La situation fiscale que nous venons de présenter n'est en vigueur que depuis le 24 mai 2019, date d'entrée en vigueur de la loi PACTE.

Alors qu'aujourd'hui, il suffit de distinguer seulement les retraits effectués avant ou après le cinquième anninversaire du plan, auparavant, il convenait de distinguer trois échéances distinctes : 2, 5 et 8 ans.
Si le seuil de 5 ans permettait déjà l'exonération d'impôt sur le revenu, ce n'est qu'après 8 ans que cet avantage fiscal était définitivement acquis. En effet, tout retrait avant le huitième anniversaire du plan entraînait sa clôture. PAr ailleurs, si le PEA restait ouvert en cas de retrait postérieur à la huitième année, il devenait toutefois impossible au titulaire d'y effectuer de nouveaux versements. Autant dire que ce fonctionnement, loin d'être souple, nuisait à l'attractivité du PEA !
La situation est désormais nettement simplifiée : dès lors que le plan atteint sa cinquième année, son titulaire peut effectuer des retraits sans perdre son avantage fiscal ni faire obstacle à de nouveaux versements. 
 
 
Astuce : si vous avez déjà effectué, avant le 24 mai 2019, un retrait sur votre plan alors qu'il avait plus de 8 ans, vous bénéficiez de cet assouplissement et pouvez désormais effectuer de nouveaux versements sur votre PEA ou PEA-PME.
 
 
Enfin, la situation n'était guère plus simple pour les retraits effectués avant la cinquième année : selon qu'ils intervenaient avant ou après le deuxième anniversaire du plan, l'imposition due était plus ou moins lourde, l'objectif étant évidemment d'inciter à la détention la plus longue possible.