Depuis le 20 mars 2012, le transfert à l’étranger du domicile fiscal du titulaire du PEA n’est plus une cause de clôture automatique du plan, ce qui implique que l’exonération des revenus continuera de jouer.
Ce départ à l’étranger ne constitue pour autant pas un cas de déblocage exceptionnel, autorisant le titulaire du plan à retirer des sommes sans perdre le bénéfice du régime de faveur fiscale.
Une exception toutefois, lorsque le domicile fiscal est transféré dans ce que l’administration appelle un « Etat ou territoire non coopératif », c’est-à-dire un paradis fiscal (voir Liste des ETNC).