention de plus d'un plan par une même personne (tous les plans sont alors fermés).

A noter que le dépassement du plafond de versements entraîne une sanction supplémentaire : le titulaire du plan doit en effet s'acquitter d'une amende fiscale égale à 2% du montant des versements surnuméraires.





La présente fiche a pour objet de présenter la situation applicable au 1er novembre 2019 au regard du droit français. Les informations contenues dans cette fiche sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne, physique ou morale. 
Les informations ainsi présentées ne sont pas exhaustives. Il est par ailleurs possible qu’elles ne soient pas exactes ou à jour. En cas de doute, rapprochez-vous du centre des impôts compétent ou consultez un spécialiste habilité à fournir un conseil fiscal.
Surperformance SAS décline toute responsabilité pour les usages faits des informations contenues dans cette fiche.





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