Quadient S A : Avis de convocation publié au BALO

lundi 11 mai 2026 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 56

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15

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Avis de convocation / avis de réunion

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Société Anonyme au capital de 34 468 912 euros Siège social : 42-46 avenue Aristide Briand - 92220 Bagneux

RCS Nanterre 402 103 907

Nous avons l'honneur de vous informer que les actionnaires de la société Quadient S.A. sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 18 juin 2026, à 14 heures, en présentiel et par retransmission en direct, au Courtyard par Marriott Paris Arcueil, 6 avenue du Président Salvador Allende, 94110 Arcueil, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant.

ORDRE DU JOUR

En la forme ordinaire :

1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 janvier 2026,

2. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 janvier 2026 et fixation du dividende,

3. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 janvier 2026,

4. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225 -38 et suivants du Code de commerce,

5. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l'article L.22 -10-9 du Code de commerce,

6. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Didier Lamouche, Président du Conseil d'administration, au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2026,

7. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Geoffrey Godet, Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2026,

8. Approbation de la politique de rémunération pour l'exercice 2026 du Président du Conseil d'administration en application de l'article L.22-10-8 du Code de commerce : Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d'administration,

9. Approbation de la politique de rémunération pour l'exercice 2026 du Directeur -Général en application de l'article L.22-10-8 du Code de commerce : Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général,

10. Approbation de la politique de rémunération pour l'exercice 2026 des administrateurs en application de l' article L.22-10-8 II du Code de commerce,

11. Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Eric Courteille,

12. Constatation de l'expiration et du non-renouvellement du mandat de la société Auditex en qualité de commissaire aux comptes suppléant,

13. Programme de rachat d'actions.

    En la forme extraordinaire :

14. Modification de l'article 17 des statuts relatif aux commissaires aux comptes,

15. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions ordinaires et des valeurs

    mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,

16. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public (à l'exclusion des offres visées au 1 de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier),

17. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1 de l'article L.411 -2 du Code monétaire et financier,

18. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public (à l'exclusion des offres visées au 1 de l'article L.411 -2 du Code monétaire et financier),

19. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1 de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier,

20. Autorisation consentie au Conseil d'administration pour augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires en cas d'émission d'actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

21. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital par incorporation de

    réserves, bénéfices ou primes,

22. Délégation consentie au Conseil d'administration en vue d'une augmentation de capital social par émission d'actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d'apports en nature dans la limite de 10 % du capital social,

23. Délégation consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières

    donnant accès au capital de la Société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société,

24. Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d'administration en vue d'une augmentation de capital social par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées,

25. Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital et à des cessions réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de Groupe en application des dispositions de l'article L.3332-1 et suivants du Code du travail,

26. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés et mandataires sociaux de certaines filiales ou succursales étrangères, qui ne peuvent souscrire directement ou indirectement, à des actions de la Société dans le cadre de la précédente résolution, et à tous établissements financiers ou toutes sociétés créées spécifiquement et exclusivement pour la mise en œuvre d'un schéma d'épargne salariale au bénéfice des salariés (ou anciens salariés) de certaines filiales ou succursales étrangères qui ne peuvent souscrire, directement ou indirectement à des actions de la Société dans le cadre de la précédente résolution,

27. Autorisation au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions d'actions gratuites existantes ou à émettre emportant suppression du droit préférentiel de souscription,

28. Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation des actions

    acquises dans le cadre du rachat de ses propres actions par la Société,

29. Pouvoirs pour les formalités légales.

.

* *

*

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

(Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 janvier 2026)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux annuels, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion et les comptes sociaux annuels arrêtés au 31 janvier 2026 (compte de résultat, bilan et annexes), tels qu'ils ont été établis et lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant global des dépens es et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s'élèvent à la somme de 57 100 € pour l'exercice clos le 31 janvier 2026 ainsi que l'impôt correspondant supporté par la Société du fait de la non -déductibilité, qui est d'un montant de 14 100 €.

(Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 janvier 2026 et fixation du dividende)

En conséquence de la résolution qui précède, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que :

Le report à nouveau s'élève à : 454 259 086,16 €

Auquel s'ajoute le résultat de l'exercice s'élevant à : (70 690 741,14) €

Soit un montant total disponible et distribuable de : 383 568 345,02 € Décide tout d'abord d'affecter ce montant comme suit :

• Dotation de la réserve légale : 0 €

• Versement d'un dividende ordinaire de 0,75 € par action : 25 431 210,75 €

• Le report à nouveau après affectation ressort à : 358 137 134,27 €

L'Assemblée Générale prend donc acte qu'il sera versé un montant de 0,75 € par action qui sera mis en paiement en numéraire le

6 août 2026.

Sur le plan fiscal, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, cette distribution :

• sera soumise, lors de son versement et sauf cas de dispense, au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) visé par les dispositions de l'article 125 A du Code général des impôts au taux de 12,8 %, ainsi qu'à des prélèvements sociaux au taux global de 18,6 %. Le PFNL constitue un acompte d'impôt sur le revenu imputable sur l'impôt dû l'année suivante et déterminé dans les conditions décrites ci-après ;

• sera soumise, l'année suivante et sous déduction du PFNL acquitté lors de son versement, au prélèvement forfaitaire unique prévu par les dispositions de l'article 200 A du Code général des impôts au taux unique de 12,8 % ou, sur option globale et expresse du contribuable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En cas d'option pour l'imposition au barème progressif, cette distribution ouvrira droit à l'abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant prévu au 2° du 3 de l'article 158 du C ode général des impôts.

Le montant de la distribution ci-dessus ayant été calculé sur la base du nombre d'actions composant le capital de la Société au 31 janvier 2026, l'Assemblée Générale décide que, conformément aux dispositions de l'article L.225 -210 du Code de commerce, le montant des sommes distribuées correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement sera affecté au compte

« Report à nouveau ».

L'Assemblée Générale autorise le Conseil d'administration avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à prélever sur le compte « Report à nouveau » ou « Prime d'Emission » ou « Prime de Conversion » les montants nécessaires au paiement des sommes distribuées aux actions, résultant (i) de l'exercice d'options de souscription ou d'achat d'actions et (ii) du transfert de propriété des actions attribuées gratuitement entre le 1er février 2026 et la date de mise en paiement des sommes distribuées.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée Générale prend acte qu'il a été versé un montant ordinaire de 0,60 € par action, soit 20 629 365,60 € au titre de l'exercice 2022, qu'il a été versé un montant ordinaire de 0,65 € par action, soit 22 193 383,55 € au titre de l'exercice 2023 et qu'il a été versé un montant ordinaire de 0,70 € par action, soit 23 595 169,50 € au titre de l'exercice 2024, et que l'intégralité de ces dividendes a été éligible à l'abattement de 40 % visé par les dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.

(Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 janvier 2026)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration (incluant le rapport sur la gestion du Groupe) et du rap port des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties le rapport de gestion et les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 janvier 2026, tels qu'ils ont été établis et lui ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net consolidé part du Groupe de (65 512) milliers d'euros.

(Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225 -38 et suivants du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225 -38 du Code de commerce approuve les termes de ce rapport et constate qu'aucune convention visée à l'article L.225 -38 du Code de commerce n'a été conclue lors de l'exercice clos le 31 janvier 2026.

(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l'article L.22-10-9 du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L.225-37 et conformément aux articles L.22-10-9 et L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l'article L.22 -10-9 du Code de commerce telles que présentées à l'Assemblée Générale dans le rapport précité. Ces informations figurent à la rubrique 2.3.1

« Rémunérations versées aux administrateurs et mandataires sociaux en 2025 » du Document d'Enregistrement Universel 2025.

(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Didier Lamouche, Président du Conseil d'administration, au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2026 )

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L.225 -37 et conformément aux articles L.22-10-9 et L.22-10-34 II du Code de commerce approuve tous les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2026, tels que figurant dans ledit rapport, à Monsieur Didier Lamouche, Président du Conseil d'administration.

Ces informations figurent à la rubrique 2.3.1.2 « Rémunérations versées en 2025 au Président du Conseil d'administration et au

Directeur Général » du Document d'Enregistrement Universel 2025.

(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature

versés ou attribués à Monsieur Geoffrey Godet, Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2026 )

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordin aires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L.225 -37 et conformément aux articles L.22-10-9 et L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve tous les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2026, tels que figurant dans ledit rapport, à Monsieur Geoffrey Godet, Directeur Général. Ces informations figurent à la rubrique 2.3.1.2 « Rémunérations versées en 2025 au Président du Conseil d'administration et au Directeur Général » du Document d'Enregistrement Universel 2025.

(Approbation de la politique de rémunération pour l'exercice 2026 du Président du Conseil d'administration en application de l'article L.22-10-8 du Code de commerce : Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d'administration)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu à l'article L.225 -37 et conformément à l'article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération comprenant les principes et les c ritères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison du mandat social de Prés ident du Conseil d'administration, établie en application de l'article L.22 -10-8 I du Code de commerce. Cette politique est décrite à la rubrique

2.3.2.2 « Politique de rémunération 2026 du Président du Conseil d'administration et du Directeur Général » du Document

d'Enregistrement Universel 2025.

(Approbation de la politique de rémunération pour l'exercice 2026 du Directeur Général en application de l'article L.22-10-8 du Code de commerce : Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Généra l)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu à l'article L.225 -37 et conformément à l'article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération compre nant les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels (dont les actions de performance) composant la rémunération totale, les engagements mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.22-10-9 du Code de commerce, et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison du mandat social de Directeur Général, établie en application de l'article L.22-10-8 I du Code de commerce. Cette politique est décrite à la rubrique 2.3.2.2 « Politique de rémunération 2026 du Président du Conseil d'administration et du Directeur Général » du Document d'Enregistrement Universel 2025.

(Approbation de la politique de rémunération pour l'exercice 2026 des administrateurs en application de l'article L.22 -10-8 II du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu à l'article L.225 -37 et conformément à l'article L.22-10-8 II du Code de commerce :

• décide, à compter de l'exercice 2026, de fixer le montant de la somme fixe annuelle visée à l'article L.225 -45 du Code de commerce que la Société est susceptible d'allouer aux administrateurs au titre de leurs fonctions à 500 000 € par exercice

  ; et

• approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société, présentée dans le rapport précité et établie en application de l'article L.22-10-8 I du Code de commerce. Cette politique est décrite à la rubrique 2.3.2.1 « Politique de rémunération des administrateurs 2026 » du Document d'Enregistrement Universel 2025.

  ONZIEME RESOLUTION

  (Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Eric Courteille)

  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et après avoir constaté que le mandat d'administrateur de Monsieur Eric Courteille arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée, décide de renouveler son mandat d'administrateur à compter de ce jour et pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 janvier 2029.

  DOUZIEME RESOLUTION

  (Constatation de l'expiration et du non-renouvellement du mandat de la société Auditex en qualité de commissaire aux comptes suppléant)

  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, constate que le mandat de la soci été Auditex en qualité de commissaire aux comptes suppléant arrive à expiration à l'issue de la présente assemblée et son non -renouvellement.

  TREIZIEME RESOLUTION

  (Programme de rachat d'actions)

  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Conseil d'administration sur le programme de rachat d'actions, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation, conformément aux articles L.22 -10-62 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du règlement européen n°596/2014 et du règlement délégué n°2016/1052 et aux articles 241 -1 et suivants du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, à procéder ou faire procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époq ues qu'il déterminera, d'actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre total d'actions composant le capital social, cette limite s'appréciant au mome nt des rachats, étant précisé que le nombre d'actions que la Société détiendra à quelque moment qu e ce soit, directement ou indirectement, ne dépassera pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.

  L'Assemblée Générale décide que cette autorisation pourra servir, aux fins :

• de l'annulation, en tout ou partie, dans le cadre de la politique financière de la Société, des titres ainsi rachetés, sous

  réserve de l'adoption de l'autorisation de réduction de capital par voie d'annulation d'actions de la 2 8e résolution,

• de respecter les obligations de délivrance d'actions contractées à l'occasion de l'émission de titres ou valeurs mobilières

  donnant accès immédiatement ou à terme au capital,

• de couvrir (a) des programmes d'options d'achat d'actions de la Société au bénéfice des salariés et des mandataires sociaux du Groupe, (b) l'attribution d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux du Groupe, (c) l'attribution ou la c ession d'actions aux salariés du Groupe dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, de plans d'actionnariat salarié, de plans d'épargne d'entreprise ou de toutes autres dispositions légales,

• de la remise d'actions à titre de paiement ou d'échange, notamment dans le cadre d'opérations de croissance externe, pour

  un montant ne pouvant dépasser 5 % du capital social,

• d'assurer la liquidité et/ou l'animation du marché de l'action, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie admise par l'Autorité des Marchés Financiers et confié à un prestataire de services d'investissement agissant de manière indépendante, et

• plus généralement, d'opérer tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation, ou toute

pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, sous réserve d'en informer les

actionnaires par voie de communiqué.

Le prix maximum d'achat ne pourra dépasser 50 euros par action, hors frais d'acquisition, ou la contre -valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie. Sur ces bases et selon le montant du capital social actuel, le montant maximum des fonds destinés à la réalisation du programme de rachat d'actions est ainsi de 172 344 550 euros, soit 3 446 891 actions.

Le prix d'achat des actions sera ajusté par le Conseil d'administration en cas d'opérations financières sur la Société, notamment de division ou de regroupement des actions ou dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions et de cessions ou d'attributions d'actions aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d'augmentation du capital par l'incorporation de réserves et l'attribution d'actions gratuites, les montants indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et le nombre après l'opération. L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l'utilisation de produits dérivés, notamment par l'achat d'options d'achat dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transaction de blocs n'est pas limitée.

Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, à l'exclusion des périodes d'offre

publique.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes d'achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer to utes déclarations, remplir toutes formalités.

La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée et met fin à la

précédente autorisation donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée Générale du 13 juin 20 25, dans sa 17e résolution.

De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

(Modification de l'article 17 des statuts relatif aux commissaires aux comptes)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et des dispositions légales et réglementaires en vigueur , et notamment de l'article L. 823-1 du Code de commerce tel que modifié, décide de modifier l'article 17 des statuts de la Société relatif aux commissaires aux comptes afin de supprimer l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes suppléant et, en conséquence,

• de remplacer intégralement l'article 17 des statuts par la rédaction suivante :

  « Article 17 - Commissaires aux comptes

  Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés et exerçant leur mis sion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise, sauf dans les cas où la loi l'impose. »

• de prendre acte que les mandats des commissaires aux comptes suppléants en cours se poursuivront jusqu'à leur terme.

(Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225 -129 et suivants, L.22-10-49 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

• délègue au Conseil d'administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société par l'émission en France et/ou à l'étranger d'actions ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société, les valeurs mobilières autres que les actions pouvant également être libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;

• décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra être supérieur à 15 000 000 euros en nominal, compte non tenu des ajustements susceptibles d'être opérés conformément à la loi, montant auquel s'ajoutera le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre po ur préserver, conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Il est précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est commun avec les 1 6e, 17e, 18e, 19e, 22e, 23e et 24e résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s'imputera sur ce plafond global ;

• décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment

  consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non. Les titres de créance donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe et/ ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l'objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, les titres pouvant en outre faire l'objet de rachats en bourse, ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société. Le montant nominal maximal de telles émissions ne pourra excéder 500 000 000 euros à la date de la décision d'émission, ou leur contre -valeur, en cas d'émission en monnaie étrangère ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant maximal de 500 000 000 euros est commun avec les 18 e, 19e, 22e, 23e et 24e résolutions. Ce montant ne comprend pas les primes de remboursement éventuellement stipulées ;

• décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d'administratio n pourra, en outre, conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible à un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'u ne émission de valeurs mobilières, le Conseil d'administration pourra, à son choix, limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'émission décidée, répartir à sa diligence les titres non souscrits et/ou les offrir au public.

  L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur l e fondement de la présente délégation, pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation :

• décide que le Conseil d'administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente résolution, fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence de l'opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l'imputation éventuelle des frais sur la prime d'émission et, généralement, faire le nécessaire ;

• prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, la délégation accordée par l'Assemblée Générale du 13 juin 2025, dans sa 18e résolution.

  Le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délég ation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.

  La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

  SEIZIEME RESOLUTION

  (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public (à l'exclusion des offres visées au 1 de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier))

  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225 -129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136 et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :

• délègue au Conseil d'administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société, sans

  droit préférentiel de souscription, par l'émission en France et/ou à l'étranger d'actions ordinaires ;

• décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 400 000 euros en nominal, compte non tenu des ajustements susceptibles d'être opérés conformément à la loi, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Il est en outre précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation :

  • cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 17e, 18e, 19e, 22e, 23e et 24e résolutions est de 3 400 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s'imputera sur ce plafond global ; et

  • cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 15 e, 17e, 18e, 19e, 22e, 23e et 24e résolutions est de 15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s'imputera sur ce plafond global ;

• décide de proposer ces actions ordinaires dans le cadre d'une offre au public (à l'exclusion des offres visées au 1 de l'arti cle L.411-2 du Code monétaire et financier) dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Conseil d'administration pourra instituer au profit des porteurs d'actions ordinaires un droit de priori té, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et dans les conditions qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions ordinaires possédées par chaque porteur d'actions ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ;

• décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ordinaires, le Conseil d'administratio n pourra, à son choix, limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui -ci atteigne les trois quarts au moins de l'émission décidée, répartir à sa diligence les titres non souscrits, et/ou les offrir au public ;

• décide que le prix d'émission des actions ordinaires à émettre sera librement fixé par le Conseil d'administration, sous r éserve que ce prix d'émission soit au moins égal à la moyenne pondérée par les cours de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société qu i seraient émises sur le fondement de la présente délégation ;

• décide que le Conseil d'administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment :

  • déterminer la nature et les conditions de placement des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la

    présente résolution ;

  • déterminer les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ;

  • prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ;

  • procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles ;

  • passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;

  • constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

• prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet et,

  en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, la délégation accordée par l'Assemblée Générale du

  13 juin 2025, dans sa 19e résolution.

  Le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délég ation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société , et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.

  La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée .

  DIX-SEPTIEME RESOLUTION

  (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions ordinaires, avec suppression du

  droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1 de l'article L.411 -2 du Code monétaire et financier)

  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225 -129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136 et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :

• délègue au Conseil d'administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par l'émission en France et/ou à l'étrange r d'actions ordinaires ;

• décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 400 000 euros en nominal, compte non tenu des ajustements susceptibles d'être opérés conformément à la loi, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions . Il est en outre précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation :

  • cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 16 e, 18e, 19e, 22e, 23e et 24e résolutions est de 3 400 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s'imputera sur ce plafond global ; et

  • cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 15 e, 16e, 18, 19e, 22e, 23e et 24e résolutions est de

    15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces

    résolutions s'imputera sur ce plafond global ;

• décide de proposer ces actions ordinaires dans le cadre d'une offre au public visée au 1 de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Conseil d'administration pourra instituer au profit des porteurs d'actions ordinaires un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et dans les conditions qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'ac tions ordinaires possédées par chaque porteur d'actions ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ;

• décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ordinaires, le Conseil d'administration pourra, à son choix, limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui -ci atteigne les trois quarts au moins de l'émission décidée, répartir à sa diligence les titres non souscrits, et/ou les offrir au public ;

• décide que le prix d'émission des actions ordinaires à émettre sera librement fixé par le Conseil d'administration, sous rése rve que ce prix d'émission soit au moins égal à la moyenne pondérée par les cours de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation ;

• décide que le Conseil d'administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, pour mettre en

  œuvre la présente résolution, et notamment :

  • déterminer la nature et les conditions de placement des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la

    présente résolution ;

  • déterminer les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ;

  • prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ;

  • procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles ;

  • passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;

  • constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

• prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, la délégation accordée par l'Assemblée Générale du 13 juin 2025, dans sa 20e résolution.

  Le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.

  La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

  DIX-HUITIEME RESOLUTION

  (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public (à l'exclusion des offres visées au 1 de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier))

  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extr aordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225 -129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :

• délègue au Conseil d'administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par l'émission en France et/ou à l'étranger de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui pourront être libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;

• décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la So ciété ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non. Les titres de créance donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe et /ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l'objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, les titres pouvant en outre faire l'objet de rachats en bourse, ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société ;

• décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 400 000 euros en nominal, compte non tenu des ajustements susceptibles d'être opérés conformément à la loi, montant auquel s'ajoutera le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Il est précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation :

  • cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 16e, 17e, 19e, 22e, 23e et 24e résolutions est de 3 400 000 euros en nominal, et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s'imputera sur ce plafond global ; et

  • cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 15 e, 16e, 17e, 19e, 22e, 23e et 24e résolutions est de

    15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces

    résolutions s'imputera sur ce plafond global ;

• décide que le montant nominal maximal de ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 350 000 000 euros à la date de la décision d'émission, ou leur contre-valeur, en cas d'émission en monnaie étrangère ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Il est en outre précisé que le montant maximum des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation :

  • cumulé avec les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pouvant résulter des délégations prévues aux 19e, 22e, 23e et 24e résolutions est de 350 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des émissions réalisées au titre de ces résolutions s'imputera sur ce plafond global ; et

  • cumulé avec les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pouvant résulter des délégations prévues aux 15e, 19e, 22e, 23e et 24e résolutions est de 500 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des émissions réalisées au titre de ces résolutions s'imputera sur ce plafond global ;

  • ce montant ne comprend pas les primes de remboursement éventuellement stipulées ;

• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de la présente délégation et de proposer les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d'une offre au public (à l'exclusion des offres visées au 1 de l'article L.411 -2 du Code monétaire et financier) dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Conseil d'administration pourra instituer au profit des porteurs d'actions ordinaires un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et dans les conditions qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions ordinaires possédées par chaque porteur d'actions ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ;

• décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil d'administration pourra, à son choix, limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'émission décidée, répartir à sa diligence les titres non souscrits, et/ou les offrir au public ;

• décide que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre sera librement fixé par le Conseil d'administration, sous réserve que ce prix d'émission soit au moins égal à la moyenne pondérée par les cours de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris des trois (3) dernières séances d e bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

• prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qu i seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation ;

• décide que le Conseil d'administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de sub délégation, pour mettre en

  œuvre la présente résolution, et notamment :

  • déterminer les conditions de placement des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être

    émises en vertu de la présente résolution ;

  • déterminer les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en particulier leur durée et leur rémunération et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l'exercice des droits d'attribution d'actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ;

  • prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ;

  • procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles ;

  • passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;

  • constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

• prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, la délégation accordée par l'Assemblée Générale du 13 juin 2025, dans sa 21e résolution.

  Le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délég ation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.

  La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée .

  DIX-NEUVIEME RESOLUTION

  (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1 de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier)

  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225 -129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :

• délègue au Conseil d'administration la compétence de décide r une ou plusieurs augmentations du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par l'émission en France et/ou à l'étranger de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui pourront être libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;

• décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non. Les titres de créance donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l'objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, les titres pouvant en outre faire l'objet de rachats en bourse, ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société ;

• décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 400 000 euros en nominal, compte non tenu des ajustements susceptibles d'être opérés conformément à la loi, montant auquel s'ajoutera le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions . Il est précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation :

  • cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 16 e, 17e, 18e, 22e, 23e et 24e résolutions est de 3 400 000 euros en nominal, et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s'imputera sur ce plafond global ; et

  • cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 15 e, 16e, 17e, 18e, 22e, 23e et 24e résolutions est de 15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s'imputera sur ce plafond global ;

• décide que le montant nominal maximal de ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 350 000 000 euros à la date de la décision d'émission, ou leur contre-valeur, en cas d'émission en monnaie étrangère ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Il est en outre précis é que le montant maximum des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation :

  • cumulé avec les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pouvant résulter des délégations prévues aux 18e, 22e, 23e et 24e résolutions est de 350 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des émissions réalisées au titre de ces résolutions s'imputera sur ce plafond global ; et

  • cumulé avec les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pouvant résulter des délégations prévues aux 15e, 18e, 22e, 23e et 24e résolutions est de 500 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des émissions réalisées au titre de ces résolutions s'imputera sur ce plafond global ;

  • Ce montant ne comprend pas les primes de remboursement éventuellement stipulées ;

• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de la présente délégation et de proposer les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d'une offre au public visée au 1 de l'article L.411 -2 du Code monétaire et financier dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Conseil d'administration pourra instituer au profit des porteurs d'actions ordinaires un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductibl e, sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et dans les conditions qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions ordinaires possédées par chaque porteur d'actions ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ;

• décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil d'administration pourra, à son choix, limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'émission décidée, répartir à sa diligence les titres non souscrits, et/ou les offrir au public ;

• décide que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre sera librement fixé par

  le Conseil d'administration, sous réserve que ce prix d'émission soit au moins égal à la moyenne pondérée par les cours de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

• prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation ;

• décide que le Conseil d'administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, pour mettre en

  œuvre la présente résolution, et notamment :

  • déterminer les conditions de placement des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être

    émises en vertu de la présente résolution ;

  • déterminer les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises, en particulier leur durée et leur rémunération et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l'exercice des droits d'attribution d 'actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ;

  • prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ;

  • procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des fr ais entraînés par la réalisation des émissions, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles ;

  • passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;

  • constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

• prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, la délégation accordée par l'Assemblée Générale du 13 juin 2025, dans sa 22e résolution.

  Le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Asse mblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.

  La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

  VINGTIEME RESOLUTION

  (Autorisation consentie au Conseil d'administration pour augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société)

  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d'administration, s'il constate une demande excédentaire en cas d'augmentation de capital décidée en application des 15 e, 16e, 17e, 18e et 19e résolutions, à augmenter le nombre de titres conformé ment aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de (i) 15 % de l'émission initiale et (ii) des plafonds prévus auxdites résolutions, et ce, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.

  L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisé s, la délégation accordée par l'Assemblée Générale du 13 juin 2025, dans sa 23e résolution.

  Le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délég ation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.

  La présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

  VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION

  (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)

  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L.225 -129, L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :

• délègue au Conseil d'administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement possible, sous la forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ;

• décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées ;

• décide que le montant de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder le montant global des sommes pouvant être incorporées et le montant nominal total de 30 000 000 euros, montant fixé indépendamment des plafonds maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter des émissions d'actions ou autres valeurs mobilières autorisées ou déléguées par la présente assemblée et auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver , dans les conditions légales et réglementaires, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres titres donnant accès à terme à des actions de la Société ;

• décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dan s les conditions prévues par la

  loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :

  • fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;

  • fixer le nombre d'actions ordinaires nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmentée ;

  • arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle

    l'élévation de la valeur nominale des titres de capital existants portera effet ;

  • prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ;

  • imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles le montant des frais afférents à l'augmentation de capital correspondante et s'il le juge opportun, y prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;

  • et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

• prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet, en

  particulier celle conférée par l'Assemblée Générale du 13 juin 2025 dans sa 24 e résolution.

  Le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.

  La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

  VINGT-DEUXIEME RESOLUTION

  (Délégation consentie au Conseil d'administration en vue d'une augmentation de capital social par émission d'actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d'apports en nature dans la limite de 10 % du capital social)

  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-147 et L.22-10-53 du Code de commerce :

• délègue au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder sur le rapport du Commissaire aux Apports mentionné aux 1 er et 2e alinéas de l'article L.225-147 et à l'article L.22-10-53 susvisés, à l'émission d'actions ordinaires de la Société oude valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital , lorsque les dispositions de l'article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;

• Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s'impute sur les plafonds globaux prévus, d'une part, aux 16e, 17e, 18e, 19e, 23e et 24e résolutions et, d'autre part, par la 15e résolution, et qu'il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;

• prend acte de l'absence de droit préférentiel de souscription des actionnair es aux actions ordinaires de la Société émises sur le

  fondement de la présente délégation et aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;

• décide que le Conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour

  fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de l'article L.225-147 et à l'article L.22-10-53 susvisés, sur l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;

• prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet, en

  particulier celle conférée par l'Assemblée Générale du 13 juin 2025 dans sa 25e résolution.

  Le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de pouvoir à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.

  VINGT-TROISIEME RESOLUTION

  (Délégation consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société)

  L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et notamment celles des articles L.225-129-2 à L.225-129-6, L.22-10-49, L.22-10-54, L.225-132 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

• délègue au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation à toute personne hab ilitée par la loi, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en r émunération de titres apportés à une offre publique d'échange initiée par la Société en France ou à l'étranger, selon les règles locales, sur des titres admis aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés à l'article L.22 -10-54 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces acti ons ordinaires et valeurs mobilières à émettre.

  Le montant nominal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, résultant de la mise en œuvre de la présente délégation, s'impute sur les plafonds globaux prévus, d'une part, aux 16 e, 17e, 18e, 19e, 22e et 24e résolutions et, d'autre part, par la 15e résolution, et est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;

• prend acte de l'absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société émises sur le fondement de la présente délégation et aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;

• décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la pré sente

  résolution et notamment :

  • de fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à ver ser ;

  • de constater le nombre de titres apportés à l'échange ;

  • de déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des titres donnant accès immédiatement et/ou à terme à une quotité du capital de la Société ;

  • de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres

    droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions lé gales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ;

  • d'inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d'apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la

    différence entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;

  • de procéder, s'il y a lieu, à l'imputation sur ladite « Prime d'apport » de l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée ;

  • prélever sur la prime d'apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ;

  • de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'opération

    autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts.

    Le Conseil d'administration ne pourra sauf autorisation préalable par l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Socié té, et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.

    La présente délégation annule et remplace, pour la fraction non utilisée, celle donnée par l'Assemblée Générale du 13 juin 20 25 dans sa 26e résolution.

    VINGT-QUATRIEME RESOLUTION

    (Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées)

    L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.22-10-52-1 et L.228-92 du Code de commerce :

• délègue au Conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par l'émission en France et/ou à l'étranger d'actions ordinaires au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées ;

• décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation

  ne pourra être supérieur à la limite prévue par la réglementation applicable au jour de l'émission (à ce jour, moins de 30 % du capital social par an), compte non tenu des ajustements susceptibles d'être opérés conformément à la loi, montant auquel s'ajoutera le cas échéant, le montant supplémentaire des actions et/ou valeurs mobilières à émettre pour préserver, conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Il est en outre précisé que l e montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation :

  • cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 16 e, 17e, 18e, 19e, 22e et 23e résolutions est de 3 400 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s'imputera sur ce plafond global ; et

  • cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 15 e, 16e, 17e, 18e, 19e, 22e et 23e résolutions est de 15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s'imputera sur ce plafond global ;

• décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ordinaires, le Conseil d'administration pourra, à son choix, limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui -ci atteigne les trois quarts au moins de l'émission décidée, répartir à sa diligence les titres non souscrits, et/ou les offrir au p ublic ;

• décide, sous réserve des dispositions réglementaires applicables et notamment du décret en Conseil d'Etat pris en application du troisième alinéa de l'article L.22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix d'émission des actions ordinaires à émettre sera librement fixé par le Conseil d'administration, et devra au moins être égal à la moyenne pondérée par les cours de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ac tions et/ou valeurs mobilières à émettre en

  vertu de la présente résolution, au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au Conseil d'Administration la désignation de ces personnes ;

• décide que le Conseil d'administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, pour mettre en

  œuvre la présente résolution, et notamment :

  • déterminer la nature et les conditions de placement des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières susceptibles d'être

    émises en vertu de la présente résolution ;

  • déterminer les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ;

  • prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ;

  • procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles ;

  • passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger e t/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;

  • constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

    La présente délégation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet, en particulier celle conférée par l'Assemblée Générale du 13 juin 2025 dans sa 27e résolution.

    VINGT-CINQUIEME RESOLUTION

    (Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital et à des cessions réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de Groupe en application des dispositions de l'article L.3332 -1 et suivants du Code du travail avec suppression du droit préférentiel de souscription)

    L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail, et notamment afin de satisfaire aux dispositions de l'article L.225 -129-6 du Code de commerce :

• délègue au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs foi s, sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par l'émission d'actions ou de toutes au tres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservées aux adhérents à un des plans d'épargne d'entreprise ou de groupe mentionnés aux articles L.3332-1 et suivants et L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail (y compris le plan d'épargne Groupe Neopost octroyé le 10 septembre 1998), ainsi qu'à tous fonds communs de placement (y compris le FCPE Groupe Neopost agréé par la Commission des Opérations de Bourse le 19 janvier 1999) ou sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L.214-41 du Code monétaire et financier par l'intermédiaire desquels les actions ou autres valeurs mobilières nouvelles ainsi émises seraient souscrites ;

• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital, émises en vertu de la présente délégation, au profit des adhérents à l'un des plans d'épargne mentionnés ci-dessus, ainsi qu'à tous fonds communs de place ment (y compris le FCPE Groupe Neopost agréé par la Commission des Opérations de Bourse le 19 janvier 1999) ou sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L.214-41 du Code monétaire et financier par l'intermédiaire desquels les actions ou valeurs mobilières nouvelles ainsi émises seraient souscrites ;

• délègue au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de céder les actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, acquises par la Société conformément aux programmes de rachat voté s par l'Assemblée Générale, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les limites légales, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe de la Société ou aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison de comptes en application de l'article L.233 -16 du Code de commerce ;

• fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation ;

• décide que le montant nominal (hors primes d'émission) des augmentations de capital social susceptibles de résulter de l'ensemble des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital, émises en vertu de la présente délégation (y compris les actions éventuellement attribuées gratuitement aux lieux et place de la décote ou de l'abondement dans les conditions et limites fixées par les articles L.3332 -18 et suivants du Code du travail) ne devra pas excéder la somme totale de 1 200 000 euros. Il est précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est cumulé avec les augmentations de capital pouvant résulter de la délégation prévue à la 2 6e résolution afin d'être plafonné à 1 200 000 euros de nominal. Dès lors, le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces deux résolutions s'imputera sur ce plafond global de 1 200 000 euros ;

• décide que le prix des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital souscrites ou acquises par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, sera déterminé par le Conseil d'administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.3332 -18 et suivants du Code du travail ; la décote pouvant être offerte dans le cadre du plan d'épargne étant limitée à 30 % (ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le pla n en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans) de la moyenne des cours cotés de l'action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture des souscriptions ou la date de cession des actions ou autres valeurs mobilières visées ci -dessus. Le Conseil d'administration pourra convertir tout ou partie de l'éventuelle décote en une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre, ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société, réduire ou ne pas consentir de décote, et ce dans les limites légales ou réglementaires ;

• décide que le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs

  pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l'effet, notamment, de

  :

  • fixer les conditions que devront remplir les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de Groupe pour pouvoir souscrire ou acquérir, individuellement ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement ou d'une société d'investissement à capital variable, des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ;

  • arrêter les conditions de chaque émission ou cession ;

  • arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de chaque émission ou cession ;

  • décider le montant à émettre ou à céder, le prix d'émission ou de cession dans les conditions visées ci -dessus, les dates et modalités de chaque émission ou cession ;

  • fixer le délai accordé aux adhérents pour la libération de leurs titres ;

  • procéder, dans les limites fixées par les articles L.3332 -18 et suivants du Code du travail, à l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital aux lieux et place de la décote et/ou de l'abonde ment ;

  • décider si les souscriptions ou acquisitions devront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement

    ou d'une société d'investissement à capital variable, ou directement ;

  • arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou autres valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance ;

  • prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ;

  • constater ou faire constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront

    effectivement souscrites, ou décider de majorer le montant des dites augmentations ou le montant des cessions pour

    que la totalité des demandes de souscriptions ou d'acquisitions reçues puissent être effectivement servies ;

  • imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes d'émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d'émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale et porter ainsi le montant de la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur ;

  • d'une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou

    nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

• décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, la délégation qui avait été décidée par l'Assemblée Générale du 13 juin 2025 dans sa 28e résolution.

  VINGT-SIXIEME RESOLUTION

  (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salarié s et mandataires sociaux de certaines filiales ou succursales étrangères, qui ne peuvent souscrire directement ou indirectement, à des actions de la Société dans le cadre de la précédente résolution, et à tous établissements financiers ou toutes sociétés créée s spécifiquement et exclusivement pour la mise en œuvre d'un schéma d'épargne salariale au bénéfice des salariés (ou anciens salariés) de certaines filiales ou succursales étrangères qui ne peuvent souscrire, directement ou indirectement à des action s de la Société dans le cadre de la précédente résolution)

  L'Assemblée Générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-2 et de l'article L.225-138 du Code de commerce :

• décide, dans le cadre des dispositions de l'article L.225 -138 du Code de commerce, d'autoriser le Conseil d'administration à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société par émission d'actions nouvelles ou de tous autres titres donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et mandataires sociaux de certaines filiales ou succursales étrangères et à tous établissements financiers ou toutes sociétés constituées spécifiquement et exclusivement pour la mise en œuvre d'un schéma d'épargne salariale ayant pour objet de donner aux salariés (ou anciens salariés) de certaines filiales ou succursales étrangères, des avantages comparables aux salariés concernés par la 25e résolution, ci-après le « Bénéficiaire

  » ;

• décide de supprimer, en faveur du Bénéficiaire, le droit préférentiel de souscription des actionnaires po ur les actions ou tous autres titres donnant accès au capital de la Société, pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ;

• décide que le prix de souscription des actions ou de tous autres titres donnant accès au capital de la Société par le Bénéfic iaire

  sera fixé par le Conseil d'administration, notamment en considération des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicable, le cas échéant, mais, en tout état de cause, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des c ours côtés de l'action de la Société sur l'Eurolist d'Euronext aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration fixant la date d'ouverture de la souscription ;

• fixe à 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation ;

• décide que le montant nominal (hors primes d'émission) des augmentations de capital social susceptibles de résulter de l'ensemble des actions ou autres titres donnant accès au capital de la Société émis en vertu de la présente délégation ne devra pas excéder la somme totale de 1 200 000 euros. Il est précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est cumulé avec les augmentations de capital pouvant résulter de la délégat ion prévue à la 25e résolution afin d'être plafonné à 1 200 000 euros de nominal. Dès lors, le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces deux résolutions s'imputera sur ce plafond global de 1 200 000 euros ;

• décide que le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci -dessus à l'effet, notamment, de :

  • fixer les conditions, compte tenu du cadre réglementaire et fiscal et/ou social applicable dans les pays de résidence des salariés et mandataires sociaux des sociétés étrangères précitées, que devront remplir les salarié s (ou anciens salariés) et mandataires sociaux pour pouvoir participer au schéma d'épargne salariale envisagé par la présente délégation ; en particulier fixer le cas échéant la limite des demandes de chaque salarié en fonction de sa rémunération brute annuelle ;

  • arrêter la liste des sociétés dont les salariés (ou anciens salariés) pourront bénéficier de l'émission ;

  • fixer la liste précise des salariés et mandataires sociaux de certaines filiales ou succursales étrangères et des établissements financiers ou des sociétés créées spécifiquement en vue de mettre en œuvre le schéma d'épargne salariale au bénéfice des salariés (ou anciens salariés) et mandataires sociaux de certaines filiales ou succursales étrangères analogue aux plans d'épargne des sociétés françaises et étrangères du groupe en vigueur, bénéficiaires de chaque émission ;

  • arrêter les conditions de l'émission ;

  • décider le montant à émettre, le prix d'émission dans les conditions visées ci-dessus, les dates et modalités de chaque émission ;

  • fixer les délais accordés pour la libération des titres ;

  • arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;

  • constater ou faire constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, ou décider de réduire ou majorer le montant de ladite augmentation pour que la totalité des souscriptions reçues puissent être effectivement servies ;

  • imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes d'émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d'émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale et porter ainsi le montant de la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur ;

  • d'une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou

    nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délé gation et pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

• décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, la délégation qui avait été décidée par l'Assemblée Générale du 13 juin 2025 dans sa 29e résolution.

  VINGT-SEPTIEME RESOLUTION

  (Autorisation au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attrib utions d'actions gratuites existantes ou à émettre emportant

  suppression du droit préférentiel de souscription)

  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce :

• autorise le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou

  à émettre de la Société ;

• décide que, sous réserve des conditions de l'article L.22 -10-60 du Code de commerce, les bénéficiaires des attributions pourront être les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L.225 -197-2 du Code de commerce ou au profit de certaines catégories d'entre eux ;

• décide que le Conseil d'administration déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, les conditions, notamment des conditions de performance, et les critères d'attribution des actions ;

• décide qu'en cas d'opérations réalisées par la Société et pouvant modifier la valeur des actions composant son capital, le Conseil d'administration sera autorisé à procéder à un ajustement du nombre d'actions attribuées de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;

• décide que le Conseil d'administration aura la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d'opératio ns financières ;

• décide que, sans préjudice de l'incidence de l'ajustement visé ci-dessus, le nombre total d'actions gratuites attribuées, existantes ou à émettre, en vertu de la présente autorisation,

  • ne pourra pas être supérieur à 500 000 actions d'une valeur nominale unitaire de 1 €, soit environ 1,45 % du capital social actuel étant précisé (i) que les attributions qui deviendront caduques dans les conditions déterminées par le Conseil d'administration viendront reconstituer à due concurrence l'enveloppe susvisée de 500 000 actions et (ii) que cette enveloppe sera augmentée par les ajustements du nombre d'actions attribuées qui pourront être faits par le Conseil d'administration de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; et

  • celles attribuées au profit des dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourront pas représenter plus de 10 % du total des attributions effectuées ;

• décide que (i) l'attribution des actions de la Société à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisi tion d'une durée minimale de trois ans, (ii) le Conseil d'administration aura la faculté de fixer ou de ne pas fixer de durée minimale de conservation à compter de l'attribution définitive des actions, de sorte que lesdites actions puissent être le cas échéant librement cessibles dès leur attribution définitive, et (iii), s'agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d'administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les int éressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions octroyées gratuitement qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ;

• décide que le Conseil d'administration constatera les dates d'attribution définitives et les dates à partir desquelles les ac tions pourront être librement cédées, compte-tenu des restrictions légales ;

• décide qu'en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, l'attribution définitive des actions intervient immédiatement ;

• constate qu'en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution définitive des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; les actions devenant alors immédiatement cessibles ;

• prend acte que la présente décision emportera, à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, au profit des bénéficiaires des dites actions et renonciation corrélative des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des attributaires d'actions gratuites pour la partie des réserves, bénéfices et primes qui, le cas échéant, serviront en cas d'émission d'actions nouvelles ;

• la présente autorisation est donnée pour une durée de 14 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale ;

• prend acte du fait que, dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 et L.22-10-59 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l'article L.225 -197-4 dudit Code ;

• délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution, déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions parmi les salariés et les mandataires sociaux susvisés ainsi que le nombre d'actions attr ibuées à chacun d'eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, fixer la ou les périodes d'acquisition et de conservation des actions attribuées, fixer, le cas échéant, les conditions de performance, fixer en cas d'attribution d'actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, constater l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;

• décide que la présente autorisation prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, l'autorisation qui avait été décidée par l'Assemblée Générale du 13 juin 2025 dans sa 30e résolution.

  VINGT-HUITIEME RESOLUTION

  (Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation des actions acq uises dans le cadre du rachat de ses propres actions par la Société)

  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, sous réserve de l'adoption de la 13e résolution qui précède relative au programme de rachat de ses propres actions par la Société et conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce :

• décide d'autoriser le Conseild'administration, pour une durée de 18 mois à compter de l'adoption de la présente résolution, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, à annuler, en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci suite à la mise en œuvre de ladite autorisation de rachat, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social, en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ;

• décide d'autoriser le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, à constater la réalisation de la ou des réductions de capital en résultant, et à modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ;

• décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, la délégation accordée par l'Assemblée Générale du 13 juin 2025, dans sa 31e résolution.

(Pouvoir pour les formalités)

L'Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du procès -verbal des délibérations pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires, tel que prévu par les dispositions légales et statutaires .

1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l'Assemblée Générale

   Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.

   Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales de la Société par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22 -10-28 du Code de commerce, au cinquième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le jeudi 11 juin 2026 à zéro heure, heure de Paris :

   • Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia (Service Assemblées Générales - Coeur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex),

   • Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.

     L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article

     R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi à l'article R. 225 -61 du même Code), et annexée au formulaire de vote par

     correspondance ou de procuration (« Formulaire unique de vote »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.

2. Modes de participation à l'Assemblée Générale

   Les actionnaires pourront choisir entre l'un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée Générale :

   • assister personnellement à l'Assemblée Générale ;

   • voter par correspondance ; ou

   • par internet,

     soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée Générale ou à toute personne physique ou morale mandatée dans les conditions prescrites à l'article L. 225 -106 du Code de commerce.

     En plus du formulaire unique de vote papier, les actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d'admission par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après.

     Le site Internet VOTACCESS pour cette Assemblée Générale sera ouvert à compter du lundi 1 juin 2026 à 12 heures (heure de Paris)

     jusqu'à la veille de l'Assemblée Générale soit le mercredi 17 juin 2026 à 15 heures (heure de Paris).

     Afin d'éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de

     l'Assemblée pour saisir ses instructions.

     1. Pour assister personnellement à l'Assemblée Générale

        Les actionnaires, désirant assister à l'Assemblée, devront demander leur carte d'admission de la façon suivante :

        • Par internet :

          • pour les actionnaires au nominatif pur : ils pourront accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l'adresse

            https://www.investors.uptevia.com/

            Après s'être connecté à leur Espace Actionnaire, ils devront suivre les indications données à l'écran. Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d'accès habituels. A près s'être connecté à leur Espace Actionnaire, ils devront suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d'admission.

          • pour les actionnaires au nominatif administré : ils pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à VoteAG avec les codes temporaires transmis sur le Formulaire unique de vote. Une fois sur la page d'accueil du site, ils devront suivre les indications à l'écranafin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission.

          • pour les actionnaires au porteur : il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou nonau site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d'utilisation du site VOTACCESS. Si l'intermédiaire financier de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d'admission.

            Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec Uptevia, Service Relations Investisseur s, par téléphone depuis la France au 0 800 00 75 35 et depuis l'étranger au +33 1 49 37 82 36 du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris) ou par courriel à l'adresse suivante : ct-contact@uptevia.com.

        • Par courrier :

          • pour les actionnaires au nominatif : l'actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu'il souhaite participer à l'Assemblée générale et obtenir une carte d'admission puis le renvoyer daté et signé à l'aide de l'enveloppe T jointe à la convocation ;

          • pour les actionnaires au porteur : l'actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

            Les demandes de carte d'admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l'Assemblée Générale, au

            plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus.

            Les actionnaires n'ayant pas reçuleur carte d'admission en amont de l'Assemblée Générale sont invités à :

          • Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l'Assemblée Générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d'une pièce d'identité ;

          • Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation

            permettant de justifier de leur qualité d'actionnaire au cinquième jour ouvré précédant l'Assemblée.

     2. Pour voter par procuration ou par correspondance

        A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

        • adresser une procuration au Président de l'Assemblée Générale ;

        • donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de commerce ;

        • voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes :

          • Par internet :

            • pour les actionnaires au nominatif pur : ils pourront accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l'adresse

              https://www.investors.uptevia.com/ :

              Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d'accès habituels. Après s'être connecté à leur Espace Actionnaire, ils devront suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.

            • pour les actionnaires au nominatif administré : ils pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/

              :

              Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à VoteAG avec les codes temporaires transmis sur le Formulaire unique de vote. Une fois sur la page d'accueil du site, ils devront suivre les indications à l'écranafin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.

            • pour les actionnaires au porteur : il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d'utilisation du site VOTACCESS. Si l'intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ;

              Si l'intermédiaire financier de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l'adresse électronique suivante : ct-mandataires-assemblees@uptevia.com. Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l'attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l'Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte.

          • Par courrier :

            • pour les actionnaires au nominatif : l'actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l'aide de l'enveloppe T jointe à la convocation ;

            • pour les actionnaires au porteur : l'actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé. Ce dernier se chargera de le transmettre à Uptevia accompagné d'une attestation de participation.

          Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l'Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus.

          Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra unvote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions.

          Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.

          Pour les propriétaires d'actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par Uptevia - Service Assemblées Générales - Coeur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée.

          Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d'admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne

          pourront plus changer de mode de participation à l'Assemblée générale.

     3. Changement du mode de participation et cession d'actions

     Conformément à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'As semblée Générale.

     L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le cinquième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le jeudi 11 juin 2026, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie enconséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation et met fin à l'accès à la plateforme VOTACCESS. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni autre opération réalisée après le jeudi 11 juin 2026, à zéro heure, heure de Paris, quelque soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant tou te convention contraire (art. R. 22-10-28 du Code de commerce).

3. Dépôt de questions écrites

   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément à l'article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d'administration à l'adresse du siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : https://invest.quadient.com/fr/assemblees-generales au plus tard à la fin du quatrième jour ouvré précédent l'Assemblée Générale, soit le vendredi 12 juin 2026. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.

4. Demandes d'inscription de points ou projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction ducapital prévue par les dispositions légaleset réglementair es applicables, peuvent requérir l'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour dans les conditions prévues aux articles L. 225-105,

L. 22-10-44 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce.

Les demandes d'inscription de points (qui doivent être motivées) ou de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l'Assemblée Générale (soit le vendredi 22 mai 2026). Ces demandes doivent être accompagnées :

• du point à mettre à l'ordre du jour ainsi que de sa motivation ; ou

• du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d'un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce ; et

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Quadient SA published this content on May 12, 2026, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on May 12, 2026 at 14:01 UTC.