Si vous avez choisi de lire un article sur le PEA, vous savez sans doute déjà qu'il permet d’investir sur les marchés en exonération d’imposition, à condition d’être intégralement positionné sur des titres éligibles, c’est-à-dire émis par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le siège est situé dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen (soit l'UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège). On voit donc immédiatement où le bât blesse : avec le Brexit, le statut du Royaume-Uni a changé, il n'est plus état membre de l'Union Européenne et pas (encore) membre de l'EEE. Quand au dispositif final, il faudra encore attendre quelques mois pour en connaître la teneur. Cela ne signifie pas que vos titres Ocado ou GlaxoSmithKline vont se volatiliser au soir du 31 janvier. Mais si votre PEA comprend des titres britanniques, ne pas anticiper les effets du Brexit vous fait prendre purement et simplement le risque de la clôture du plan pour non-respect des conditions d’exonération, en application de l’article 1765 du Code général des impôts.

Une éligibilité temporairement maintenue

Mais pas (trop) de panique. Selon une mise à jour effectuée par l'Autorité des marchés financiers en date du 31 janvier 2020 :  

"Compte tenu du Brexit, les titres de sociétés britanniques ou les parts d’OPC investis à plus de 25 % en titres de sociétés ayant leur siège hors de l’UE, y compris en titres de sociétés britanniques, ne seront plus éligibles au PEA et PEA PME-ETI à compter du 1er janvier 2021 au plus tard".

L'éligibilité au PEA des titres britanniques a donc été exceptionnellement maintenue, le temps de savoir quelles seront les relations finales entre l'UE et le Royaume-Uni, mais cette éligibilité prendra fin au plus tard au 1er janvier 2021.

Que deviendront alors vos titres britanniques et votre PEA ? L’administration fiscale a adapté sa doctrine dès septembre 2017, en prévoyant qu'en cas de transfert du siège de la société dans un État ni membre de l'UE, ni partie à l'accord sur l'EEE, le contribuable bénéficie d'un délai de régularisation de deux mois à compter du transfert pour agir (voir le BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20170925, §40). 

Concrètement, le contribuable pourra, dans ce laps de temps, soit céder, soit retirer du plan ses titres devenus inéligibles. S'il opte pour le retrait et que celui-ci intervient avant que la durée de blocage du plan soit satisfaite, le détenteur du PEA devra effectuer un versement compensatoire, d’un montant égal à la valeur des titres au jour de l'inégibilité. Mais si le PEA a plus de 5 ans, le contribuable ne sera pas obligé de procéder à ce versement compensatoire : il pourra demander à son intermédiaire de le considérer comme un retrait classique, auquel cas il sera soumis aux prélèvements sociaux, conformément au cadre fiscal habituel, que nous vous rappelons ci-dessous.

Le cadre fiscal du PEA

Si le contribuable préfère opter pour la cession des titres devenus inéligibles, le compte-espèces du PEA sera crédité de la valeur de ces titres au jour où ils sont devenus inéligibles et ce, quelle que soit la date effective de cession. Notez bien que dans cette hypothèse, seule la fraction de la plus ou moins-value correspondant à la période d’éligibilité des titres bénéficie du régime de faveur. L'autre fraction est imposable dans les conditions de droit commun. En clair ? La différence entre la valeur des titres au jour de l'inégibilité et leur prix d’acquisition sera exonérée, mais pas celle entre le prix réel de cession et la valeur au jour de l'inégibilité. Ceux qui imaginaient déjà profiter d’un éventuel "effet Brexit" pour réaliser une jolie plus-value hors imposition en seront pour leurs frais.

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