Déclaration des plus-values
 
La cession des titres de capitaux est susceptible de dégager soit une plus-value, soit une moins-value, c’est-à-dire une différence positive ou négative entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition.
 
Si le total des cessions réalisées au cours de l’année précédente fait apparaître une moins-value nette, il convient de la déclarer sur le formulaire n° 2042 en case 3VH. Cette perte sera imputable sur les dix années suivantes.
 
Si le total des cessions fait au contraire apparaître une plus-value nette, il faut déclarer cette plus-value en case 3VG, après imputation toutefois des moins-values antérieures. A noter que si les pertes antérieures absorbent l’intégralité de la plus-value réalisée au cours de l’année précédente, rien ne doit être indiqué dans la déclaration, ni au titre des plus-values, ni au titre des moins-values.


Le principe : imposition au PFU

Le principe depuis 2018 est l'imposition de tous les revenus du capital au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. La plus-value de cession dégagée au cours de l’année précédente est donc imposée à 30% l’année suivante, pour l’intégralité de son montant.
Mais il reste possible d’opter pour le barème progressif, en intégrant ses plus-values à son revenu global.

 
L’option pour le barème progressif

Le contribuable peut, sur option, intégrer le montant de ses plus-values sur actions à son revenu global. On rappellera que cette option est globale et ne concernera pas uniquement ses plus-values sur actions mais l’intégralité de ses revenus du capital (dividendes, intérêts, gains sur instruments financiers à terme, etc.)
 
Cette option permet avant tout de bénéficier, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, de l’abattement pour durée de détention de droit commun comme renforcé. Mais elle permet également de bénéficier de la déduction des dépenses et de la déductibilité de la CSG à hauteur de 6,8 points.
 
 
Abattement pour durée de détention de droit commun
 
L’abattement de droit commun s’applique uniquement aux plus-values, ce qui signifie que vous devez d’abord compenser entre elles vos plus et moins-values de l’année précédente, puis imputer vos éventuelles moins-values antérieures sur la plus-value nette avant d’appliquer l’abattement, le cas échéant, sur la plus-value subsistante.
Cet abattement ne concerne que les plus-values résultant de la cession des titres suivants : actions, parts sociales, droits portant sur ces actions ou parts, et titres représentatifs de ces actions ou parts.
Le montant de l’abattement, qui doit être reporté ligne 3SG, est de :
  • 50% si la détention est supérieure ou égale à 2 ans mais inférieure à 8 ans ;
  • 65% à partir de 8 ans de détention
 
Abattement pour durée de détention renforcé
 
L’abattement renforcé, qui concerne les mêmes titres que ceux pouvant bénéficier de l’abattement de droit commun, s’applique dans trois situations : cessions de titres de PME créées depuis moins de dix ans ; cessions de leurs titres par les dirigeants de PME partant à la retraite ; cessions intrafamiliales de titres.
Quelle que soit la cause de l’abattement, son montant, à inscrire en ligne 3SL, est inchangé :
  • 50% si la détention est supérieure ou égale à 1 an mais inférieure à 4 ans ;
  • 65% si la détention est supérieure ou égale à 4 ans mais inférieure à 8 ans ;
  • 85% à partir de 8 ans de détention.

Cession intrafamiliale

L’abattement est soumis aux trois conditions suivantes :
  • Le vendeur, son conjoint (ou son partenaire dans le cadre d’un PACS), leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs doivent avoir détenu, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, plus de vingt-cinq pour cent des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.
  • L’acheteur est un membre du groupe familial tel que défini ci-dessus.
  • L’acheteur doit conserver les titres acquis au moins cinq ans. L’abattement ne sera cependant pas remis en cause en cas de cession à un membre du groupe familial du premier cédant ou en cas de transmission à titre gratuit (donation, succession).
 
Cession de titres de PME créées depuis moins de dix ans

L’abattement est soumis à de nombreuses conditions :
  • La société dont les titres sont cédés doit être une PME au sens du droit européen, c’est-à-dire une société employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou le total du bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros.
  • La PME doit être une société nouvelle dans le sens où elle ne doit pas être issue d’une restructuration, d’une concentration, d’une reprise d’activité, etc.
  • La PME doit exister depuis moins de dix ans au moment de l’acquisition des titres par le cédant. L’abattement peut donc profiter à des titres d’une société ayant plus de dix ans, tant qu’ils ont été acquis par le cédant moins de dix ans après sa création.
  • La PME ne doit jamais avoir accordé de garantie en capital en contrepartie des souscriptions.
  • La PME doit avoir toujours été établie dans un Etat membre de l’EEE.
  • La PME doit avoir toujours été passible d’un impôt sur les bénéfices (qu’il s’agisse de l’impôt sur les revenus ou de l’impôt sur les sociétés) ou d’un impôt équivalent.
  • La PME doit avoir toujours exercé une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
 
Cession de leurs titres par les dirigeants de PME partant à la retraite

En cas de cession de ses titres par un dirigeant de PME partant à la retraite, l’abattement renforcé tel que défini ci-dessus s’applique après un abattement fixe de 500.000 €.
Ces abattements sont tous deux soumis à plusieurs conditions, tenant d’une part à la société dont les titres sont cédés et d’autre part à la personne du cédant :
Les titres cédés doivent être ceux d’une PME au sens du droit européen, tel que définie ci-dessus.
  • La PME doit avoir toujours été établie dans un Etat membre de l’EEE.
  • La PME doit avoir toujours été passible de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent.
  • La PME doit avoir toujours exercé une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
  • Le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction au sein de la société dont les titres sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
  • La rémunération perçue au titre des fonctions de direction doit avoir représenté plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.
  • Le cédant doit avoir détenu, seul ou avec son groupe familial tel que défini ci-dessus, au moins vingt-cinq pour cent des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.
  • La cession doit porter sur la totalité des titres détenus par le dirigeant ou sur au moins la moitié de ses droits de vote.
  • Le cédant doit cesser ses fonctions de direction et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui précédent ou qui suivent la cession.
  
Calcul des durées de détention
 
Si votre établissement calcule dans la très grande majorité des cas le montant de vos plus et moins-values, il ne calcule en revanche pas l’abattement pour durée de détention, qu’il soit de droit commun ou renforcé. Il appartient donc à chaque contribuable de conserver ses avis d’opéré afin d‘être en mesure de prouver la date d’acquisition de ses titres et donc de justifier le bénéfice de l’abattement pour durée de détention.

 
Prélèvements sociaux
 
Que le contribuable reste sous le régime du PFU ou opte pour le barème progressif, sa plus-value nette sera en tout état de cause soumise, pour l’intégralité de son montant, aux 17,2% de prélèvements sociaux.




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