Comprendre les frais et la fiscalité - Suisse
Ce droit de timbre porte sur les transferts de propriété à titre onéreux de titres suisses comme étrangers, qu’ils soient ou non réalisés sur un marché, dès lors qu’une des parties à la transaction ou un intermédiaire est un commerçant de titres au sens de la réglementation suisse.
Titres concernés
Sont concernées les acquisitions d’actions, d’obligations, de bons de jouissance et bons de participation (équivalents suisses des anciens certificats d’investissement français) et de parts de fonds de placement.
Sont en outre concernés les dérivés dont le sous-jacent est un tel titre.
Personnes concernées
Le droit de timbre de négociation n’est dû que lorsqu’une des parties à la transaction est un « commerçant de titre ».
Sont commerçants de titres au sens de la législation suisse : les banques et sociétés financières à caractère bancaire ; les personnes physiques et morales, les sociétés de personne suisses, les établissements et succursales suisses d’entreprises étrangères dont l’activité consiste exclusivement ou essentiellement à faire le commerce de titres imposables ou à s’entremettre comme conseillers en placement ou gérant de fortune ; les sociétés de capitaux et sociétés coopératives suisses ; les institutions suisses de prévoyance professionnelle dont le dernier bilan fait ressortir à leur actif plus de 10 millions de CHF de titres imposables ; l’Etat, les cantons et les communes ; les institutions suisses d’assurances sociales.
Opérations exonérées
Sont exonérées du droit de timbre de négociation, notamment : les acquisitions sur le marché primaire d’euro-obligations, les acquisitions de droits de souscription ou d’options, les acquisitions d‘obligations étrangères à condition, quand il y a intermédiation, que l’intermédiaire soit étranger, les acquisitions dans le cadre d’opérations de restructuration.
NB : Les acquisitions de titres suisses sur le marché primaire, exonérées de droit de timbre de négociation, sont soumises à un droit de timbre spécifique, au taux de 0,12 ou 0,6%.
Montant
Le montant du droit de timbre de négociation est de 0,15% de la valeur d’acquisition pour les titres suisses.
Il passe à 0,3% de la valeur d’acquisition pour les titres étrangers.
Paiement
Le paiement du droit de timbre de négociation s’effectue d’une manière originale. La Suisse semble en effet être le seul Etat à ne pas faire supporter la taxe sur les transactions financières au seul acquéreur mais à partager cette taxe entre l’acheteur et le vendeur, qui s’acquittent chacun d’un demi-droit.
Le redevable est le commerçant de titre.
Certains investisseurs sont toutefois exonérés. Il s’agit : des fonds de placement suisses et étrangers ; des institutions étrangères d’assurances sociales ; des institutions étrangères de prévoyance professionnelle ; des sociétés étrangères d’assurances sur la vie ; des Etats étrangers et des banques centrales étrangères.
Quand un tel investisseur est impliqué dans une opération imposable, le commerçant de titres ne prélève qu’un demi-droit.
La présente fiche a été mise à jour au 1er janvier 2016. Les informations contenues dans cette fiche sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne, physique ou morale.
Les informations ainsi présentées ne sont pas exhaustives. Il est par ailleurs possible qu’elles ne soient pas exactes ou à jour. En cas de doute, rapprochez-vous du centre des impôts compétent ou consultez un spécialiste habilité à fournir un conseil fiscal.
Surperformance SAS décline toute responsabilité pour les usages faits des informations contenues dans cette fiche.
